De notre correspondant, Gérard BONNOT
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1er juillet 2003

Affectations des taxes sur le tabac : Bizarre !!!!!

 

Lundi 24 mars 2003 : Jacques Chirac déclare "La guerre au tabac''. Le président Jacques Chirac a fait de ''La guerre au tabac" une priorité de la lutte contre le cancer.

 

Il a annoncé que ''la politique de hausse des prix engagée cette année sera poursuivie avec résolution'' en soulignant que ''les recettes supplémentaires qui en découleront financeront la lutte contre le cancer et les grandes actions de santé publique''.

 

''La hausse du prix du tabac n'est pas un moyen de renflouer les caisses de l'Etat'', a t-il dit en approuvant l'interdiction de la vente de tabac aux moins de 16 ans récemment votée par le Sénat.

 

Afin de garantir l'effectivité de cette interdiction, le texte assortit l'interdiction de la vente des tabacs d'un régime de sanctions.

 

Les pertes consécutives de ces recettes résultant seront ''compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts'' relatifs aux taxes sur les tabacs.

 

Cependant, à lire certaines propositions de loi, on peut légitimement se poser la question sur l'affectations des recettes supplémentaires liées à la hausse du prix du tabac, qui nous sont en permanence présentées comme un moyen de lutte contre le tabagisme.

 

En effet, voici deux exemples sur lesquels il convient de méditer !

 

A - Au sénat, sous le N° 310, une proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France, annexe au procès verbal de la séance du 22 mai 2003, il est possible de lire à l'article 4 : les dépenses entraînées pour l'état par l'application des dispositions de la présente proposition de loi, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts ???

 

B - A l'assemblée nationale, sous N° 930, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003, une proposition de loi relative à la création du groupe ''Energie de France'' ou on peut également lire à l'article 6 : les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'état de l'application de la présente loi sont compensées, a due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Gérard BONNOT

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