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Offre n° 1
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Diagnostic
de performance
énergétique - 21
septembre 2006
À partir du 1er novembre
2006 :
Les promesses de vente ou
les actes authentiques de
vente de bâtiments ou
parties de bâtiment
devront être
accompagnés d’un
diagnostic de performance
énergétique.
C'est l'un des
dispositifs importants du
Plan Climat pour
renforcer les économies
d’énergie et
réduire les émissions
de gaz à effet de serre.
Il permettra au candidat
acquéreur d’un
logement :
- d’être informé
sur les caractéristiques
thermiques (chauffage,
production d’eau
chaude, etc.) du bien qu’il
souhaite acheter, sur ses
consommations d’énergie
et sur une estimation des
coûts dus à ces
consommations ;
- d’être
sensibilisé à la lutte
contre l’effet de
serre, par l’évaluation
de la quantité de gaz à
effet de serre émis en
raison de la consommation
d’énergie du bien,
et par les
"étiquettes
énergie et climat"
qui classeront cette
consommation et cette
quantité de gaz émis en
fonction d’une
échelle en sept classes
A à G (9 classes pour
les bâtiments
tertiaires) ;
- d’être incité à
réaliser des travaux d’économie
d’énergie. Dans
certains cas, ces
recommandations seront
accompagnées d’informations
conçues comme une aide
globale à la décision :
ordre de grandeur du
coût des travaux ou des
équipements, économies
de consommation et
économies financières
réalisables, temps de
retour des
investissements.
Deux prochains arrêtés
en cours de publication
préciseront les
modalités d’établissement
et de fourniture du
diagnostic.
Pour les logements avec
chauffage individuel, une
méthode conventionnelle
de calcul des
consommations est mise à
disposition des
diagnostiqueurs par le
ministère de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement. Pour les
logements et les locaux
situés dans un bâtiment
disposant d’un
chauffage collectif, la
consommation moyenne est
calculée à partir des
factures d’énergie
ou des relevés de
charge.
Lorsqu’une promesse
de vente aura été
passée avant le 1er
novembre 2006, l’acte
authentique de vente
devra être accompagné d’un
diagnostic de performance
énergétique s’il
est signé après le 31
octobre. Après le 1er
novembre, le diagnostic
devra être joint à la
promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte
authentique (ou aux deux
si les cocontractants le
souhaitent).
Après le 1er novembre
2006, le diagnostic devra
être tenu à
disposition, par le
vendeur, de tout candidat
acquéreur qui en fait la
demande, dès la mise en
vente du bâtiment ou de
la partie du bâtiment.
Conformément à l’article
L. 271-4 du code de la
construction et de l’habitation,
l’acquéreur ne
pourra se prévaloir à l’encontre
du propriétaire des
informations contenues
dans le diagnostic, qui a
donc une valeur
informative et
incitative.
Jusqu’au 31 octobre
2007, dans l’attente
de la mise en application
des dispositions
concernant les
diagnostiqueurs (cf.
décret n°1114 du 5
septembre 2006), les
diagnostics de
performance énergétique
seront établis par un
technicien qualifié. Des
organismes de formation
ont d'ores et déjà
organisé des stages à l’établissement
de ce diagnostic (environ
3000 diagnostiqueurs).
La durée de validité du
diagnostic sera fixée
par un décret à
paraître. Le projet
prévoit une durée de 10
ans.
Le ministère de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement met à
disposition sur son site
www.logement.gouv.fr des
informations
détaillées, notamment
destinées aux
techniciens pour les
aider à établir les
diagnostics, ainsi que
pour aider les
intermédiaires
immobiliers à comprendre
la portée et le contenu
des diagnostics.
À partir du 1er juillet
2007 :
Le maître d’ouvrage
d’une construction
devra faire établir un
diagnostic de performance
énergétique au plus
tard à la réception des
travaux portant sur l’immeuble
ou de la maison. Il le
remettra au propriétaire
final s’il est
distinct du maître d’ouvrage.
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