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Offre n° 1
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Les
nouvelles règles du
conventionnement du parc
locatif privé - 19
novembre 2006
Depuis le 1er octobre
2006, l'Agence nationale
de l'habitat peut
conclure avec tout
bailleur privé une
convention par laquelle
celui-ci s'engage à
louer son logement à des
locataires sous
conditions de ressources,
à des niveaux de loyer
inférieurs aux loyers de
marché, pour une durée
minimum de six ans.
En contrepartie, le
propriétaire bailleur
bénéficie d’une
déduction fiscale
spécifique modulée en
fonction de son
engagement plus ou moins
social.
Le "Borloo
ancien", applicable
à compter du 1er octobre
2006, succède ainsi au
dispositif fiscal
"Besson ancien"
qui s'achève au 30
septembre 2006.
Par ailleurs, si le
logement nécessite des
travaux, le propriétaire
peut bénéficier, en
plus de la déduction
fiscale spécifique,
d'une subvention de
l'ANAH dont le taux
s'échelonne de 20 à 70%
des travaux
subventionnables,
toujours selon
l'engagement plus ou
moins social du
propriétaire. Dans ce
cas, la durée du
conventionnement est au
minimum de neuf ans.
Plus d'informations : http://www.habitatdeveloppement.fr/
- ARCHIVES
:
Offre n° 3
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