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Offre n° 1
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TVA
à 5,5 % - 5
décembre 2006
Suite à la parution de
plusieurs articles ou
informations erronés, la
Fédération française
du Bâtiment (FFB) a tenu
à apporter les
précisions suivantes :
Le régime de TVA au taux
réduit est bien prorogé
jusqu'au 31 décembre
2010 pour les travaux
dans les locaux à usage
d'habitation et son champ
d'application reste
inchangé.
Depuis 1999, les
professionnels se
trouvaient confrontés au
problème des
"rénovations
lourdes",
assimilables à de la
construction neuve et
donc non soumise à la
TVA à taux réduit. Du
fait d'une définition
floue, les entreprises
subissaient une montée
en puissance des
redressements fiscaux.
De nouvelles
attestations, à joindre
aux factures et
proposées par
l'administration fiscale,
en application du décret
du 11 août 2006, visent
à mieux protéger le
client final, tout comme
l'entreprise, des risques
de mauvaise
interprétation.
Toutefois, la complexité
initiale de ces documents
a brouillé le message.
C'est pourquoi, suite à
l'action de la FFB, et
comme annoncé par le
Premier ministre lors des
24 Heures du Bâtiment le
20 octobre 2006, un jeu
d'attestations plus
lisibles sera très
prochainement publié.
Le taux de TVA à 19,6 %
s'applique donc sur
l'ensemble des travaux
seulement si :
l'un des lots du gros
oeuvre (fondations ou
murs porteurs et
charpente ou façades
hors ravalement) est
modifié à plus de 50 %
;
OU BIEN si
l'intégralité des 6
lots constituant le
second oeuvre (planchers
non porteurs, huisseries
extérieures, cloisons
intérieures,
installations sanitaires
et de plomberie,
installations
électriques et système
de chauffage en
métropole) est modifiée
à plus des 2/3.
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