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Offre n° 1
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Constructeurs
et huissiers de Justice
au service des
consommateurs - 7
décembre 2006
Créée en 1993, la
Fédération française
des constructeurs de
maisons individuelles
(FFC) regroupe plusieurs
centaines de petits et
moyens constructeurs de
maisons individuelles,
représentatifs de la
profession.
Indépendante, elle a
pour missions de
promouvoir la maison
individuelle et
l'accession à la
propriété, de défendre
la profession, de
protéger les intérêts
des consommateurs,
d'oeuvrer pour
l'application de la loi
du 19 décembre 1990,
seul contrat légal de
construction de maisons
individuelles, de
représenter une force de
proposition face aux
pouvoirs publics,
notamment pour les
questions de
réglementation.
Pour mieux assurer la
défense des
consommateurs, elle est
désormais soutenue par
la Chambre nationale des
huissiers de Justice. Une
Charte de partenariat a
ainsi été signée entre
les deux organisations
professionnelles et une
triple démarche engagée
afin que soient
apportées aux maîtres d’ouvrage
toutes les garanties
prévues par la loi et le
Contrat de construction
de maison individuelle
(CCMI).
Selon la FFC, près de 50
% des maisons
individuelles construites
en diffus - lorsqu’un
particulier négocie
lui-même l’achat du
terrain et choisit les
prestataires - sont
réalisées en dehors du
cadre légal. Mais aussi
en toute impunité, car l’application
de la loi n’est pas
contrôlée.
La FFC va recommander aux
constructeurs d'insérer
dans leurs contrats une
clause leur permettant de
recourir à un tiers
objectif en cas de
problème. Ce "tiers
objectif" étant
l'huissier de Justice le
plus proche. L’alliance
ainsi constituée doit
contribuer à soutenir
les constructeurs de
maisons individuelles qui
refusent de travailler
dans l’illégalité
et les aider à se
défendre contre une
concurrence déloyale qui
se permet de contourner
les lois et de solliciter
les maîtres d’ouvrage
par le biais de
publicités mensongères.
Le simple fait, par
exemple, de se passer de
l’assurance
dommage-ouvrage, rendue
obligatoire dès 1978 par
la loi Spinetta, leur
permet de réduire le
montant du devis final de
5 à 8 %.
Selon la FFC, les raisons
de cette dérive sont
triples :
1 - les contraintes de la
loi sont telles que
certains acteurs
préfèrent exercer en
pleine illégalité
plutôt que d’y
satisfaire ;
2 - d’autres sont
involontairement amenés
à agir dans l’illégalité
dans la mesure où -
compte tenu de la
complexité des dossiers
financiers et techniques
-, ils ne parviennent pas
à obtenir les garanties
nécessaires à l’exercice
du CCMI ;
3 - la Direction de la
concurrence et de la
répression des fraudes a
d’autres priorités.
Afin de mettre un terme
à ce problème, la FFC
préconise notamment que
:
- les notaires refusent
de procéder à la
signature des actes d’acquisition
de terrains et de prêts
lorsqu’ils ne sont
pas en présence d’un
Contrat de construction
répondant aux exigences
de la Loi de 1990 ;
- les supports
publicitaires refusent de
publier les insertions
trompeuses des
intervenants qui ne sont
pas de véritables
constructeurs ;
- les banquiers prêteurs
refusent d’émettre
une offre de prêt s’il
ne s’agit pas d’un
CCMI respectant tous les
points de la loi de 1990.
La FFC se tourne
également vers les
pouvoirs publics pour
que, dans leurs
dispositions légales ou
réglementaires, ils
impliquent les
différents acteurs à
exercer leur devoir de
contrôle dans le cadre
de l’attribution du
Prêt à taux zéro, par
le biais de l’organisme
de contrôle de sa
distribution (FNGAS), et
dans la rédaction en
cours de l’ordonnance
réglementant l’attribution
du permis de construire
par l’application d’un
dispositif bloquant
(clause suspensive en cas
de non application
rendant incontournable l’obligation
par le maître d’ouvrage
de souscrire à l’assurance
dommage ouvrage).
Dans le cadre de ce
nouveau partenariat, le
rôle de l’huissier
de Justice est :
1) d’informer le
futur maître de l’ouvrage
de l’existence du
cadre légal et des
garanties qui y sont
attachées, notamment l’assurance
dommage-ouvrage et la
garantie de livraison. L’huissier
de Justice, dans son
rôle de conseil, est à
même d’exposer et d’expliquer
ces garanties légales au
futur maître d’ouvrage
mais aussi d’apporter,
par son expérience de
terrain, un éclairage,
un témoignage précis
sur les dangers de
contrats conclus avec de
faux constructeurs.
2) de prévoir une clause
pour un dialogue
constructif entre les
parties. De simples
désaccords portant
généralement sur des
vétilles peuvent
conduire à des conflits,
à l’issue
fréquemment judiciaire.
Ce scénario aboutit à
une situation de blocage,
retardant la livraison de
la maison, parfois de
plusieurs années. Le
rôle de l’huissier
de justice est d’intervenir
en amont de cette
situation pour que le
litige puisse être
résolu. Il est possible
de prévoir l’insertion
de l’huissier de
justice dès la
conclusion du contrat de
construction de maisons
individuelles.
La clause suivante
pourrait ainsi être
proposée au constructeur
et insérée dans le CCMI
: « Le constructeur
pourra à tout moment
faire appel à tout
huissier de Justice
territorialement
compétent de son choix,
afin de tenter de
rapprocher les parties.
En contrepartie, l’huissier
de Justice, ainsi requis,
s’engage à
intervenir, dans le cadre
du présent contrat, à
la demande de la
société Y qualifiée de
constructeur. Le
constructeur pourra
également faire appel à
cet officier ministériel
pour établir tout autre
type de constat qu’il
jugerait utile ».
3) avant les travaux, de
sensibiliser le maître d’ouvrage
et le constructeur sur l’importance
de pouvoir prouver que
les formalités de
publicité relatives au
permis de construire ont
été bien accomplies.
De plus, afin de se
prémunir contre une
action éventuelle des
riverains ou de la
commune, le constructeur
peut demander à l’huissier
de Justice d’établir
un état des lieux de l’environnement
du futur chantier
décrivant par exemple l’état
des clôtures mitoyennes,
l’état des façades
des constructions
voisines et des
ouvertures existantes, l’état
des trottoirs et de la
voirie, etc.
4) durant les travaux, à
titre préventif et afin
d’éviter une mise
en jeu ultérieure de sa
responsabilité, le
constructeur peut
solliciter l’intervention
d’un huissier de
Justice afin d’établir
la modification de la
configuration de la
maison imposée par le
maître d'ouvrage.
À la fin des travaux, le
constructeur peut faire
établir un constat de l’état
de la maison individuelle
qu’il s’apprête
à livrer. Il peut ainsi
se protéger, avant la
réception, contre toute
détérioration
éventuelle de la maison
qui ne lui serait pas
imputable.
Plus d'informations : http://www.ffcmi.com
(source : Infinités
Communications)
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