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Offre n° 1
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Réforme
des hypothèques - 12
décembre 2006
Thierry Breton, ministre
de l’Economie, des
finances et de l’industrie,
indique qu’avec le
décret paru au Journal
officiel du 8 décembre
2006, le Gouvernement a
désormais pris tous les
textes nécessaires à la
mise en pratique de l’hypothèque
rechargeable et du prêt
viager hypothécaire. Les
établissements de
crédit ont à présent
la base législative et
réglementaire
nécessaire pour proposer
ces produits à leurs
clients, dans des
conditions de coût et de
sécurité satisfaisantes
pour les emprunteurs.
Les nouveaux produits
dont la commercialisation
est rendue possible
grâce à cette réforme
sont :
Le prêt hypothécaire
rechargeable, qui permet
d’affecter la
garantie hypothécaire d’un
crédit sur un bien
immobilier à la garantie
d’autres crédits
(à la consommation ou
immobiliers). Au fur et
à mesure que le crédit
immobilier initial est
remboursé, il est
possible de
"recharger" l’hypothèque.
Depuis octobre 2006,
plusieurs établissements
de crédit proposent le
crédit hypothécaire
rechargeable.
Le prêt viager
hypothécaire, qui permet
au propriétaire d’un
bien immobilier d’en
obtenir des ressources
sans avoir à le vendre.
Il peut contracter un
prêt auprès d’un
établissement de crédit
garanti par une
hypothèque constituée
sur son bien immobilier.
Le remboursement s’effectue
soit au décès de l’emprunteur
par la vente du bien,
soit lors de la vente du
bien. La distribution du
prêt viager
hypothécaire devrait
commencer début 2007,
une fois que les
établissements de
crédit auront finalisé
leur offre commerciale.
Ces deux produits
apportent aux Français
les moyens de financer
leurs projets dans les
meilleures conditions de
coût. Ils permettront en
effet aux ménages d’utiliser,
s’ils le souhaitent,
leur patrimoine
immobilier pour faciliter
le financement de leurs
projets d’investissement
et de consommation. Le
crédit garanti par une
hypothèque rechargeable
peut leur permettre de
mieux répartir leur
consommation tout au long
de la vie. Avec le prêt
viager hypothécaire, les
personnes âgées
pourront bénéficier de
ressources nouvelles tout
en continuant d’occuper
leur logement.
Afin de protéger les
consommateurs contre les
risques que peuvent
présenter ces produits,
le gouvernement a prévu
un encadrement
spécifique qui complète
les règles générales
applicables au crédit en
France.
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