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Offre n° 1
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Risques
naturels -
1er juin 2006
Depuis le 1er juin 2006,
tout vendeur ou bailleur
d'un bien immobilier est,
en fonction de la
situation de ce dernier,
dans l'obligation
d'annexer au contrat de
vente ou de location un
état des risques
naturels ainsi que, le
cas échéant, une
déclaration des
sinistres pour lesquels
il a été indemnisé.
Prévue par la loi du 30
juillet 2003 sur les
risques technologiques et
naturels, cette double
obligation concerne :
- tout bien immobilier
bâti ou non bâti
(appartement, maison,
terrain ...) situé à
l'intérieur du
périmètre d'un plan de
prévention des risques
naturels ou
technologiques ou en zone
sismique réglementée ;
- tout bien qui a fait
l'objet depuis 1982,
d'une ou plusieurs
indemnisations après un
évènement reconnu comme
catastrophe naturelle.
La liste des communes
concernées et celle des
arrêtés de
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
ou technologique sont
consultables en mairie,
à la sous-préfecture,
à la préfecture et,
progressivement, sur
internet.
Si la propriété est
concernée, le vendeur ou
le bailleur doit remplir
un imprimé "état
des risques"
disponible en mairie, en
préfecture ou
téléchargeable sur
internet :
www.ecologie.gouv.fr et
www.prim.net et, le cas
échéant, établir sur
papier libre la liste des
sinistres indemnisés
dont il a eu
connaissance, subis par
l'immeuble depuis 1982
lors d'évènements
reconnus comme
catastrophes. Ces
documents doivent être
annexés au contrat de
vente ou de location.
Sont concernés les types
de contrat suivants :
promesses de vente ou
d?achat, contrat de
vente, contrats écrits
de location ou donnant
lieu à un bail « 3, 6,
9 ans », les locations
saisonnières ou de
vacances, les locations
meublées, les contrats
de vente en état futur
d'achèvement, les
cessions gratuites, les
échanges avec ou sans
soulte, les donations,
les partages successoraux
ou actes assimilés, les
baux emphytéotiques.
Le non respect de ces
deux obligations par le
vendeur ou le bailleur
peut entraîner la
résolution du contrat ou
une diminution du prix.
- ARCHIVES
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