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Diagnostic
immobilier : Peut mieux
faire ! - 11
janvier 2007
La Direction générale
de la concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes
(DGCCRF) a réalisé au
2ème trimestre 2006 une
enquête dans le secteur
du diagnostic immobilier.
Elle avait pour objet
d'apprécier la qualité
de l'information et des
prestations de
diagnostic, la
compétence et
qualification
professionnelle des
opérateurs,
l'indépendance des
professionnels du
diagnostic et les
pratiques tarifaires des
entreprises.
Les prestations
réalisées par les
professionnels consistent
dans la réalisation :
- du métrage des locaux
;
- de l'état parasitaire
relatif aux termites ;
- du constat de risques
d'exposition des
peintures au plomb (CREP)
;
- de l'état mentionnant
la présence ou l'absence
de matériaux et produits
contenant de l'amiante
(DTA) ;
- de l'expertise de
l'installation de gaz en
vue d'évaluer les
risques pouvant porter
atteinte à la sécurité
des personnes ;
- de l'état des risques
naturels et
technologiques (ERNT) ;
- du diagnostic de
performance énergétique
(DPE).
L'enquête a été menée
auprès de 420
entreprises (entreprises
de diagnostics
immobiliers, agences
immobilières et
notaires). Elle a mis en
évidence de nombreux
manquements. 210 rappels
de réglementation et 4
procès verbaux pour
tromperie et publicité
mensongère ont été
dressés, révélant un
taux d'anomalie
supérieur à 50%.
Sur les 210 rappels à la
réglementation, 60 ont
porté sur l'affichage
des prix, 60 sur la
délivrance de note, 43
sur les règles de
facturation, 37 sur la
publicité et 10 sur la
qualification
professionnelle.
Enfin, la DGCCRF a
relevé de nombreux cas
où l'indépendance du
diagnostiqueur était
contestable. En effet,
certaines des entreprises
versent des commissions
aux donneurs d'ordre
professionnels pouvant
aller de 15 à 30% de
leur chiffre d'affaires.
L'enquête a permis de
constater que le
consommateur ne dispose
pas d'une information
suffisamment homogène et
fiable sur les
différentes prestations
de diagnostics
immobiliers, que les
modalités tarifaires des
entreprises de
diagnostics sont mal
connues et que
l'indépendance de
l'expertise pourrait
être menacée par la
structure du marché qui
offre une place
prépondérante aux
professionnels de
l'immobilier.
Un groupe de travail du
Conseil National de la
Consommation (CNC) mène
actuellement une
réflexion avec les
consommateurs et les
professionnels pour
proposer une
clarification des règles
d'indépendance des
professionnels du
diagnostic immobilier.
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