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Offre n° 1
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Durées
de validation des états,
constats et diagnostics
techniques immobiliers - 27
janvier 2007
Le décret n° 2006-1653
du 21 décembre 2006,
paru au Journal officiel
du 23 décembre 2006,
confirme ou indique les
durées de validité des
états, constats et
diagnostics qui doivent
être établis lors des
ventes de biens
immobiliers.
Il constitue une des
mesures d'application du
dispositif issu de
l'ordonnance n° 2005-655
du 8 juin 2005 visant à
réorganiser et
homogénéiser les
procédures
d'établissement de ces
états, constats et
diagnostics.
La durée de validité de
l'état du bâtiment
relatif à la présence
de termites anciennement
appelé état parasitaire
est porté à six mois
(après une nouvelle
analyse juridique, le
ministère de l'Emploi,
de la Cohésion sociale
et du Logement considère
que la durée de
validité de l'état «
termites » est de 6 mois
depuis le 23 décembre
2006). Cette durée
permet, dans la majorité
des cas, de fournir le
même document à la
promesse de vente et à
l'acte authentique sans
risque important
d'évolution de l'état
réel.
La durée de validité du
diagnostic de performance
énergétique communiqué
à l'acquéreur d'un bien
immobilier est de dix
ans. Ce diagnostic est
obligatoire aux promesses
de vente ou, en cas
d'absence de promesse, à
l'acte authentique,
depuis le 1er novembre
2006, pour la France
métropolitaine.
La durée de validité de
l'état de l'installation
intérieure de gaz qui
devra être joint à
partir du 1er novembre
2007 aux promesses de
vente ou, en cas
d'absence de promesse, à
l'acte authentique de
vente des locaux
d'habitation, sera de
trois ans.
La durée de validité du
constat de risque
d'exposition au plomb
(CREP) est d'un an et
reste inchangée. Mais si
ce constat établit
l'absence de revêtements
contenant du plomb ou une
présence de revêtements
contenant du plomb à des
concentrations
inférieures aux seuils
définis par arrêté des
ministres chargés de la
santé et de la
construction du 26 avril
2006, il n'y a pas lieu
d'établir un nouveau
constat lors de la vente.
Il est rappelé par
ailleurs que la durée de
validité de l'état
mentionnant la présence
ou l'absence de
matériaux ou produits
contenant de l'amiante
prévu à l'article L.
1334-13 du code de la
santé publique reste
illimitée.
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