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Offre n° 1
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Les
missions élargies de l’Agence
Nationale de l'Habitat - 4
février 2007
La loi Engagement
national pour le logement
(ENL du 13 juillet 2006)
a diversifié les
missions habituelles de l’ANAH
en renforçant sa
position dans la
politique générale du
logement.
L’Agence nationale
pour l’amélioration
de l’habitat devient
l’Agence nationale
de l’habitat. Cette
nouvelle dénomination s’accompagne
d’une extension des
missions de l'agence afin
de promouvoir le
développement et la
qualité du parc existant
de logements privés.
Outre son rôle habituel
de soutien financier aux
opérations d’amélioration
de l’habitat privé,
l’ANAH pourra
désormais mener des
actions d’assistance,
d’études ou de
communication ayant pour
objectif, d’une
part, d’améliorer
la connaissance du parc
privé et les conditions
de son occupation et, d’autre
part, de faciliter l’accès
des personnes
défavorisées et des
ménages à revenus
modestes ou
intermédiaires aux
logements locatifs
privés.
Pour l’accomplissement
de sa mission, l’Agence
nationale de l’habitat
dispose des mêmes
ressources qu’auparavant,
constituées pour l’essentiel
des subventions de l’Etat.
À noter cependant qu’elle
peut dorénavant
bénéficier de sommes
allouées par des
personnes morales
publiques ou privées en
vue de l’attribution,
pour leur compte, d’aides
à l’habitat, dès
lors que les logements
sont utilisés à titre
de résidence principale.
L’ANAH peut ainsi
devenir le guichet unique
d’attribution de l’ensemble
des subventions
destinées au parc privé
à l’instar des
aides des régions, par
exemple.
La loi Engagement
national pour le logement
confie à l’ANAH la
mise en oeuvre du
conventionnement sans
travaux. L’ANAH peut
conclure avec tout
bailleur une convention
par laquelle ce dernier s’engage
à respecter des
conditions de loyers et
de ressources des
locataires et, le cas
échéant, des modalités
de choix de ceux-ci. Ces
engagements s’appliqueront
aux logements à loyer
intermédiaire, social ou
très social, ces deux
dernières catégories
ouvrant droit à l’Aide
personnalisée au
logement et étant
comptabilisées dans les
quotas de logements
sociaux pris en compte au
titre de l’article
55 de la loi SRU.
La conclusion de ces
conventions peut ouvrir
droit à une déduction
spécifique des revenus
fonciers du
propriétaire, sans
réalisation de travaux
subventionnés, lorsqu’il
s’agit d’engagement
de louer à un niveau de
loyer intermédiaire,
conventionné social ou
très social à un
locataire dont les
ressources ne dépassent
pas un certain plafond.
Ce nouveau dispositif,
appelé « Borloo dans l’ancien
», est applicable depuis
le 1er octobre 2006. La
déduction spécifique
est de 30% pour le loyer
intermédiaire, et de 45%
pour le loyer social ou
très social.
La conclusion de ces
conventions peut aussi
ouvrir droit à l’attribution
d’une subvention de
l’ANAH en cas de
réalisation de travaux d’amélioration
dans le cadre d’un
conventionnement avec
travaux. Ces conventions
se substituent au
conventionnement conclu
auparavant avec l’Etat.
Pour tout engagement de
louer à un loyer
intermédiaire ou
conventionné ouvrant
droit à l’APL, l’ANAH
devient le seul
interlocuteur du bailleur
et elle signe, enregistre
et contrôle le respect
des engagements
souscrits.
Au-delà de ces
innovations, la mission
principale de l’ANAH
demeure de promouvoir et
de faciliter l’exécution
de travaux de
réparation, d’assainissement,
d’amélioration et d’adaptation
d’immeubles d’habitation
ou de logements, ainsi
que l’exécution de
travaux de transformation
en logements de locaux
non affectés à usage d’habitation,
dès lors que ces
logements sont utilisés
à titre de résidence
principale.
Dans le cadre de cette
mission, l’ANAH
apporte son aide
financière sous forme de
subventions à
différents
bénéficiaires,
propriétaires bailleurs
et occupants, ou de
dotations à des
établissements publics
de coopération
intercommunale ainsi qu’aux
départements ayant
conclu avec l’ANAH
une convention. Elle peut
aussi se voir confier la
gestion des aides des
collectivités
territoriales et des
établissements publics
de coopération
intercommunale ainsi que,
à titre accessoire,
celle d’aides ayant
le même objet, non
régies par le Code de la
construction et de l’habitation,
pour le compte d’autres
personnes morales de
droit public.
L’ANAH participe
également, sous forme de
subventions ou par voie
de convention, à des
diagnostics préalables,
à des études
pré-opérationnelles, à
l’animation et au
suivi nécessaires à la
mise en oeuvre des
Opérations programmées
d’amélioration de l’habitat
(O.P.A.H.), des plans de
sauvegarde, des
programmes d’intérêt
général et des
programmes sociaux
thématiques concourant
à l’amélioration
de l’habitat.
En résumé, l’Agence
nationale de l’habitat
est l’agence de
référence pour la
réflexion, le
financement et l’exécution
de l’action publique
autour du parc privé de
logements. Au service des
collectivités
territoriales, qu’elle
aide à définir et
piloter les programmes
destinés à améliorer
ce parc, elle fonde son
action sur les objectifs
du plan de cohésion
sociale, et sur les
thématiques de l’accessibilité
des logements et du
développement durable.
Elle contribue à créer,
en partenariat avec les
opérateurs et le secteur
associatif, les
conditions favorables au
développement d’un
parc privé de logements
à loyers bas destinés
aux ménages à revenus
modestes.
Plus d’informations
: http://www.ANAH.fr/
- ARCHIVES
:
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