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Offre n° 1
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Les
diagnostics avant la
vente d'un logement - 15
avril 2007
En cas de vente d'un
logement, tout vendeur
doit fournir à
l'acquéreur un état de
son bien à partir de
plusieurs diagnostics ou
constats : constat de
risque d’exposition
au plomb, état
mentionnant la présence
ou l’absence d’amiante,
état relatif à la
présence de termites,
état de l’installation
intérieure de gaz (à
compter du 1er novembre
2007), état des risques
naturels et
technologiques,
diagnostic de performance
énergétique, état des
installations d’électricité
(prochainement).
A partir du 1er novembre
2007, ces différents
constats ou états
devront être regroupés
dans un dossier de
diagnostic technique,
fourni par le vendeur,
annexé à la promesse de
vente ou, à défaut de
promesse, à l’acte
de vente notarié (acte
authentique).
Un guide très clair
synthétisant l'ensemble
de ces obligations a
été édité par
l'Agence nationale pour
l'information sur le
logement (ANIL). Il peut
être téléchargé sur
le site Internet de
l'ADIL :
http://www.anil.org/guide/Accession/quels_diagnostic.pdf
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.over-blog.net/
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