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Offre n° 1
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Logement
social : comment rendre
le droit au logement
effectif ? - 5
juin 2007
Bien que le droit au
logement soit inscrit
dans la loi depuis plus
de 20 ans, on estime qu’environ
3 millions de personnes
souffrent actuellement de
"mal logement",
voire d’absence de
logement. C’est pour
tenter de remédier à
cette situation que la
loi du 5 mars 2007
instituant le droit au
logement opposable fixe
à l’Etat une
obligation de résultats
et non plus seulement de
moyens.
Proclamé avec la loi
Quilliot (1982) qui fait
du droit à l’habitation
un droit fondamental et
consacré quelques
années plus tard par la
loi Besson de 1990 («
Garantir le droit au
logement constitue un
devoir de solidarité
pour l’ensemble de
la nation »), le droit
au logement est tenu en
échec.
Bien que le nombre des
mal logés et des
sans-abri soit
difficilement mesurable,
les statistiques de l’INSEE
témoignent d’une
permanence autour de 3
millions de personnes :
selon les derniers
chiffres disponibles
(Enquête nationale sur
le logement - 2001), 86
000 personnes sont sans
domicile en France
métropolitaine, 548 000
sont dépourvues de
logement personnel
(hébergement chez des
tiers, en camping, etc.)
et 2 200 000 vivent dans
des conditions très
difficiles (absence de
chauffage, d’équipements
sanitaires, etc.).
Sur le terrain, les élus
et intervenants sociaux
constatent que le nombre
de personnes connaissant
des difficultés de
logement s’accroît
: les dispositifs d’hébergement
sont saturés malgré l’augmentation
de leurs capacités, les
listes d’attente de
logements sociaux s’allongent,
le recours à l’hébergement
par des tiers se
développe, etc.
Cette situation s’explique
principalement par l’insuffisance
de la construction depuis
plus de 25 ans, par l’inadaptation
des flux récents de
construction de logements
sociaux qui tendent à se
détourner des ménages
les plus modestes et par
l’envolée des prix
de l’immobilier qui
bloque la sortie d’un
nombre croissant de
ménages vers le secteur
privé, hypothéquant
ainsi l’accès au
parc social d’autres
populations, notamment
celles logées en
structures d’urgence
et en attente d’une
solution plus durable.
C’est à la suite de
la mobilisation autour
des campements de
sans-abri installés sous
l’impulsion de l’association
« les enfants de Don
Quichotte » dans
plusieurs grandes villes
de France durant l’hiver
2006, que l’opposabilité
du droit au logement a
acquis un fondement
juridique : la loi du 5
mars 2007 vise à
garantir le droit à un
logement à toute
personne qui, résidant
en France de façon
stable et régulière, n’est
pas en mesure d’accéder
à un logement décent ou
de s’y maintenir.
La loi désigne l’Etat
comme le garant du droit
au logement. La mise en
oeuvre de cette garantie
s’appuie sur un
recours amiable et un
recours contentieux.
Le premier recours s’exerce
devant une commission de
médiation
départementale qui, si
elle juge la demande de
logement urgente et
prioritaire, demande au
préfet de procurer un
logement sur le
contingent préfectoral.
Si, malgré l’avis
de la commission, le
relogement n’a pas
lieu, le demandeur peut
engager un recours devant
une juridiction
administrative et l’Etat
pourra être condamné à
payer une astreinte.
Ce second recours est
ouvert aux demandeurs
prioritaires (personnes
sans logement, menacées
d’expulsion sans
relogement, hébergées
temporairement, etc.) au
1er décembre 2008. Il
sera étendu, à partir
du 1er janvier 2012, à
tous les demandeurs de
logement social qui n’ont
pas reçu de réponse à
leur demande après un
délai anormalement long.
La loi reconnaît par
ailleurs aux personnes
accueillies dans un
hébergement d’urgence
le droit d’y rester
jusqu’à ce qu’il
leur soit proposé une
place en hébergement
stable ou un logement
adapté à leur
situation. Elle prévoit
également la création d’un
comité de suivi chargé
d’évaluer la mise
en oeuvre du droit au
logement.
Les autres dispositions
de la loi
\"DALO\" visent
principalement à
développer l’offre
d’hébergements et
de logements. Sont
notamment prévus :
- l’augmentation du
nombre de logements
sociaux à construire sur
la période 2005-2009
dans le cadre de la loi
de cohésion sociale : il
passe de 500 000 à 591
000, afin de
rééquilibrer l’offre
au profit des logements
« très sociaux » ;
- l’augmentation des
objectifs d’accroissement
des capacités d’hébergement
figurant dans la loi de
cohésion sociale : il s’agit
notamment de transformer
10 500 places d’hébergement
d’urgence en places
d’hébergement de
stabilisation ou places
de centres d’hébergement
et de réinsertion
sociale ;
- le renforcement des
obligations fixées aux
communes et groupements
intercommunaux en
matière de création de
places d’hébergement
d’urgence ;
- l’extension de l’obligation
de 20% de logements
sociaux, représentant
quelque 250 communes de
plus.
Pour le Haut Comité pour
le logement des personnes
défavorisées, il est
indispensable que le
comité de suivi se
saisisse de certains
points laissés en
suspens par le texte de
la loi. Il recommande
tout d’abord de
définir les
responsabilités des
collectivités
territoriales afin que le
développement de l’offre
de logements sociaux soit
harmonieusement réparti
entre les communes et
permette la mixité
sociale. Il précise qu’un
« traitement spécifique
devra être accordé à l’Ile-de-France,
qui connaît une crise
particulièrement lourde
du fait de l’absence
d’une autorité en
capacité de mettre en
oeuvre une politique d’agglomération
». Estimant par ailleurs
que le contingent
préfectoral ne pourra
suffire à répondre aux
demandes prioritaires de
logement, il suggère de
développer les
conventions passées avec
les propriétaires
privés et les
dispositifs de
réhabilitation de l’habitat.
Enfin, il souligne que la
mise en oeuvre du droit
au logement «
nécessitera une
revalorisation de l’effort
de la collectivité en
faveur du logement ».
Certaines associations d’aide
aux sans-abri contestent
la portée de la loi.
Considérant que le
recours au contingent
préfectoral ne pourra
suffire, elles appellent
« la mise à disposition
de logements et de locaux
publics ou semi-publics
et à la réquisition des
logements vides, rendue
possible par une
ordonnance de 1945 et
confirmée par la loi de
1998 relative à la lutte
contre les exclusions.
Elles déplorent d’autre
part que la loi ne
modifie en rien les
procédures d’expulsions
locatives et considèrent
que la prévention des
expulsions constitue le
volet manquant de la loi.
Dans son rapport « Les
personnes sans domicile
» (mars 2007), la Cour
des comptes, après avoir
souligné que la perte du
logement est un facteur
clé dans « les ruptures
qui conduisent à la rue
», avait constaté le
mauvais fonctionnement du
dispositif de prévention
des expulsions et avait
regretté qu’il n’en
existe aucun concernant
le parc privé.
(source :
vie-publique.fr)
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
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