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Construction
de maisons individuelles
: peut mieux faire ! - 6
juin 2007
Le secteur de la maison
individuelle est un
marché actuellement
très dynamique en France
: en 2006, 277 216
maisons individuelles ont
été construites contre
266 000 en 2005, soit une
augmentation de plus de
4%. Ce marché est
caractérisé par une
tension sur les prix
(immobiliers et fonciers)
et le désir d'accéder
à la propriété en
progression constante.
Cependant, cette
accession est jugée
très complexe pour 72 %
des Français et la
crainte de se voir livrer
une maison comportant des
malfaçons est présente
chez 61 % d’entre
eux (Source : CREDOC).
La loi n° 90-1129 du 19
décembre 1990 fixe les
obligations qui doivent
figurer dans les contrats
de construction de maison
individuelle. Ce
dispositif vise à
protéger le consommateur
de professionnels
indélicats et à
garantir la bonne
exécution du chantier.
En 2006, la Direction
générale de la
Concurrence, de la
Consommation et de la
Répression des fraudes
(DGCCRF) a réalisé une
enquête nationale
ciblée relative au
contrôle des clauses et
de l’exécution des
contrats de construction
de maison individuelle.
Au cours de cette
enquête, plus de 300
entreprises ont été
contrôlées par 48
directions
départementales. Au
total, ce sont 222
manquements portant sur
la publicité trompeuse
ou les fausses
allégations, le
non-respect de la
garantie de livraison et
des règles de
démarchage à domicile
qui ont été relevés
par les enquêteurs de la
DGCCRF.
Les contrôles ont donné
lieu à la rédaction de
55 procès-verbaux
transmis au Parquet et 65
rappels de
réglementation et
notifications d’information
réglementaire pour des
infractions moins graves.
Les infractions relevées
portent essentiellement
sur :
- l’absence de
contrat écrit (44
infractions relevées
dont 21 ont donné lieu
à procès-verbal) ;
- l’absence de
garantie de livraison (44
dont 19 PV) ;
- des qualifications et
des qualités
professionnelles
inexactes : entrepreneurs
se présentant sur des
annuaires comme
constructeurs « 25 ans d’expérience
», « toutes les
garanties décennales »,
référence à un label
de qualité qui ne peut
être prouvée (49 dont
16 PV pour publicité
mensongère) ;
- le délai de
rétractation non
respecté pour le
démarchage à domicile
(25 dont 7 PV) ;
- l’absence de
garantie de remboursement
et de livraison et d’assurance-dommages
fixée par le code des
assurances : 13 dont 3
rapports transmis au
Parquet sur le fondement
de l’art. 40 du code
de procédure pénale.
Le taux élevé d’infractions
et de la constance des
manquements observés
justifient la poursuite
des contrôles dans ce
secteur.
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.over-blog.net/
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