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Offre n° 1
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Diagnostiqueurs
immobiliers : obligation
de certification au 1er
novembre 2007 - 2
novembre 2007
En application des
dispositions du décret
n° 2006-1114 du 5
septembre 2006, les
états, constat et
diagnostic constituant le
dossier de diagnostic
technique exigible à l’occasion
de ventes de biens
immobiliers doivent être
établis, à compter du
1er novembre 2007, par
des opérateurs :
- dont les compétences
ont été certifiées par
un organisme accrédité,
- qui doivent être
assurés eux-mêmes ou
par l’intermédiaire
de l’entreprise à
laquelle ils
appartiennent.
Cette disposition
concerne :
- le constat de risque d’exposition
au plomb (CREP),
- l’état
mentionnant la présence
ou l’absence de
matériaux ou produits
contenant de l’amiante,
- l’état relatif à
la présence de termites,
- le diagnostic de
performance énergétique
(DPE),
- l’état de l’installation
intérieure de gaz.
Les états, constat et
diagnostic qui auront
été établis avant le
1er novembre 2007 par un
opérateur non certifié
resteront valables et
utilisables dans la
limite de leur période
respective de validité :
- plomb : 1 an, sauf s’il
est établi que la
concentration de plomb
est inférieure à un
seuil défini par
arrêté, et dans ce cas
il n’y a pas lieu de
faire établir un nouveau
constat ;
- amiante : illimité :
- termites : 6 mois ;
- diagnostic de
performance énergétique
: 10 ans ;
- gaz : 3 ans.
A partir du 1er novembre
2007, le dossier de
diagnostic technique
annexé à la promesse de
vente d’un logement
ou, à défaut de
promesse, à l’acte
authentique de vente
devra comprendre
également l’état
de l’installation
intérieure de gaz si
celle-ci a été
réalisée depuis plus de
quinze ans. Cet état
devra impérativement
avoir été établi par
un opérateur certifié,
sauf dans les deux cas
suivants :
- lorsqu'une installation
intérieure de gaz
modifiée ou complétée
a fait l'objet d'un
certificat de conformité
visé par un organisme
agréé par le ministre
chargé de l'Industrie,
ce certificat tient lieu
d'état de l'installation
intérieure de gaz s'il a
été établi depuis
moins de trois ans à la
date à laquelle ce
document doit être
produit ;
- lorsqu’un
diagnostic a été
réalisé avant le 1er
novembre 2007 et depuis
moins de trois ans à la
date à laquelle il doit
être produit, dans le
cadre d'opérations
organisées par des
distributeurs de gaz et
dont la liste est
définie par arrêté du
ministre chargé de
l'Energie, il est
réputé équivalent à
l'état de l'installation
intérieure de gaz.
Au 26 octobre 2007, onze
organismes sont
accrédités par le
Comité français d’accréditation
pour délivrer une
certification dans tout
ou partie des domaines
concernés : AFAQ-AFNOR,
Bureau VERITAS
certification, CATED
Certification, CERTIFI,
CERTIGAZ, DEKRA
certification de
personnes S.A.S., ECA
CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS
et SOCOTEC SQI.
Plusieurs milliers d’opérateurs
ont d’ores et déjà
obtenu leur certification
pour les différents
types de diagnostic,
après avoir passé avec
succès des examens
théoriques et pratiques
permettant de vérifier
les compétences exigées
par arrêté ministériel
pour chaque type de
diagnostic.
Source :
www.logement.gouv.fr/
Marc CHARTIER
http://marc-chartier.blogspot.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.blogspot.com/
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