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- De notre
correspondant Marc
CHARTIER
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Réforme du
diagnostic technique immobilier
– 1er juillet 2005
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin
2005 relative au logement et à la
construction comporte de nouvelles
dispositions réglementaires concernant
les diagnostics techniques réalisés à
l’occasion des ventes ou des
locations de biens immobiliers.
Doivent d’ores et déjà être
établis au moment des ventes :
- - pour les logements
construits avant le 1er janvier 1949 dans
les zones délimitées par les préfets :
un état des risques d’accessibilité
au plomb dans les peintures, qui
deviendra prochainement, sur tout le
territoire national, un constat des
risques d’exposition au plomb lorsqu’un
décret d’application de la loi
relative à la santé publique d’août
2004 paraîtra ;
- pour les bâtiments construits avant le
1er juillet 1997 : un état de présence
ou d’absence de matériaux ou
produits de la construction contenant de
l’amiante ;
- pour les bâtiments situés dans les
zones délimitées par les préfets : un
état parasitaire relatif à la présence
de termites ;
- pour les immeubles situés dans des
zones délimitées par les préfets : un
état des risques naturels et
technologiques. Cet état est aussi
requis lors des locations.
Sont également prévus à compter du 1er
juillet 2006 le diagnostic de performance
énergétique et, à la date que fixera
le décret d’application en
préparation, l’état de l’installation
intérieure de gaz naturel dans les
logements.
L’ordonnance du 8 juin 2005 comprend
deux mesures principales :
- 1. La première consiste à
regrouper ces états, constats et
diagnostics dans un seul dossier appelé
dossier de diagnostic technique. Les
obligations et les procédures sont à
cette occasion améliorées et
homogénéisées pour simplifier ces
démarches.
2. La deuxième mesure vise à définir
des niveaux d’exigence de qualité
des personnes chargées d’établir
le diagnostic technique. Ces opérateurs
disposeront de critères de compétence,
de garanties et d’indépendance
homogènes et renforcés.
- - Il s’agit de
fiabiliser les prestations apportées par
ces professionnels afin que les vendeurs,
les intermédiaires et les acquéreurs
disposent des meilleures garanties
possibles. Des sanctions de nature
contraventionnelle seront prévues par
décret en cas de non application de ces
dispositions.
L’ordonnance codifie les
dispositions législatives relatives à
la présence de termites et à la
sécurité des installations de gaz et
assure la cohérence générale entre les
différents codes concernés. L’état
de présence de termites reste
circonscrit à ces insectes et à leur
recherche dans les parties privatives des
immeubles bâtis.
- L’ordonnance introduit
également la notion de dossier de
diagnostic technique dans le cadre des
rapports locatifs, en annexe à la
conclusion de tout bail, qu’il s’agisse
d’un nouveau bail ou du
renouvellement d’un bail en cours.
Elle tient compte des délais
spécifiques de mise en place des
diagnostics prévus par les textes
initiaux correspondants : 1er juillet
2007 pour le diagnostic de performance
énergétique et 12 août 2008 pour le
constat des risques d’exposition au
plomb.
- Les dispositions de l’ordonnance
entreront en vigueur aux dates que
fixeront les décrets d’application
qui paraîtront à l’automne
prochain. Les obligations actuelles
restent donc pour l’instant
inchangées.
Informations complémentaires :
www.logement.gouv.fr
Marc
CHARTIER
http://mchartier.site.voila.fr/
