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L’ordonnance du 8 juin 2005 simplifie en France le diagnostic technique, permettant lors la vente d'un logement d’informer l’acquéreur sur l'état du bien. Ce diagnostic doit désormais faire l’objet d’un document unique fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Selon la situation de l’immeuble ou de la maison, le dossier comprend six documents :

- le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
- l'état relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ;
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure datant de plus de quinze ans ;
- l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret ;
- le diagnostic de performance énergétique.

Pour plus de détails sur ce document unique et les qualités requises des professionnels susceptibles d'effectuer ces différents constats et diagnostics : http://www.anil.org

Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/

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