Fil info du mercredi 9 février 2022 N° 6271/27670

FIL INFO PAYS-BAS © - La CIJ fixe à 325 millions de dollars le montant des réparations que doit l'Ouganda à la RDC : La Cour internationale de Justice (CIJ), dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, a rendu son arrêt mercredi 9 février 2022 sur la question des réparations en l'affaire des" Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)". La CIJ a jugé que l'Ouganda devait verser à la République démocratique du Congo (RDC), 225 millions de dollars pour les pertes en vie humaines, 40 millions de dollars pour les dommages aux biens et 60 millions de dollars pour les dommages aux ressources naturelles, soit un total de 325 millions de dollars, en dédommagement de l'invasion de l'Est de la République démocratique du Congo par l'Ouganda, lors de la guerre de 1998 à 2003. La CIJ a également indiqué qu'en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6 %, courront sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle-ci aurait dû être réglée". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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