- SOMMAIRE
35 HEURES EN FRANCE FMI : Condamnation du
FMI Travail 35 heures loi
Informations 35 heures aménagement du temps de
travail, 35 heures actualités accords salariés
négociation 39 heures 36 heures Avocat Bosch loi
Fillon entreprise syndicats PMI PME MEDEF
gouvernement Raffarin Jospin Rocard Martine Aubry
Coût Réglementation REDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL Sarkozy, Raffarin, Bussereau (Budget) et
Jacob (PME) SMIC et passage aux 35 heures mesures
François Fillon lois Aubry 1 et 2 Code du
travail ressources humaines management
Développement durable emploi ANPE Assedic
Chômage licenciement délocalisation
mondialisation seulement 8,8 millions de
salariés sont passés aux 35 heures
LE FMI (Fond Monétaire
International) CONDAMNE LES 35 HEURES :
Vendredi 16 juillet 2004 N° 774/22170
Source
www.fil-info-france.com
FRANCE : Les experts
du Fonds monétaire international FMI, ont rendu
vendredi leurs conclusions sur une mission en
France, estimant que la loi sur la semaine de
travail à 35 heures est l'une des initiatives
qui pèse lourdement sur le budget national.
Constatant que des initiatives (baisses des
charges sociales et prime pour l'emploi) ont
été "mises en place pour compenser les
incidences sur la compétitivité et l'emploi de
mécanismes (...) comme la loi sur les 35 heures ou le
SMIC" qui ont une influence "négative
sur les performances du marché du travail"
estiment les experts qui déplorent une
"fiscalité lourde et un taux d'emploi
faible, auxquels viennent s'ajouter un déficit
important et un choc démographique imminent,
assombrissent les perspectives de croissance à
long terme". Les experts du FMI ont
procédé à l'examen de la situation économique
de la France au titre des consultations annuelles
dites Article IV prévues pour chacun des 184
Etats membres du Fonds, concluant : "les
liens pernicieux entre les politiques du marché
du travail et le budget sont devenus un problème
critique. Ces liens pernicieux doivent être
coupés". Enfin le FMI attend également la
mise en oeuvre par la France de la réforme de la
politique agricole commune adoptée en juin 2003.
Il salue la réforme du statut d'EDF/GDF. Plus de
détails : Lire le
rapport en français ; en anglais ;
Jeudi 29 avril 2004 N° 707/22103 Source
www.fil-info-france.com
FRANCE : Chaos à
l'Assemblée nationale où la séance de mercredi
a falli se terminer - entre le ministre d'Etat
Nicolas Sarkozy et les députés socialistes - en
pugilat sans l'interposition des huissiers.
Nicolas Sarkozy a accusé l'ancien ministre de
l'Intérieur Daniel Vaillant, son prédécesseur
place Beauvau, et le gouvernement de Lionel
Jospin d'avoir "fait croire aux Etats-Unis
que la France était un pays antisémite".
Spontanément, les députés socialistes ont
quitté leur banc pour se masser au bas de
l'hémicycle tentant de s'en prendre à Nicolas
Sarkozy, en scandant "des excuses, des
excuses". Nicolas Sarkozy répondait au
député socialiste Philippe Martin, rappelant à
l'assemblée, qu'il avait été aussi l'invité
à Washington, le 24 avril 2004 de la
"totalité des associations juives
américaines" représentées par
l’American Jewish Committee (AJC), qui ont
souhaité "remercier la France pour le
combat déterminé que nous menons contre
l'antisémitisme". Mardi déjà, le
socialiste et ancien président de l'assemblée
nationale Henri Emmanuelli avait vivement
protesté contre les accusations qu'auraient
proférées contre lui Nicolas Sarkozy qui
l'aurait menacé en ces termes "fais gaffe
à toi, fais gaffe à toi, fais bien attention à
toi" après s'être fait traiter de
"guignol". Les accusations de Nicolas
Sarkozy envers les socialistes sont les suivantes
: "Vous avez imposé à l'économie
française des verrous à l'emploi qui n'existent
nulle part ailleurs dans le monde et si nous
connaissons moins d'emplois qu'ailleurs, c'est
que vous n'avez que le mot social à la bouche,
mais en réalité vous êtes responsables du fait
que la France connaît plus de chômeurs que tous
les autres pays au monde". S'en prenant au
bilan du gouvernement socialiste de l'ancien
premier ministre Lionel Jospin, le ministre
d'Etat a surenchéri : "J'étais à
Washington (23-24 avril 2004) avec le ministre
socialiste des Finances anglais, et il n'a pas eu
de mots assez durs pour condamner les 35 heures,
et le bilan qui était le vôtre", avant de
lancer : "Finalement, il vaut mieux être
socialiste en Angleterre qu'en France".
Répondant au député socialiste Eric Besson,
qui dénonçait "l'échec" de la
politique de l'emploi du gouvernement Raffarin,
ainsi que la mise en réserve de 556 millions
d'euros de crédits du budget 2004 pour la
formation professionnelle et les dispositifs
d'insertion dans le cadre des mesures annoncées
la semaine dernière par Nicolas Sarkozy, ce
dernier appela les socialistes à un exercice de
mémoire : "Le 19 août 1999, (pendant
qu'une majorité de Français étaient en
vacances) dans l'opacité la plus totale, vous
avez fait 1 milliard cent millions de régulation
budgétaire sur les crédits d'emploi et vous
venez aujourd'hui nous reprocher de faire ce que
vous avez fait dans la plus totale obscurité
!" Avant de s'interroger sur l'attitude
opportuniste des socialistes : "Il y a 15
jours, le groupe socialiste accusait le
gouvernement de laisser filer les déficits.
Quinze jours après, le même groupe socialiste
nous accuse d'en faire trop par la régulation
pour la réduction des déficits. Où est la
cohérence ?", provoquant la colère des
députés de gauche. C'est la deuxième fois en 2
jours que le chef de l'Etat, Jacques Chirac, est
saisi par le premier secrétaire du parti
socialiste PS, François Hollande, sur un
incident les opposant à Nicolas Sarkozy, qui
demande des excuses. Sur les bancs socialistes on
jubile du caractère excessif et instable de
Nicolas Sarkozy qui démontrerait son incapacité
à devenir un chef d'Etat. Nicolas Sarkozy,
prenant à partie publiquement Henri Emmanuelli,
a scandé : "le socialisme, c'est
scandaleux". "Qui c'est ce Monsieur
?", a répondu le député des Landes. Le
leader politique bourguignon, François Sauvadet,
porte-parole de l'UDF a jugé que "la
réponse de Nicolas Sarkozy était
exagérée". Ndlr. "Schwarzenegger,
comme Sarkozy, est un nom difficile qui n'a pas
empêché les Californiens de l'élire
gouverneur. En Amérique, tout le monde a sa
chance. En Amérique, personne n'est jugé sur
son nom ou sur son faciès", avait déclaré
Nicolas Sarkozy, faisant allusion à ses origines
juives hongroises. Il avait reçu le prix de la tolérance 2003
du "Simon Wiesenthal Center" pour sa
lutte sans merci contre l'antisémitisme
intensifiant en Europe et autour de la
Méditerranée la lutte contre l'islamisation,
dont le port du voile à l'école. Surnommé
par les journaliste "Sarkozy
l'Américain", il avait répondu en anglais
"Je n'ai pas peur de dire que je partage de
nombreuses valeurs américaines". Il a reçu
la "médaille de président" de
l'université George Washington.
Jeudi 4 juillet
2002 N° 137/20158
Source
www.fil-info-france.com
FRANCE : Le premier
ministre Jean-Pierre Raffarin a, dans un discours
devant l'Assemblée Nationale, annoncé les
grandes orientations du gouvernement, malgré la
morosité des chiffres du budget. La sécurité
est la première avec la création de 13 500
postes pour la police et la gendarmerie, 10 000
pour la justice. Vient ensuite la baisse des
impôts de 5 % pour tous les contribuables
(promise lors de la campagne électorale) et
enfin des négociations avec les partenaires
sociaux pour assouplir les 35 heures ou encore de
l'instauration d'un service minimum dans les
services publics en cas de grèves.
(Source FMI)
RAPPORT
DU FMI :
Conclusions de la mission
Le 6 juillet 2004
Fonds monétaire international
Consultation de 2004 au titre de l'article IV
avec la France
1. La situation économique actuelle de la France
présente plusieurs points positifs de nature à
encourager le gouvernement à poursuivre
résolument sa stratégie de réformes et la
consolidation de l'assainissement budgétaire.
L'embellie de la conjoncture semble bien établie
et les réformes économiques lèvent petit à
petit les obstacles à une augmentation de la
croissance à long terme. Après avoir mené,
l'année dernière, une réforme historique des
retraites, les pouvoirs publics s'attellent à
présent à la réforme de l'assurance maladie,
autre étape majeure pour la soutenabilité des
finances publiques. Le marché des produits est
stimulé par la simplification des mesures
administratives et par l'ouverture du marché de
l'énergie. Le marché du travail devrait pour sa
part tirer avantage de l'accroissement de la
marge de manoeuvre laissée aux partenaires
sociaux pour négocier les modalités de leurs
relations, y compris au niveau de l'entreprise.
Toutefois, de sérieux défis restent à relever
pour maintenir l'attractivité de la France
vis-à-vis des investisseurs et garantir la
viabilité à long terme des finances publiques.
En effet, une fiscalité lourde et un taux
d'emploi faible, auxquels viennent s'ajouter un
déficit important et un choc démographique
imminent, assombrissent les perspectives de
croissance à long terme. La solution réside
dans une amélioration des institutions du
marché du travail qui permette d'augmenter le
taux d'utilisation de la main-d'oeuvre, dans la
poursuite de la réduction des dépenses
publiques pour supprimer les déficits
budgétaires et rendre possible des baisses
d'impôts favorables à la croissance et dans une
accélération des réformes sur le marché des
produits pour stimuler la concurrence.
2. Les liens pernicieux entre les politiques du
marché du travail et le budget sont devenus un
problème critique. Ces liens pernicieux doivent
être coupés. Certes, les baisses de charges
sociales ont un effet stimulant sur la demande de
main-d'oeuvre, la prime pour l'emploi (PPE)
contribue à éviter les trappes à inactivité
et d'autres mesures administratives contribuent
au retour à l'emploi, mais toutes ces
initiatives pèsent lourdement sur le budget.
Elles ont été mises en place pour compenser les
incidences sur la compétitivité et l'emploi de
mécanismes influant négativement sur les
performances du marché du travail, telles que le
salaire minimum (SMIC), la loi sur les 35 heures,
un taux marginal d'imposition élevé et des
revenus de remplacement relativement importants
par rapport aux revenus d'activité. Le
caractère vicieux de ce cercle s'est confirmé
avec l'harmonisation des SMIC dont une nouvelle
forte augmentation s'annonce pour 2005. La hausse
du coût du travail en résultant risque soit
d'éloigner de l'emploi marchand toujours plus de
jeunes et de travailleurs non qualifiés et de
réduire la base imposable, soit de nécessiter
de nouvelles baisses de charges sociales qui
pèseront sur le budget. Seule une réforme des
institutions du marché du travail peut renverser
cette tendance. L'étalement dans le temps de la
hausse prévue du SMIC en termes réels et le
rétrécissement de la fourchette des
rémunérations ouvrant droit à des baisses de
charges sociales peuvent représenter une
solution temporaire, mais ne résoudraient pas le
problème de fond.
3. Les initiatives prises récemment sur le
marché du travail devront se poursuivre pour
permettre une hausse des niveaux d'emploi. En
particulier, les partenaires sociaux devraient
répondre à l'invitation qui leur est faite par
le plan de cohésion sociale de clarifier et de
limiter le rôle du pouvoir judiciaire dans les
relations entre patronat et syndicats, et
modifier le régime de protection de l'emploi de
manière à relever les taux d'embauche. Si les
partenaires sociaux ne parviennent pas à un
accord sur ces points, le gouvernement devra
s'impliquer.
4. L'amélioration des performances du marché du
travail nécessite par ailleurs de repenser en
profondeur les systèmes de salaire minimum et de
prestations sociales. Le niveau élevé du SMIC
et son augmentation continue en termes réels -
que ce soit dans le cadre du mouvement
d'harmonisation ou au travers de « coups de
pouce » - conduisent finalement à exclure de
l'emploi un nombre toujours plus important
d'actifs potentiels. Il convient d'éviter des
hausses supplémentaires en termes réels du
SMIC. Le retour à l'emploi de ceux qui en sont
privés sera facilité par le passage d'une
politique de soutien des revenus à un régime
d'indemnisation tourné vers le retour à
l'emploi (work-fare). Si le plan de cohésion
sociale invoque ce principe, il retombe cependant
dans le piège qui consiste à utiliser des
ressources budgétaires pour encourager l'emploi
non marchand. Il conviendrait d'amender ce plan
afin de le recentrer sur les emplois du secteur
marchand, de renforcer les devoirs, aussi bien
que les droits, des personnes concernées. Ce
plan devrait par ailleurs être financé grâce
à une réaffectation des ressources destinées
à des programmes déjà existants.
5. Nous nous félicitons de la présentation
d'une réforme d'ensemble de l'assurance maladie
dans les délais que le gouvernement s'était
fixés. Si, de par sa conception, la réforme
devrait permettre le contrôle du budget de
l'assurance maladie, son efficacité dépendra
fortement de la fermeté avec laquelle elle sera
mise en oeuvre. De manière appropriée, la
réforme cherche en priorité à inciter les
patients, les professionnels de santé et les
mutuelles à prendre davantage conscience des
coûts et à modifier leur comportement en
conséquence. C'est précisément dans ce domaine
qu'une application stricte des sanctions, le bon
fonctionnement de la procédure d'alerte et la
mise en oeuvre de toute autre mesure visant à
faire évoluer les comportements, seront vitaux.
Il sera également nécessaire d'appliquer les
mesures (la franchise, par exemple) de manière
uniforme pour éviter tout phénomène de
substitution entre services. Si la maîtrise des
dépenses se révèle insuffisante, il faudra
procéder à un renforcement des mesures, par
exemple en augmentant les franchises et,
éventuellement, en élargissant leur champ
d'application. Pour rallier leur soutien à la
limitation des dépenses, il conviendrait de
rendre plus visibles pour les ménages le coût
total du système d'assurance maladie.
6. Les réformes se poursuivent dans un contexte
économique favorable. La croissance a surpris
par sa relative vigueur : d'abord due à un
rebond des exportations, elle a ensuite été
tirée par la demande intérieure privée. Les
perspectives sont favorables : le secteur
financier affiche une rentabilité élevée,
l'endettement des entreprises diminue et la
hausse des prix de l'immobilier ainsi que celle
des valeurs mobilières soutiennent la
consommation des ménages. La reprise devrait se
poursuivre en 2004 et au-delà, quoique à un
rythme légèrement inférieur à celui du
premier trimestre, et nous prévoyons une
croissance moyenne d'environ 2,5 % en 2004 et en
2005. Les principaux risques de détérioration
de la situation économique se situent au niveau
des prix du pétrole, de la demande extérieure
et de la compétitivité, après la diminution
récente des parts de marchés à l'exportation.
Inversement, la demande intérieure a
incontestablement un potentiel favorable.
L'inflation devrait persister quelque temps,
alimentée par les hausses des prix du pétrole,
des taxes sur le tabac et du SMIC.
7. La reprise économique est à présent
suffisamment bien installée pour ne pas
nécessiter de mesures de soutien. Les conditions
monétaires sont accommodantes en France, la
baisse des taux d'intérêt réels ayant en
grande partie compensé l'impact de
l'appréciation de l'euro. La politique
budgétaire menée en 2003 a également favorisé
la reprise, les stabilisateurs budgétaires
automatiques ayant pu jouer à plein tandis que
le déficit budgétaire primaire se creusait.
Toutefois, la détérioration de la situation
budgétaire pourrait avoir eu un effet négatif
sur la confiance, annulant en partie les effets
positifs induits par la politique budgétaire.
Pour les années 2004 et 2005, compte tenu du
dynamisme attendu de la demande privée, il est
peu probable que la politique d'assainissement
budgétaire envisagée mette en péril la reprise
économique.
8. Dans ce contexte, et compte tenu des pressions
démographiques imminentes, le respect de
l'engagement d'assainissement budgétaire à
moyen terme est une priorité. Bien que les
réformes des retraites et de l'assurance maladie
représentent un progrès et que les réformes
des marchés du travail et des produits doivent
être poursuivies afin de dynamiser la
croissance, elles ne suffiront pas à atteindre
à elles seules les engagements de réduction des
déficits. Ainsi, en complément de ces efforts,
il conviendrait de ramener le plus tôt possible
la situation budgétaire structurelle à
l'équilibre, voire d'obtenir un léger
excédent. Une réduction du déficit structurel
d'un peu plus de ½ point de PIB par an
permettrait de trouver un équilibre satisfaisant
entre crédibilité et faisabilité. Une fois
qu'une situation budgétaire acceptable aura
été obtenue et que les efforts de réforme
auront porté leurs fruits en termes de
croissance, il sera possible d'envisager de
consacrer une part plus importante des économies
sur les dépenses à des allégements d'impôts
favorisant la croissance. Ce faisant, il est
nécessaire que la France clarifie ses objectifs
budgétaires à moyen terme et qu'elle démontre
qu'ils répondent bien au problème du
vieillissement de la population,
particulièrement au moment où l'on parle de
moduler le fonctionnement du PSC davantage en
fonction des pays. Enfin, les objectifs
budgétaires à moyen terme ne devraient pas
être considérés comme un niveau-plancher, mais
plutôt comme une moyenne sur le cycle, ce qui
suppose de dégager des excédents appréciables
lors des phases de conjoncture économique
favorable.
9. Le cadre budgétaire actuel n'a pas permis
d'atteindre les objectifs globaux et doit être
renforcé dans plusieurs directions :
· La poursuite de la mise en oeuvre de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF)
est essentielle : elle fournit un meilleur cadre
de contrôle des dépenses, instaurant un
système budgétaire axé sur les résultats,
avec une remise en cause de l'ensemble des masses
budgétaires chaque année. De plus, la
concertation interministérielle que la loi
prévoit aidera à changer une culture de la
dépense profondément enracinée.
· Les propositions visant à renforcer le cadre
budgétaire par des normes pluriannuelles de
dépenses de sécurité sociale et par un pacte
de stabilité interne avec les collectivités
locales devraient être mises en oeuvre. Nous
recommandons de fixer de manière pluriannuelle
le niveau des plafonds (par opposition au taux de
croissance) des dépenses des administrations
publiques dans leur ensemble, afin de garantir la
transparence et la correction des dépassements
constatés.
· Le coût politique du non-respect de ces
engagements doit être augmenté en renforçant
le contrôle démocratique et en obligeant
davantage les dirigeants à rendre des comptes.
Il conviendrait d'envisager la création d'un
organisme indépendant chargé d'effectuer des
analyses prospectives de la situation
budgétaire. La publication trimestrielle des
comptes des administrations de sécurité
sociale, des administrations publiques locales et
de l'ensemble des administrations publiques
permettrait également de renforcer le contrôle
du public.
· Une règle fixant à l'avance l'affectation
d'éventuelles bonnes surprises sur les recettes
permettra de pérenniser les efforts de
consolidation budgétaire, essentiels lorsque le
point de départ est très dégradé. Toute
règle de gestion budgétaire rationnelle se doit
d'adopter des orientations globalement
symétriques au cours du même cycle
conjoncturel, en particulier dans un contexte
d'union monétaire. Le fait de ne consacrer
qu'une partie des bonnes surprises sur les
recettes à la réduction du déficit ne répond
pas à cette exigence. En revanche, une règle
simple empêchant de modifier de manière
discrétionnaire les recettes pendant l'exercice
fiscal de l'année en question répond à cette
exigence et est économiquement fondée (cela
permettrait également d'éviter toute nouvelle
affaire de « cagnotte »). Une telle règle
gagnerait à être inscrite dans la loi organique
relative aux lois de finances, comme c'est déjà
le cas dans d'autres pays.
10. Les objectifs de réduction du déficit des
administrations publiques pour 2004 ne seront
probablement pas tenus, malgré les efforts
bienvenus de l'Etat pour contenir ses dépenses
au niveau des montants approuvés par la loi de
finances initiale. Les bonnes surprises sur les
recettes liées à la croissance plus forte que
prévue ne devraient pas compenser les
dépassements de dépenses, et l'ajustement
structurel de grande ampleur initialement
programmé ne pourra être réalisé. Des
ressources supplémentaires sont nécessaires à
la réintégration des chômeurs « recalculés
» et les dépenses de santé augmentent plus
rapidement qu'anticipé. Aussi les mesures
envisagées dans le cadre de la réforme de
l'assurance maladie, notamment celles qui sont
déjà engagées (la deuxième vague de
déremboursements, par exemple) devraient-elles
être mises en oeuvre le plus vite possible.
11. Pour 2005, l'engagement de réduire le
déficit des administrations publiques en deçà
de 3 % du PIB est, compte tenu des prévisions de
croissance actuelles, cohérent avec une
réduction du déficit structurel d'un peu plus
de ½ point de PIB. La réalisation de cet
objectif ne devrait cependant pas s'appuyer sur
des mesures ponctuelles qui n'ont pas vocation à
se reproduire. Nous sommes favorables à la
décision de limiter la hausse des dépenses de
l'Etat, mais nous craignons que la baisse
programmée du déficit des administrations de
sécurité sociale ne se matérialise pas. La
baisse des charges sociales liée à la
convergence des SMIC, les nouvelles mesures en
faveur de l'inclusion sociale et les coûts
d'entrée liés à la réforme de l'assurance
maladie vont peser sur le budget, tandis que les
économies sur les dépenses mettront du temps à
se concrétiser. Bien que cela ne constitue pas
une source d'économies immédiates, la vague
actuelle de départs en retraite dans la fonction
publique - une caractéristique qui n'a jusqu'à
présent été exploitée que de manière
symbolique - doit être véritablement mise à
profit pour favoriser la consolidation
budgétaire à long terme. Si des réductions
d'effectifs uniformes ne sont pas justifiées,
les gains de productivité réalisés devraient
pour autant permettre d'atteindre l'objectif de
référence consistant à ne remplacer qu'une
personne partant à la retraite sur deux. En
l'absence d'économies préalables sur les
dépenses, il n'y a pas de marge de manoeuvre
pour des baisses d'impôts.
12. Des modifications dans la structure fiscale
peuvent contribuer à une meilleure allocation
des ressources et réduire les désincitations à
la création d'emplois et à l'investissement. La
taxe professionnelle (TP) - un impôt sur le
capital induisant de fortes distorsions - a
récemment été suspendu pour les
investissements nouveaux et son sort est à
l'étude. En raison de son rendement élevé et
de son poids dans les recettes des collectivités
locales, son remplacement par d'autres
prélèvements pose des difficultés dans la
mesure où il provoquerait des transferts de
grande ampleur de la charge fiscale et
compliquerait la délégation de responsabilités
aux collectivités territoriales. Le poids de
l'impôt étant déjà élevé, la solution la
plus appropriée consisterait à continuer à
réduire, de manière progressive, les dépenses
(y compris les subventions à l'industrie), en
vue de financer la suppression progressive de la
taxe professionnelle. Une autre solution
consisterait à combiner un paiement accru pour
les services fournis aux usagers locaux, une
hausse de la fiscalité sur les revenus fonciers,
la suppression des niches fiscales et l'abolition
des taux de TVA préférentiels.
13. La décentralisation est l'occasion de mieux
adapter les services aux besoins locaux et
d'accroître l'efficacité des services publics.
Ce mouvement se portera ses fruits que s'il se
base sur des mesures suffisamment incitatives.
Par exemple, le transfert aux collectivités
locales des dispositifs de soutien aux faibles
revenus (RMI/RMA) ne sera profitable que si les
collectivités territoriales ont la possibilité
de réaffecter à d'autres fins toute économie
budgétaire dégagée sur ces programmes. De
même, les possibilités de modulation des
recettes fiscales devraient être substantielles
et totalement répercutées sur la population au
niveau de la collectivité locale (ce qui
signifie qu'il conviendrait d'abandonner la
politique de dégrèvement de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle).
14. Nous saluons les mesures prises sur les
marchés des produits en vue d'alléger la
réglementation, de simplifier les démarches
administratives à accomplir pour créer une
entreprise et de faciliter la transmission
d'entreprises. La réforme du statut d'EDF/GDF
constitue une évolution majeure dans ce domaine.
Plus généralement, la volonté affichée par le
gouvernement d'abandonner toute activité de
nature commerciale devrait être mise en
œuvre avec détermination, dès que les
conditions du marché le permettent. La réforme
de la législation sur les faillites contribuera
à rendre plus claire et à limiter la
responsabilité des créanciers, et accroîtra
simultanément les chances de survie des
entreprises en difficulté. Cependant, des
mesures supplémentaires doivent être prises
pour renforcer la concurrence, notamment en
allégeant les restrictions en matière de droit
d'établissement et de fixation des prix dans le
secteur de la distribution, en améliorant la
transparence tarifaire dans le secteur des
services financiers et en rattrapant l'important
retard accumulé pour transposer en droit
national les directives communautaires.
15. Des réformes structurelles sur les marchés
des produits et du travail, visant à renforcer
la croissance de la productivité, accroître la
flexibilité et abaisser les coûts de
production, alliées à des investissements dans
les infrastructures et le capital humain,
constituent les meilleurs atouts pour promouvoir
l'attractivité de la France en termes de
production et d'investissements. L'accent mis sur
les « champions nationaux », ainsi que
l'intervention publique contre les
délocalisations, vont à l'encontre de l'esprit
de ces réformes structurelles. De fait, ces
réformes risquent d'échouer complètement dans
la mesure où elles peuvent conduire les
intérêts particuliers à prendre l'Etat en
otage.
16. La France a participé cette année au
Programme d'Évaluation du Secteur Financier
(FSAP), initiative internationale visant à
accroître la solidité des systèmes financiers
nationaux. Le FSAP a confirmé la solidité du
système financier français et la qualité
élevée du suivi et de la surveillance bancaire,
l'estimant largement en conformité avec les
normes internationales. Les analyses de
sensibilité aux chocs (stress tests) ont
révélé la capacité de résilience du système
et l'absence de faiblesses susceptibles
d'entraîner des risques systémiques immédiats.
Toutefois, le FSAP recommande de continuer à
surveiller les risques éventuels associés au
développement des activités des établissements
bancaires, de renforcer la coopération entre les
instances de supervision et de remédier à
certaines insuffisances du système de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme (AML/CFT), ainsi que
dans le domaine des systèmes de paiement.
17. Certaines particularités du système
financier français continuent d'exercer un effet
négatif sur l'allocation des ressources et le
dynamisme de l'économie. Premièrement, les
dispositifs d'épargne administrée ne sont pas
correctement ciblés pour atteindre les objectifs
sociaux qui leur sont assignés et ils freinent
la transmission de la politique monétaire. Comme
l'a recommandé le FSAP, le système devrait
être graduellement abandonné. Dans
l'intervalle, la réforme initiée en 2003
devrait être poursuivie en vue de lier plus
étroitement l'ajustement des taux du livret A et
d'autres dispositifs (tel le Plan d'épargne
logement) à l'évolution des taux du marché.
Deuxièmement, en dépit de la croissance
soutenue des prêts hypothécaires, des mesures
visant à abaisser les coûts de refinancement
élevés et à remédier à l'absence de prêts
gagés sur la valeur nette des biens immobiliers
(mortgage equity withdrawal) pourraient
contribuer à renforcer l'expansion des marchés
hypothécaires. Troisièmement, la règle du «
ni-ni » et le taux d'usure gagneraient tout deux
à être supprimés.
18. Dans le domaine commercial, le cycle de Doha
se situe actuellement à un tournant et les
nouvelles initiatives de l'Union européenne en
vue de relancer le cycle de négociations sont à
saluer. Nous encourageons la France à se joindre
pleinement à ces initiatives et à apporter son
soutien à la proposition d'abandonner toutes
subventions aux exportations agricoles et de
limiter plus étroitement encore les
négociations sur les sujets dits de Singapour.
Nous attendons également la mise en oeuvre par
la France de la réforme de la politique agricole
commune adoptée en juin 2003. La contribution de
la France au développement par le biais de
l'APD, dont le niveau actuel est relativement
élevé et dont le montant devrait quasiment
doubler en vue de remplir l'objectif fixé par
l'ONU d'ici à 2012, doit être saluée.
Source FMI
A lire : La France en état "urgence
financière"
Autre
thème :
COMMISSION
STASI
Commission Stasi - liste des membres
RAPPORT COMMISSION STASI 30 pages
La commission
dont le président est Bernard Stasi, Médiateur
de la république a remis son rapport au
président de la République, le 11 décembre
2003, rapport qui préconise une loi prohibant
les signes d'appartenance religieuse et politique
dans les établissements scolaires. Il a été
proposé d'ajouter à la liste des jours fériés
Yom Kippour ( Juif ) et l'Aïd el-Kébir (
Musulman ).
Livres
La
République
du
fric
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http://www.fil-info-france.com/actualites-monde/35-heures-FMI-35-heures-france.htm
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