POLICE - CONSTITUTION : Les services du Premier ministre, François Fillon, auraient sous couvert du "confidentiel-défense" autorisé en février 2010 la police et gendarmerie nationales à se dispenser d'autorisation pour examiner les factures détaillées de téléphone de tout citoyen, révèle l'hebdomadaire satirique "Le Canard enchaîné" dans son édition du mercredi 29 septembre 2010. Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet de François Fillon, a dans une lettre datée du 17 février 2010 spécifié que cette mesure ne concernerait que les cas de "sécurité nationale" relevant des ministères de l'Intérieur et de la Défense. Le Secrétaire général de Police-bavures.org rappelle que "bien que le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques soit garanti par la Constitution, la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 permet aux policiers d'accéder à ces données dans le cadre d'une enquête judiciaire mais sur ordre d'un magistrat, ou dans un cadre administratif avec l'aval de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS, une instance "indépendante" présidée par Hervé Pelletier". La CNCIS a été instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Le 18ème rapport de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été remis au Premier ministre François Fillon le 7 juillet 2010. 5 029 interceptions de sécurité ont été réalisées en 2009 selon le rapport 2009 de la CNIS. Dans un communiqué publié mardi 28 septembre 2010, le cabinet du Premier ministre annonce "contester" les affirmations du Canard Enchaîné, selon lesquels ses services auraient validé un "accès sans contrôle aux données techniques de communications". Précisant dans son communiqué que "le directeur de cabinet du Premier ministre invitera les membres de la CNCIS à examiner l'ensemble des instructions données en exécution de ses recommandations, afin de lever toute ambiguïté". Ces révélations interviennent en marge de l'affaire Woerth-Bettencourt, et de l'enquête que la Direction centrale du renseignement intérieur DCRI a reconnu avoir mené pour identifier la source du quotidien "Le Monde" en ayant eu recours à un examen des "communications détaillées" de David Sénat. Cette source est un magistrat collaborateur de Michèle Alliot-Marie, ex-Ministre de l'Intérieur, aujourd'hui, Ministre d'Etat et Ministre de la Justice. David Sénat vient d'être placé en garde à vue à la brigade de répression du grand banditisme de Paris, mardi 27 septembre 2010, dans le cadre d'une autre affaire de "paris truqués" selon la radio privée "Europe 1". L'accès aux données téléphoniques de David Sénat par la DCRI s'est-il déroulé dans un cadre légal ? "Oui", avait répondu Frédéric Péchenard, directeur de la Police nationale, proche collaborateur de Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, évoquant une "autorisation demandée à la CNCIS". Mais Frédéric Péchenard, lui-même mis en cause dans une affaire personnel d'abus de pouvoir qu'il nie, a à nouveau menti. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n'a pas confirmé ladite demande. NDLR. Depuis la loi du 23 janvier 2006 “relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et au contrôles frontaliers”, certains services impliqués dans la prévention du terrorisme ont le droit d’obtenir, sur simple réquisition, les données techniques afférentes aux communications électroniques. Il s’agit en conséquence de l’accès au contenant de la communication, comme l’identification des numéros appelés ou appelants ou encore la géolocalisation des terminaux utilisés.

CENSURE INTERNET - LOI LEN : Les avocats du sénateur-maire de Dijon, François Rebsamen, membre du Parti socialiste et du Grand Orient de France, ex-administrateur impliqué dans la déroute financière de la banque DEXIA, poursuivi en 2006 par un bloggeur pour "tentative de chantage", ont "mis en demeure" le principal moteur de recherche Google de censurer plusieurs dossiers le concernant publiés sur le blog " Dijon2007.info. Google a confirmé mardi 28 septembre 2010 avoir reçu "l'ordre de supprimer plusieurs liens de ses résultats de recherche afin de respecter les lois locales". Cette demande est fondée sur la loi LEN, dite pour "la confiance dans l'économie numérique" du 21 juin 2004. Sur la page d'accueil du site Dijon2007.info on peut lire cette citation : "Le Sénat a toujours été le peigne-cul du grand capital, il eut été inconvenant de ne pas y accueillir le socialiste François Rebsamen." Exemple de page censurée à la demande expresse de François Rebsamen : dijon2007.info/index_no_coco.htm Plus de détails : Censure sur le Web en France : En réponse à une demande legale adressee à Google, nous avons retire X résultat (s) de cette page ; François Rebsamen censure Google ; François Rebsamen soutient George Frêche ; Ligue des droits de l'Homme : Mais qui donc est M. Rebsamen ? ; Plainte pour incitation à la haine raciale déposé contre François Rebsamen en 2007 ; François Rebsamen condamné à Dijon à 1 an d'inéligibilité (archives) ; François Rebsamen en 2007 (photo) ; Moteur de recherche humoristique de François Rebsamen (Notez bien que la diffusion de cette page est interdite en France par décision de justice rendue à... Dijon) Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

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