- SOMMAIRE
Offre n° 2
FRANCE,
europe, archives, 2004, numero 1,
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constitution, conseil, constitutionnel,
comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, rapport, Warsmann, député,
Ardennes, Juridictions; interregionales,
specialisees, JIRS
Lundi 4 octobre 2004 :-
- Le
numéro un de l'appareil politique de l'ETA (Euskadi
'ta Askatasuna, Pays basque et liberté), Mikel
Albizu Iriarte, alias "Antza", et sa
compagne ont été arrêtés lors d'une vaste
opération lancée conjointement en France et en
Espagne contre l'organisation séparatiste basque
ETA. Paris a annoncé l'interpellation de 17
personnes ainsi que de la découverte de 7 caches
contenant des armes de guerre.
-
- On
est toujours sans nouvelles des 2 journalistes
français, Christian Chesnot et Georges
Malbrunot, enlevés en Irak le 20 août 2004. Le
Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a appelé
dimanche au "sens des responsabilités de
chacun" tout en demandant au chef du Parti
socialiste, François Hollande, "de mettre
un terme à l'agitation et à la confusion nées
de l'initiative infructueuse du député UMP Didier Julia pour
obtenir la libération des 2 hommes.
-
- Le
"39-39 ALLO SERVICE PUBLIC",
numéro de téléphone unique de renseignements
administratifs, entre en service ce lundi dans
toute la France pour "simplifier les
démarches des citoyens". Une
expérimentation avait été menée en région
Rhône-Alpes et en Aquitaine.
-
- La
chronique judiciaire de Pascal Mourot : C'est
vendredi 1er octobre 2004 que la nouvelle
procédure pénale de "plaider
coupable" inspirée du droit anglo-saxon,
est entrée en vigueur, issue de la loi dite
"Perben II", nom de l'actuel Garde des
Sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben, loi
"portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité (LOI n°
2004-204 du 9 mars 2004)". Cette loi avait
été déclarée pour partie "contraire à
la constitution" ou "déclarée
conforme à la Constitution sous certaines
réserves" par le Conseil constitutionnel dans sa
séance du 2 mars 2004.
"Folie législative", "liberticide
comme on ne l'avait jamais vu",
"justice à l'américaine",
"distributeurs automatiques de peines",
aucun qualificatif n'aura manqué pour décrire
cette loi, s'ajoutant à un "empilement de
textes incohérents" pour une justice
présentée par l'USM, à travers un "livre
blanc", comme débouchant sur un bilan
désastreux pour 2003. Sans "réelle"
augmentation des moyens accordés à la justice,
la "comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité" (CRPC) sera
appliquée de façon presque anonyme et contraire
à l'article 6 de la "Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen du 26 août 1789" qui
prévoit (prévoyait) que la loi doit être la
même pour tous. N'est-ce devenu qu'un point de
détails ? En effet, les Procureurs de la République
(ministère public) annoncent des applications
différentes selon leur bon vouloir. A Paris,
pendant qu'une trentaine d'avocats lisaient un
texte contre le plaider-coupable à l'ouverture
des audiences pour dénoncer une loi
"indigne d'une démocratie", Yves Bot
(Procureur) déclarait qu'il utiliserait (la
CRPC) exclusivement pour la délinquance
ordinaire (vols, conduite en état d'ivresse,
etc.), excluant de traiter les
"affaires" politico-financières,
tandis qu'à Nantes, le procureur Jean-Marie Huet
s'accorde le choix de traiter en CRPC les faits
"d'escroquerie et d'abus de confiance",
les incriminations dans les "affaires",
et, autre exemple, à Angers, le parquet a
annoncé qu'il réserverait la CRPC aux chefs
d'entreprise enfreignant le Code du travail, de
la consommation ou de l'environnement. Au cabinet
du ministre de la Justice, on estime qu'il est
"normal, sain et intéressant" d'avoir
plusieurs utilisations du "plaider
coupable". Ne reculant plus devant rien la
Chancellerie a même "souhaité" que la
nouvelle procédure soit d'abord appliquée
"aux dossiers dans lesquels il n'y a pas de
victimes". Dans l'attente de "dossiers
sans victimes", les avocats la refusent et
les magistrats s'inquiètent du manque d'effectif
nécessaire à l'application de la
"comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité" (CRPC). On ne trouve plus
que des policiers pour défendre cette procédure
et la loi Perben qui renforce leurs pouvoirs
d'investigation dès l'enquête préliminaire ou
légalise le statut de l'indicateur. Le temps des
délateurs zélés, des dénonciateurs et
calomniateurs anonymes et des indics statutaires,
est remis au goût du jour par l'application d'un
vieux fantasme bien irréfléchi, et que l'on
peut résumer en 2 fois 3 mots : riches et
honnêtes ; salauds de pauvres ! C'est bien parce
qu'il faut savoir résister contre ce qui nous
paraît un instant trop parfait dans cette
justice confuse, que nous devons nous remémorer,
Ernest Hemingway : "Pour qui sonne le glas".
Enfin, et, pour mettre tout le monde d'accord,
rappelons-nous aussi dans un passé très récent
le rapport Warsmann (député des Ardennes) paru en
mars 2003, qui préconisait un renforcement
massif des services pénitentiaires d'insertion
et de probation avec la création de 3 000
postes. Le budget 2005 n'en prévoit-il pas
seulement 200 ? Et, de conclure : "C'est une
législation d'exception qui risque de devenir la
règle commune" par cette phrase de Maître
Henri Leclerc, avocat, Président d’honneur
de la Ligue des droits de l’homme, LDH. Plus de
détails sur la justice : Rappels (du
ministre) concernant la loi Perben 2 ; Commentaires
(du ministre) sur la loi Perben 2 ; La loi Perben est
anticonstitutionnelle ; Lois Perben
2 : la justice bafouée
; LOI PERBEN 2 : grève à
l'audience des avocats ; Réactions à la loi Perben II : Le
devoir d'expression publique des magistrats ; Du
sécuritaire à la tyrannie ; La Ligue des Droits de l'Homme est
contre la loi Perben II ; Résistance
à la délation ; Dominique
Perben ; SNEPAP FSU ; La création des juges de
proximité : une grave atteinte au principe de
l'égalité des citoyens devant la justice ; Union
Syndicale des Magistrats - USM ; Conseil Supérieur de la
Magistrature ; SNOP-SNAPC
(Syndicat majoritaire chez les officiers de la
Police nationale Française)
-
- Mise
en place, dans le cadre de la loi Perben II, des
8 Juridictions interrégionales
spécialisées (JIRS).
Elles seront localisées à Bordeaux,
Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy,
Paris et Rennes et composées de 9 magistrats
spécialisés (18 à Paris) et personnels,
greffiers et assistants spécialisés. Elles
seront compétentes sur le ressort de plusieurs
cours d'appel et se verront confier les affaires
nouvelles concernant notamment les faits commis
en bande organisée. Rappelons que les pouvoirs
de police sont renforcés dès l'enquête
préliminaire. Il sera désormais possible, avant
même qu'un juge d'instruction ne soit nommé, de
procéder à des surveillances, des
infiltrations, des sonorisations de domicile, des
perquisitions nocturnes et retenir les mis en
cause durant 96 heures contre 48 heures pour les
délits de droit commun. Avocats et syndicats de
magistrats s'inquiètent des risques d'abus de
cette qualification (faits commis en bande
organisée) qui donne des pouvoirs d'enquête
hors norme. Le Conseil constitutionnel a demandé
qu'une procédure judiciaire puisse être
annulée si la notion de "bande
organisée" a été abusivement utilisée
(procédure contournée). Enfin, le Conseil constitutionnel invite les
magistrats à s'assurer que "les besoins de
l'enquête ou de l'instruction justifient les
restrictions que ces mesures peuvent apporter à
la liberté individuelle, à l'inviolabilité du
domicile ou au secret de la vie privée". Au
ministère de la justice on affirme que
"grâce à ces nouvelles juridictions,
l’institution judiciaire sera pour la
première fois dotée, sur l’ensemble du
territoire national, d’outils adaptés pour
combattre la grande délinquance qui ne connaît
pas de frontières".
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