FIL-INFO-FRANCE
SOCIETE CIVILE LA SAPINIERE
Gérant François Hollande, gérante Ségolène Royal,
registre du commerce et des sociétés, RCS,Paris, impots solidarité sur la fortune ISF

EXTRAIT CERTIFIE EXACT AU 17 JANVIER 2007

SOMMAIRE SOCIETE CIVILE LA SAPINIERE Forme juridique Société civile immobilière RCS Paris D 377 552 955 Siège social 28 Avenue Duquesne 75007 PARIS 07 SIRET 37755295500025 Capital social 914.694,01 EURO Code activité 702C - Location d'autres biens immobiliers Immatriculation 04-04-1990 Nationalité France Dirigeant(s) Gérant M. HOLLANDE Francois Gérant Mme ROYAL Marie-Segolene Dépôt légal 24-01-2000 Immatriculation suite à transfert 24-01-2000 Changement de dénomination sociale 24-01-2000 Acte sous seing privé 24-01-2000 PV d'Assemblée 24-01-2000 Statuts mis à jour Source : http://www.fil-info-france.com/actualites-monde/la_sapiniere_societe_royal_hollande_registre_commerce.htm

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TEXTE :

Rappel des droits fondamentaux :

A - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.




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