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BILAN D'ACTIVITE 2015 DU CONSEIL D'ETAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- PAGES INFO LOIS -     BILAN D'ACTIVITE 2015 DU CONSEIL D'ETAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE État d'urgence : des mots qui ont fortement marqué la France à la fin de l'année 2015 et l'activité du Conseil d'État en particulier, dans sa double fonction de conseiller du Gouvernement et de juge de l'administration. Le 17 novembre, il s'est prononcé sur la prorogation et le nouveau régime législatif de cette mesure exceptionnelle ; le 11 décembre, sur son inscription dans notre Constitution ; le 17 décembre, sur les conditions d'internement, d'assignation à résidence ou de surveillance électronique d'individus dangereux. Juge administratif suprême, le Conseil d'État a aussi affirmé que le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité sur des mesures d'assignation à résidence, lesquelles créent par elles-mêmes une présomption d'urgence pour le juge des référés, et que l'état d'urgence ne signifie l'effacement ni de l'État de droit ni de la garantie des libertés fondamentales. 2015 : une réflexion de long terme sur l'office du juge administratif. Face à la croissance durable et soutenue des contentieux, la justice administrative doit faire preuve de résilience, d'adaptation et d'imagination réformatrice. Des propositions de réforme ont été élaborées dans le cadre d'une stratégie globale consistant à réguler la demande de justice et à y répondre avec pertinence et efficacité dans un contexte budgétaire contraint. Dans une optique de transparence et de meilleure accessibilité du droit, les avis du Conseil d'État, traditionnellement secrets, sont désormais plus largement diffusés. ConsiliaWeb, application mise en service en janvier 2015, donne gratuitement accès à plus de 3 500 avis, dans leur intégralité, lorsqu'ils portent sur des questions du Gouvernement ; sous forme de résumé, lorsqu'ils portent sur des projets de texte. En mars 2015, une nouvelle étape a été franchie à l'initiative du Président de la République : les avis sur les projets de loi sont désormais rendus publics par le Gouvernement dès la transmission du projet au Parlement. Source : Conseil d'État ( France - EU ). Télécharger un lecteur de format pdf gratuit Lien permanent de cette page ( url trackback ) : http://www.fil-info-france.com/bilan-activite-conseil-etat-2015-format-pdf-publication-juillet-2016.htm

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Lettre ouverte des entreprises et entrepreneurs au Président de la République

Date : 10 janvier 2016 ; Liste des signataires :

Pierre Pringuet, Président de l'AFEP (NDLR. L'Association française des entreprises privées représentant plus de 100 des plus grands groupes privés exerçant leur activité en France.)
Stanislas de Bentzman, Président de Croissance Plus
Philippe Varin, Président du Cercle de l'industrie
Laurent Bataille, Président des EDC (Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens)
Sophie de Menthon, Présidente d'ETHIC
Pierre Gattaz, Président du MEDEF (NDLR. Mouvement des entreprises de France, patronat.)
Elizabeth Ducottet et Philippe d'Omano, Co-Présidents du METI (NDLR. Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, partenaire de l'ASCEL, l'Association de l'économie numérique.)



Source :
Premier quotidien international francophone indépendant et participatif Fil-info-France : Lundi 11 janvier 2015

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