Ministère de l’Education nationale
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Ministère de l’Egalité des territoires et
du Logement
Ministère de l’Intérieur
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation professionnelle et du Dialogue social
CABINET
Le Ministre de l’Education nationale
La Ministre des Affaires sociales et de la santé
La Ministre de l’Egalité des territoires et
du Logement
Le Ministre de l’Intérieur
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la
Formation professionnelle et du Dialogue social
La Ministre déléguée à la Réussite
éducative
La Ministre déléguée aux Personnes
handicapées et à la Lutte contre
l’exclusion
à
Messieurs les Préfets de région
Mesdames et messieurs les Préfets
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du
26/08/2012 relative à l’anticipation et à
l’accompagnement des opérations
d’évacuation des campements illicites.
Date d’application : immédiate
Catégorie :
Résumé : La présente circulaire précise le
cadre de l’action de l’Etat dans le cas
d’évacuations de campements illicites,
ainsi que le dispositif de coordination des
acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du
Préfet.
L'action de l’Etat relative aux campements
illicites s’inscrit dans le respect des
principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de
justice ne saurait être mis en question. Il
revient au préfet d’exécuter celles-ci,
lorsqu’il est ordonné par le juge
qu’il soit mis fin, au besoin avec le
concours de la force publique, aux occupations
illicites de terrains. Lorsque la sécurité des
personnes est mise en cause, cette action doit
être immédiate. Dans les deux situations,
au-delà de la responsabilité de l’État,
il en va des fondements même du contrat social
dans notre Nation.
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Il convient également, au regard de ces
principes, d’assurer un traitement égal et
digne de toute personne en situation de détresse
sociale. Il vous incombe donc, en initiant le
travail le plus en amont de la décision de
justice qu’il est possible, de proposer des
solutions d’accompagnement en mobilisant
prioritairement les moyens de droit commun de
chacun des partenaires. Cela suppose, dans une
logique d’anticipation et
d’individualisation, l’établissement,
chaque fois que possible, d’un diagnostic et
la recherche de solutions d’accompagnement,
dans les différents domaines concourant à
l’insertion des personnes (scolarisation,
santé, emploi, logement/mise à l’abri...).
Vous pouvez être amenés à intervenir dans des
situations d’installations de personnes,
réalisées sans droit ni titre, sur des
propriétés publiques ou privées, pour y
constituer des campements illégaux. La présente
circulaire, qui sera votre cadre de référence,
a pour objectif de guider votre action. Les
dispositions qu’elle recense constituent
votre guide de référence. Votre responsabilité
est d’apprécier les situations locales pour
mettre en oeuvre les principes de dignité et
d’humanité en les partageant avec les
partenaires.
Il est rappelé au préalable que, dans certains
cas, la situation au regard de la sécurité des
personnes, y compris d’un point de vue
sanitaire, peut imposer une action immédiate.
Plus fréquemment, lorsque le propriétaire a
obtenu une décision de justice prononçant
l’expulsion des occupants sans titre, il
vous appartient, lorsque cela est nécessaire,
d’accorder le concours de la force publique
en vue de l’exécution de cette décision
juridictionnelle. De même, s’il apparaît
à l’occasion de ces opérations que
certaines personnes ne se trouvent pas dans une
situation régulière au regard des règles
régissant le droit de séjour en France, il vous
appartient d’en tirer toutes les
conséquences, selon le droit commun. Enfin, le
présent cadre de référence ne peut en aucune
manière être interprété comme faisant
obstacle à l’application de la loi pénale.
Il appartient à l’ensemble des pouvoirs
publics, et en particulier à l’Etat, de se
mobiliser de manière ciblée et efficace pour
que la réponse la plus adaptée soit apportée
aux situations humaines souvent très difficiles
qui se retrouvent dans ces campements.
Les différents services placés sous votre
autorité doivent pour cela anticiper les
éventuelles évacuations et mobiliser
l’ensemble de leurs partenaires,
collectivités territoriales et associations. Les
difficultés sociales, sanitaires, scolaires, ou
liées au logement doivent être
systématiquement examinées le plus en amont
possible et des solutions, temporaires ou
durables, doivent être recherchées, selon les
modalités explicitées dans le présent texte et
dans le respect du droit commun.
1. Mobiliser les services de l’Etat et les
acteurs locaux concernés
Dans les situations dans lesquelles une
évacuation d’urgence n’est pas
engagée, le délai entre l’installation des
personnes, la décision de justice et
l’octroi du concours de la force publique
doit être mis à profit, pour engager, dès
l’installation du campement, et chaque fois
que les circonstances locales le permettent, un
travail coopératif afin de dégager pour les
personnes présentes dans ces campements des
solutions alternatives.
Dès que vous aurez connaissance de
l’installation d’un campement, vous
procèderez à une première évaluation de la
situation au regard de la sécurité des
personnes et mettrez en place avec le concours
des partenaires un suivi des personnes présentes
sur le campement.
A cette fin, vous mobiliserez les services de
l’État et de ses opérateurs.
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Vous veillerez également à associer
étroitement les collectivités territoriales
concernées (communes, intercommunalités,
conseil général et conseil régional), ainsi
que les associations susceptibles d’apporter
un concours de toute nature dans
l’accompagnement des personnes, les
bailleurs sociaux et tout autre opérateur dont
la participation vous semblera pertinente.
Vous pourrez mettre en place un comité de suivi
associant notamment les collectivités
territoriales concernées ainsi que les
associations engagées dans les actions
d’insertion.
Vous serez également vigilant au dialogue, avec
les personnes présentes dans le campement comme
avec les riverains du camp, et plus
généralement à l’information du public
sur les mesures mises en place.
2. Etablir un diagnostic
Vous veillerez à faire établir aussi rapidement
que possible un diagnostic de la situation de
chacune des familles ou personnes isolées. Il
devra être global pour prendre en compte
l’ensemble des problématiques (situation
administrative, état de santé, logement,
emploi, scolarisation,…) et individualisé
afin de prendre en compte les spécificités de
chacune des familles et de leur projet.
Une attention particulière devra être apportée
au repérage des personnes les plus fragiles
(personnes malades, jeunes enfants, …).
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez
sur les services de l’Etat et de ses
opérateurs et rechercherez, en fonction des
besoins et du contexte local, le concours des
services de collectivités territoriales (conseil
général, centre communal d’action social
–CCAS-, aide sociale à l’enfance
–ASE…). Ce diagnostic pourra également
être confié à une association.
Lorsque ce diagnostic permettra d’envisager
pour certains étrangers une aide au retour
volontaire, vous vous appuierez sur l’office
français de l’immigration et de
l’intégration (OFII), ainsi que sur les
projets d’insertion existants dans le pays
d’origine.
3. Mettre en place un accompagnement
Après l’établissement du diagnostic, qui
pourra être plus ou moins complet en fonction du
temps et des ressources disponibles, vous
identifierez les dispositifs d’insertion à
organiser, en mobilisant prioritairement les
moyens de droit commun. Vous veillerez également
à la continuité de l’accès aux droits des
personnes, notamment en matière de prise en
charge scolaire et de parcours de soins, afin de
maintenir, autant que possible, un suivi des
actions collectives et individuelles
d’insertion des personnes.
En matière de scolarisation, le principe de
l’obligation scolaire s’applique. Sa
mise en oeuvre repose à la fois sur les maires,
l’Etat et les familles. En relation avec les
maires et les associations, les services de
l’Education nationale, plus
particulièrement ceux chargés de la
scolarisation des nouveaux arrivants et des
enfants du voyage, conduiront les actions
permettant de prendre en charge sans délai et
avec un souci de continuité les enfants
présents dans les campements.
Dans ce cadre, vous veillerez également à
prévoir des actions portant sur les conditions
matérielles de scolarisation dans la mesure où
elles ont une incidence forte sur la
fréquentation scolaire (à titre
d’illustration, le transport, la cantine,
les fournitures scolaires).
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En matière sanitaire, vous vous appuierez sur
les agences régionales de santé (ARS),
chargées de mettre en place les actions
permettant de favoriser l’accès aux droits,
à la prévention et aux soins, avec une
vigilance particulière concernant l’accès
à la vaccination et à la santé
materno-infantile. Les ARS solliciteront, à
cette fin, le concours des services des
collectivités territoriales, notamment des CCAS
et des services de protection maternelle et
infantile, et assureront le lien avec les
associations susceptibles d’intervenir
auprès de ces populations en matière de santé.
En matière d’hébergement et
d’accueil, les solutions doivent être
envisagées sur la base des situations
particulières des personnes concernées,
constatées au moment du diagnostic. Ces
situations pouvant être très différentes,
l’ensemble des dispositifs mobilisables par
les partenaires publics doit être considéré.
Il s’agit d’abord de rechercher des
réponses aux urgences que vous avez constatées.
Il s’agit ensuite de favoriser les parcours
d’insertion qui, pour être efficaces,
doivent être présentés et expliqués aux
intéressés puis, nécessitent que les ménages
adhérent pleinement à ce type de projet et
qu’ils soient stabilisés dans des
conditions décentes, et accompagnés sur une
période temporelle compatible avec l’accès
à l’emploi et, in fine, à un logement
pérenne.
A court terme donc, préalablement à
l’évacuation, le recours à
l’hébergement d’urgence doit être
recherché lorsque cela est nécessaire, adapté
aux situations personnelles et possibles en
fonction des disponibilités de places que vous
recenserez. Une attention particulière doit
être portée aux personnes les plus
vulnérables.
Dans une action plus suivie, l’aménagement
d’un site d’accueil provisoire ou
d’autres solutions d’hébergement
adapté peuvent être envisagés dans certains
cas, dans l’objectif de stabiliser
transitoirement les personnes concernées pour
favoriser leur insertion. Des solutions de ce
type ne peuvent se concevoir que dans un
partenariat étroit entre l’Etat et les
collectivités territoriales.
Lorsque le partenariat local est suffisamment
construit, il peut être utile de recourir à la
mise en place d’une maîtrise d’oeuvre
urbaine et sociale (MOUS) pour déterminer et
mettre en oeuvre les solutions appropriées en
matière d’habitat.
Enfin, il est utile de signaler que certains
bailleurs sociaux ont pu porter des initiatives
adaptées aux personnes concernées par des
évacuations de campement, en lien avec des
associations.
En matière d’insertion professionnelle,
vous disposez désormais d’un nouveau cadre.
Le Gouvernement a, en effet, décidé de
faciliter les conditions d’accès au marché
de l’emploi pour les ressortissants roumains
et bulgares, pour les rapprocher des conditions
applicables à l’ensemble des ressortissants
communautaires.
Ainsi, pour les personnes présentes dans les
campements qui relèveraient de ces deux
nationalités, la liste des métiers qui leur
sont ouverts sans que la situation de
l’emploi ne leur soit opposable sera
prochainement élargie, après mise en oeuvre des
procédures de consultation des partenaires
sociaux.
Les taxes dues par l’employeur et le
ressortissant lui-même à l’Office
français de l’immigration et de
l’intégration (OFII) lors de la délivrance
du titre de séjour ou de son renouvellement sont
supprimées. Vous recevrez très prochainement
une instruction conjointe du ministre de
l’intérieur et du ministre délégué
chargé du budget en ce sens. Toutefois il sera
fait application dès maintenant de ces nouvelles
dispositions. L’entrée en vigueur de cette
mesure est, en effet, immédiate.
En dehors de ces dispositions nouvelles, qui
concernent les seuls ressortissants roumains et
bulgares, votre action doit s’inscrire dans
les mesures engagées par le service public de
l’emploi.
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Elle nécessite au préalable une analyse
qualitative de la situation des personnes
concernées afin de déterminer leur distance à
l’emploi et au marché du travail. Cette
analyse sera conduite par Pôle emploi, et
l’unité territoriale de la DIRECCTE, avec
l’appui des autres administrations
compétentes et des autres partenaires, notamment
des collectivités territoriales. Cette phase a
aussi pour objet d’informer les personnes
sans emploi qui entendent se mettre en situation
active d’en rechercher, de s’inscrire
à Pôle emploi.
Les mesures de droit commun de l’emploi
peuvent être engagées pour les personnes
éloignées de l’emploi : formations,
orientation vers les structures d’insertion
par l’économique comme des chantiers
d’insertion, contrats aidés et notamment le
contrat d’accès à l’emploi (CAE).
Vous vous appuierez sur les prestations de Pôle
emploi prévues pour une démarche
d’accompagnement personnalisé vers
l’emploi, renforcé en fonction des
situations.
Pour certaines personnes, la question de la
maîtrise du français et des savoirs de base
pourra se poser. A ce titre, il conviendra
d’associer Pôle Emploi, les services et les
opérateurs en charge de la mise en oeuvre du
dispositif des « compétences-clés » et de
l’apprentissage des savoirs de base afin de
proposer une formule adaptée aux besoins des
personnes.
Pour les ressortissants étrangers accédant à
l’emploi, vous veillerez à ce que
l’instruction des demandes
d’autorisation de travail soit menée par
les unités territoriales des DIRECCTE dans les
délais les plus courts possibles, afin de donner
à ce dispositif d’appui à l’insertion
professionnelle sa pleine dynamique.
4. Mobiliser les moyens disponibles
Le dispositif mis en place vise à mobiliser les
moyens humains et financiers disponibles, en
veillant à la coopération des différents
partenaires et en utilisant prioritairement les
moyens de droit commun, qui, pour l’Etat,
sont les crédits affectés aux politiques
d’hébergement et de logement, de
l’immigration (dispositif du Fond européen
d’intégration), les mesures des politiques
de l’emploi et de l’éducation
nationale, et celles en faveur de
l’accompagnement sanitaire et social.
En complément, une attention particulière devra
être portée à la mobilisation des fonds
européens (FEDER et FSE), dans la mesure de
l’état actuel des programmations et des
consommations. Pour ce qui relève du financement
des opérations d’investissement (structures
d’hébergement notamment), il est rappelé
que les mesures des Programmes opérationnels
régionaux FEDER prévues en faveur des
communautés marginalisées sont mobilisables.
La mise en place des mesures
d’accompagnement, d’insertion et
d’hébergement doit conduire à faire
participer largement les acteurs locaux, au
premier rang desquels les collectivités
territoriales, sans lesquelles aucune solution
efficace ne peut être construite.
***
Bien évidemment, l’action qui vous est
demandée au profit de populations qui n’ont
pas, naguère, bénéficié du respect
républicain, prend place, avec ses
spécificités, dans l’ensemble des
politiques que vous conduisez pour les
différentes catégories de populations en
situation de fragilité. Les partenaires, les
personnels mobilisés doivent être bien
informés qu’il s’agit là de
l’application légitime du principe
d’égalité républicaine et non d’une
discrimination, fût-elle positive. Nous vous
demandons donc d’accompagner d’ores et
déjà cette mobilisation de l’assurance,
pour les structures et fonctionnaires qui y
concourent, de la pleine reconnaissance de
l’effort demandé et de l’engagement
qui en résulte pour eux. Vous veillerez à la
communication sur ces divers aspects.
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Par ailleurs, cette indispensable mobilisation a
un coût budgétaire et en ressources humaines.
Vos rapports en suite des présentes
instructions, les évalueront avec réalisme.
Vous ferez connaître sans retard les
éventuelles difficultés administratives qui
apparaîtraient.
Pour faciliter vos contacts avec les
collectivités territoriales et les grandes
associations, le gouvernement sensibilisera les
structures qui les représentent ou les
regroupent au niveau national, pour obtenir un
engagement en commun sur le terrain où il vous
est demandé de développer votre action.
***
Afin de vous assister dans la mise en oeuvre des
actions mentionnées dans la présente
instruction et d’animer au niveau central
les travaux interministériels, une mission
spécifique est confiée au Préfet Alain
Régnier, délégué interministériel à
l’hébergement et à l’accès au
logement (DIHAL). Il sera chargé de vous fournir
un appui méthodologique et, plus largement, de
diffuser différents éléments utiles à la
progression des actions engagées. Il sera
également attentif aux réalités locales que
vous pourrez porter à sa connaissance, notamment
en vue des éventuelles évolutions des textes et
dispositifs nationaux, auxquelles il contribuera.
Par ailleurs, une mission va être confiée à
plusieurs inspections générales pour évaluer
les dispositifs d’insertion et
d’accompagnement des personnes présentes
dans ces campements. Elles seront chargées de
procéder à l’état des lieux des
dispositifs existants et au recensement des
expérimentations en cours et des bonnes
pratiques. Vous serez tenus informés du mandat
et des travaux de cette mission qui pourront
donner lieu, en fonction des initiatives
relevées, à une évolution des dispositifs.
***
C’est la mobilisation de l’ensemble des
partenaires, et des moyens de chacun, intervenant
le plus en amont possible, qui permettra
d’identifier et de mettre en oeuvre les
solutions d’insertion les plus adéquates,
dans un double objectif de fermeté en matière
de sécurité et d’humanité dans la prise
en charge des personnes.
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QUOTIDIEN
INDEPENDANT
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CONDITIONS
D'UTILISATION
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