Fil-info-France
Quotidien international francophone indépendant, Paris.


> Diffusion de documents officiels en français, version imprimable non PDF :


Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Souce : JORF n°0264 du 14 novembre 2015 page 21297 texte n° 44

NOR: INTD1527633D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux,
ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire
métropolitain et en Corse.

Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955
susvisée.

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera
immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 14 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira