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info du samedi 10 septembre 2016 N°
4580/25976
- FRANCE
- FIL INFO SOCIAL © - Plus de 4 millions de
salariés appelés à voter aux élections
syndicales dans les TPE : Plus de 4
millions de salariés d'entreprises de moins de
11 salariés et d'employés à domicile vont
bientôt voter pour désigner les syndicats qui
les représenteront pour les 4 prochaines
années. La ministre du Travail, de l'Emploi, de
la Formation professionnelle et du Dialogue
social, Myriam El Khomri, appelle les salariés
à se "saisir de ce droit et à participer
massivement à un scrutin essentiel pour
renforcer la démocratie sociale".
L'ouverture du site election-tpe.travail.gouv.fr
et l'envoi d'un courrier à tous les électeurs
permettront à chacun de disposer de toutes les
informations relatives à ces élections
professionnelles. Les électeurs sont invités à
vérifier avant le 26 septembre 2016 leur bonne
inscription. Plus d'information du ministère du
Travail : La loi n°2008-789 du 20 août 2008
portant rénovation de la démocratie sociale et
réforme du temps de travail a totalement refondu
les règles de représentativité des
organisations syndicales. Revenant sur le
dispositif appliqué jusqu'alors, elle pose le
principe suivant lequel la représentativité des
organisations syndicales est désormais
déterminée d'après les critères cumulatifs
suivants (article L. 2121-1 du code du travail).
Afin de parvenir à établir une mesure de
l'audience syndicale couvrant l'ensemble des
salariés relevant du droit privé, la loi
n°2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue
compléter la loi du 20 août 2008 en prévoyant
l'organisation d'un scrutin permettant aux
salariés travaillant dans des TPE et aux
salariés des particuliers employeurs (le scrutin
TPE) d'apporter leurs suffrages à l'organisation
syndicale de leur choix en vue de leur
agrégation avec ceux résultant des élections
professionnelles. La loi n°2015-994 du 17 août
2015 relative au dialogue social et à l'emploi
prévoit, à son article 1er, la création, au
niveau de chacune des régions, d'une commission
paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)
composée de 10 salariés et 10 employeurs de
TPE. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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SAMEDI 10 SEPTEMBRE 2016
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