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info du vendredi 14 octobre 2016 N°
4609/26005
 FRANCE
- FIL INFO DEFENSE © - François Hollande
révèle pratiquer la peine de mort à travers
plusieurs assassinats ciblés totalement
illégaux au regard du droit international :
Le livre, sorti le mercredi 12 octobre 2016,
" Un
président ne devrait pas dire ça... Les secrets
d'un quinquennat ", consacré à
François Hollande (photo), des auteurs Gérard
Davet et Fabrice Lhomme, publié aux éditions
Stock, révèle que François Hollande,
président de la République et Chef des Armées,
a pratiqué à plusieurs reprises la peine de
mort à travers plusieurs assassinats ciblés
totalement illégaux au regard du droit
international. Ces opérations sont passibles
d'être assimilées à des crimes de guerre
relevant de la Cour pénale internationale (CPI).
Mais François Hollande protégé dans son mandat
par l'article 67 de la Constitution du 4 octobre
1958 peut ne pas l'être en raison des
dispositions prévues à l'article 53-2, créé
par loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet
1999 - art. unique, lequel prévoit que "la
République peut reconnaître la juridiction de
la Cour pénale internationale dans les
conditions prévues par le traité signé le 18
juillet 1998" (sic). La CPI qui justement
considère les assassinats ciblés "
Homicides intentionnels ; fait de tuer ou de
blesser une personne hors de combat ; meurtre
" décidés par un chef d'Etat et commis
lors d'un conflit armé, comme un "crime de
guerre". NDLR. Voir Article 8 2) c) i)-1
" Condamnations ou exécutions en dehors de
toutes procédure régulière " dans "
Eléments des crimes ; La structure des
éléments des crimes de génocide, des crimes
contre l'humanité et des crimes de guerre suit
celle des dispositions correspondantes des
articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome ",
source publication de la Cour pénale
internationale ( 2011 ) ; ISBN No. 92-9227-233-0
- ICC-PIDS-LT-03-002/11_Fra. SOURCE : Rédactions
à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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VENDREDI 14 OCTOBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Et
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