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FRANCE - FIL INFO POLICE © - Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la loi sur la Sécurité publique : Mercredi 15 février 2017, à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, a rendu publiques les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la Loi sur la Sécurité publique. Bruno Le Roux a souligné les six axes qui structurent ce texte consacré à la sécurité publique. Début de citation : "1 - La modernisation et l'unification du cadre d'usage des armes guidées par les principes dégagées par la jurisprudence. Je n'y reviens pas si ce n'est pour indiquer que l'application de l'article 1er aux agents de police municipale est, je crois, un point final satisfaisant pour tout le monde. 2 - Une protection accrue des dépositaires de l'autorité publique au travers de la préservation de leur identité, et ce dans des conditions strictes et sous le contrôle des autorités judiciaires saisies des procédures. 3 - Un renforcement des peines pour certaines atteintes à l'autorité publique et plus largement au service public, avec des apports conséquents introduits au Sénat et à l'Assemblée nationale. 4 - Une adaptation de certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui vient finaliser les textes adoptés au cours du quinquennat. 5 - Une évolution de certaines missions de l'administration pénitentiaire dans un souci de complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. 6 - Enfin, une complémentarité accrue des différents acteurs de la sécurité dans un souci permanent de ne jamais induire de confusion dans les rôles et les missions de chacun". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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