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info du mardi 20 décembre 2016 N°
4666/26062
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INFO PAYS-BAS © - Le Conseil de sécurité de
l'ONU prolonge une dernière fois le mandat du
Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie : Le Conseil de
sécurité de l'ONU a adopté lundi 19 décembre
2016 la résolution 2329 (2016), qui proroge,
pour la dernière fois, jusqu'au 30 novembre
2017, "ou jusqu'à l'achèvement des
affaires dont ils sont ou seront saisis si
celui-ci intervient avant" le mandat des
juges permanents siégeant aux Chambres de
première instance et à la Chambre d'appel du
Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le Procureur du TPIY,
Serge Brammertz, a été reconduit dans ses
fonctions jusqu'au 30 novembre 2017, le Conseil
se réservant le droit de mettre fin à son
mandat dans le cas où le tribunal achevait ses
travaux avant cette date. SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MARDI 20 DECEMBRE 2016
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