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info du samedi 21 janvier 2017 N°
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INFO RUSSIE © - La Russie autorisée à ne pas
verser les 1,9 milliards de dollars de
dédommagements aux anciens actionnaires du
groupe Ioukos : La Cour
constitutionnelle a autorisé jeudi 19 janvier
2017 la Russie à ne pas verser les 1,9 milliards
de dollars de dédommagements aux anciens
actionnaires du groupe Ioukos. Rappelons que la
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
avait condamné la Russie en juillet 2016 à
verser ce dédommagement le plus élevé jamais
octroyé par la CDEH en raison d'irrégularités
dans la procédure fiscale intentée contre le
groupe pétrolier Ioukos en 2000, accusé
d'évasion fiscale à grande échelle. La Cour
constitutionnelle de Russie a argumenté que les
"décisions de la CEDH n'ont pas aboli dans
le droit russe le principe de priorité de la
Constitution. En conséquence, lorsque la
décision d'une organisation internationale (...)
contrevient aux principes et aux normes de la
Constitution, la Russie a le droit de se retirer
de la mise en oeuvre de cette décision". La
Cour a également estimé que verser aux anciens
actionnaires de Ioukos "une somme sans
précédent" alors que le groupe pétrolier
de l'ancien oligarque et opposant Mikhaïl
Khodorkovski a été accusé d'évasion fiscale
à grande échelle "menaçant les bases de
l'Etat social et démocratique"
contreviendrait "aux principes
constitutionnels d'égalité et de justice".
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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SAMEDI 21 JANVIER 2017
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