- Fil
info du vendredi 23 décembre 2016 N°
4669/26065
-
- FRANCE
- FIL INFO BUDGET © - Christian Eckert rappelle
l'obligation du mode électronique pour les
émetteurs de factures à destination de l'Etat :
Christian Eckert, secrétaire d'Etat
chargé du Budget et des Comptes publics, en
déplacement à l'Union des groupements d'achats
publics ( UGAP ), a rappelé que la facturation
électronique est devenu obligatoire pour les
émetteurs de factures à destination de l'Etat.
Voici les précisions et le calendrier. Début de
citation : "A compter du 1er janvier 2017,
la généralisation de la facturation
électronique à toutes les entités publiques et
à leurs fournisseurs concernés sera effective.
En 2020, le volume global est estimé à près de
100 millions de factures par an, provenant d'un
million de fournisseurs. La facturation
électronique suit un calendrier obligatoire pour
les émetteurs de factures à destination de
l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics respectifs : 1er
janvier 2017 : obligation pour les grandes
entreprises (plus de 5 000 salariés) et les
personnes publiques ; 1er janvier 2018 :
obligation pour les entreprises de taille
intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ; 1er
janvier 2019 : obligation pour les petites et
moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ; 1er
janvier 2020 : obligation pour les très petites
entreprises (moins de 10 salariés)". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
VENDREDI 23 DECEMBRE 2016
RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE
2016
FIL INFO DU VENDREDI 23
DECEMBRE 2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
tu laisses tout fuir d'entre tes mains, c'est que
tu as renoncé à saisir." Antoine de
Saint-Exupéry
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|