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info du mercredi 26 octobre 2016 N°
4619/26015
 FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Présentation des mesures
du plan pour la sécurité publique aux syndicats
de la Police Nationale : Confronté à
un mouvement de protestation nocturne sans
précédent de policiers, en réaction à
l'agression sauvage de 4 collègues samedi 8
octobre 2016, dans l'incendie volontaire de leur
véhicule de service, à la cité de la Grande
Borne, à Viry-Châtillon dans l'Essonne, Bernard
Cazeneuve (photo), ministre de l'Intérieur, a
exceptionnellement présenté au palais de l'Elysée
(NDLR. Présidence de la République), les
mesures du " plan pour la sécurité
publique ". Début de citation : "Aux
côtés du Président de la République, du
Premier Ministre et du Garde des Sceaux, nous
venons de recevoir les organisations syndicales
représentatives de la Police Nationale, et dans
quelques instants nous recevrons le Conseil de la
Fonction Militaire de la Gendarmerie. Depuis
plusieurs semaines, les policiers expriment leurs
inquiétudes et leurs attentes fortes. Le
Gouvernement les entend, les comprend, et
s'emploie à y répondre depuis quatre ans, en
tenant compte des enjeux et des défis auxquels
les forces de l'ordre sont confrontées. Un
effort supplémentaire est nécessaire
aujourd'hui, en vue de poursuivre leur
modernisation. Nous le ferons dans le dialogue et
l'exacte conscience de l'urgence. Le 8 octobre
dernier à Viry-Châtillon, quatre policiers ont
été violemment et lâchement agressés, par des
criminels qui voulaient attenter à leur vie. Il
s'en est fallu de peu qu'ils perdent la vie, et
deux d'entre eux ont été gravement blessés. A
travers eux, qui ont fait montre d'un
exceptionnel courage, à travers leur uniforme,
à travers ce qu'ils incarnent, c'est aussi la
République qui a été attaquée. Et quand la
République est attaquée, elle est en droit, et
en devoir, de se défendre. Au nom du Président
de la République et du Gouvernement, je veux
dire aux criminels qui ont commis ces actes
abjects : non seulement la République les
rattrapera et ne laissera aucune violence
impunie, mais qu'elle est plus que jamais
déterminée à les combattre pour défendre ceux
qui la protègent, c'est-à-dire d'abord, ses
policiers et ses gendarmes. C'est la raison pour
laquelle nous avons exposé aux organisations
syndicales un plan ambitieux pour la sécurité
publique, dont je vais vous présenter les
principales mesures. Ce plan n'est pas né des
circonstances. Il est le prolongement et
l'amplification d'une politique globale et
résolue en faveur de la sécurité des Français
menée par ce Gouvernement depuis 2012. Cette
politique, je le rappelle en quelques mots, nous
a d'abord conduit à recréer 9 000 postes de
policiers et de gendarmes sur la durée du
quinquennat. Elle nous a également permis de
conclure au printemps dernier avec les
organisations syndicales et les instances de
concertation de la gendarmerie, à l'issue d'une
négociation extrêmement dense, une feuille de
route sociale d'un montant de 865 millions
d'euros sur la période 2012-2020 pour la
revalorisation des carrières des forces de
sécurité. Elle nous a enfin permis d'amorcer
l'indispensable remise à niveau des équipements
de ces forces, qui avaient été gravement
laissés en déshérence par le passé. Il était
normal que, dans le contexte de menace terroriste
extrêmement élevée auquel notre pays est
confronté, nous ayons privilégié dans un
premier temps la reconstruction des moyens de
notre renseignement intérieur, dans lequel près
de 2 000 postes auront été créés, dans le
cadre de plusieurs plans antiterroristes, et
l'équipement des primo-intervenants,
particulièrement exposés lors des attaques
terroristes. C'est pourquoi nous avons mis en
oeuvre le plan pour la modernisation des moyens
des policiers des BAC et des gendarmes des PSIG.
Aujourd'hui que nous avons mené à bien ces
étapes, nous devons poursuivre et amplifier
notre action, en accélérant la modernisation
des équipements de la sécurité publique,
c'est-à-dire de tous les policiers et de tous
les gendarmes directement mobilisés sur le
terrain pour assurer au quotidien la protection
des Français. Que demandent les policiers, que
je rencontre quotidiennement sur le terrain,
comme je l'ai encore fait ces derniers jours à
Rouen, à Créteil, à Paris, à Saint-Denis. Ils
demandent du respect, et ils demandent du
concret. Le plan pour la sécurité publique, que
j'ai annoncé dès le 19 octobre aux
organisations syndicales de la police réunies
Place Beauvau, puis confirmé dans la lettre que
j'ai adressée à tous les policiers le 21
octobre, répond à ces deux légitimes
exigences. C'est un plan qui se donne les moyens
de ses ambitions, puisqu'il représente une
enveloppe globale de 250 millions d'euros, rendue
possible par les décisions budgétaires prises
par le Gouvernement, notamment dans le cadre de
la loi de finances pour 2017. Les policiers,
comme les gendarmes, qui exposent quotidiennement
leur vie pour protéger nos concitoyens,
formulent l'exigence de respect auquel ils ont
droit. Ce plan va à cet égard permettre trois
avancées majeures. La première concerne la
légitime défense. Conformément aux
instructions du Président de la République, les
conditions d'évolution de cette légitime
défense vont être de nouveau examinées, pour
protéger au maximum les forces de l'ordre, dans
un cadre juridique scrupuleusement conforme à
notre Etat de droit. Ce travail sera réalisé en
étroite collaboration entre les ministères de
l'Intérieur et de la Justice, mais aussi avec
les représentants des policiers et des
gendarmes. Il appartiendra ensuite au Parlement
de se prononcer sur ces propositions, qui seront
formulées dès la fin du mois de novembre
prochain pour un examen rapide par la
représentation nationale. La deuxième avancée
consiste à aligner le régime juridique de
l'outrage envers les agents dépositaires de
l'autorité publique sur celui de l'outrage à
magistrat, afin de durcir les sanctions prévues
par la loi contre ceux qui mettent en cause les
forces de l'ordre. Cette mesure signifie une
évolution de la graduation des sanctions du
simple au double. Je considère que c'est
indispensable, car la République ne peut pas
transiger à l'égard de ceux qui s'en prennent
à ces hommes et à ces femmes qui protègent nos
concitoyens. La troisième avancée réside en un
renforcement significatif des mesures
d'anonymisation pour protéger les enquêteurs,
à la fois dans le cadre des procédures qui le
justifient, mais également lors de certaines
interventions, notamment par l'extension de la
faculté de recourir au port de la cagoule. Cette
demande légitime a été exprimée par les
syndicats de police, notamment après l'ignoble
assassinat terroriste de Magnanville en juin
dernier, et j'y souscris pleinement. Toutes ces
mesures seront présentées devant le Parlement
à la fin du mois de novembre. Elles sont
destinées à protéger les représentants des
forces de l'ordre, et à imposer le respect qui
leur est dû. Le deuxième volet de ce plan de
sécurité publique répond à l'exigence de
concret. En préalable, j'insiste sur le fait que
les nouveaux effectifs sortant des écoles de
police et de gendarmerie seront désormais
affectés prioritairement à la sécurité
publique, dont une partie destinée aux sûretés
départementales, chargées de la police
judiciaire de proximité, indispensable à la
résolution des enquêtes touchant à la
sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je
rappelle que 4600 sorties d'école sont prévues
en 2017, soit autant que pour cette année 2016
et dix fois plus qu'en 2012, ce qui montre le
chemin parcouru. Ce plan pour les effectifs de la
sécurité publique comprend aussi trois autres
avancées majeures, qui correspondent à trois
revendications fondamentales et justes portées
par les représentants des policiers et des
gendarmes. La première concerne les moyens de
travail des forces de l'ordre, leurs équipements
de protection, leurs armes, leurs véhicules et
leurs locaux. Il s'agit d'abord de rehausser
l'équipement des compagnies départementales
d'intervention et des compagnies de
sécurisation, comme nous l'avons déjà fait
rapidement pour les BAC et les PSIG : dotation en
casque balistique, gilets pare-balles
porte-plaques, fusil d'assaut HK G 36. Par
ailleurs, chaque équipage de police-secours et
chaque patrouille de gendarmerie se verra doter
d'un bouclier balistique souple et de gilets
pare-balles porte-plaques. Dès le 1er janvier
2017, débuteront ainsi les livraisons de 8000
casques et visières pare-balles, de 21700 gilets
porte-plaques, de 20 000 gilets pare-balles
individuels, de 4730 boucliers balistiques
souples, de 440 pistolets-mitrailleurs HK G 36,
et de 5 500 armes nouvelles modernes, compactes
et maniables, qui remplaceront les anciens
pistolets-mitrailleurs. De même, le remplacement
progressif des flashballs par des lanceurs de
balles de défense plus récents, qui a déjà
commencé, va se poursuivre. Par-delà ces
livraisons, d'autres interviendront jusqu'à
l'achèvement complet du plan de rééquipement
des forces de l'ordre tout au long de l'année
2017. Toujours concernant les armes, nous allons
dès maintenant revoir la durée de validité des
habilitations à l'usage des armes nouvelles pour
les policiers, pour éviter les stages à
répétition qui peuvent représenter des pertes
de temps. De plus et comme le Premier Ministre
l'a annoncé devant l'Assemblée Nationale,
chaque véhicule de police et de gendarmerie sera
équipé d'un extincteur, d'une couverture
anti-feu et d'une trousse de secours d'urgence.
Des tenues résistantes au feu seront
déployées. Le vitrage des véhicules banalisés
et sérigraphiés sera renforcé afin d'en
améliorer la protection pour les policiers et
les gendarmes. Nous déploierons dans les
quartiers les plus sensibles des véhicules
protégés, destinés à permettre l'intervention
de la police contre la délinquance. Ces mesures
seront effectives d'ici à la fin du premier
trimestre 2017. J'ai donné des instructions aux
chefs de service pour que, dans les zones
particulièrement difficiles, des patrouilles à
trois fonctionnaires soient immédiatement et
systématiquement mises en place. Pour ce qui
concerne le renouvellement du parc automobile, je
rappelle qu'au total, pour les deux forces -
police et gendarmerie-, 16 132 véhicules neufs
ont été acquis depuis 2012. Cet effort devra se
poursuivre, avec une attention accrue portée au
choix des modèles les plus pertinents, en lieu
et place de petits véhicules peu adaptés aux
missions de voie publique. En 2017, ce sont 3 080
véhicules neufs qui seront livrés pour la
police nationale, et 3 300 dans la gendarmerie.
Afin d'assurer l'entretien du parc immobilier et
les travaux de maintenance les plus urgents dans
les commissariats de police et les casernes de
gendarmerie, une enveloppe supplémentaire
spécifique sera identifiée dans ce plan. Nous
étudierons en outre la possibilité de
déconcentrer ces crédits, afin de permettre une
meilleure réactivité et d'éviter des délais
d'attente incompréhensibles une fois les
commandes passées. Ces premiers travaux
commenceront dans les commissariats et les
casernes de gendarmerie dès le mois de novembre.
Ils profiteront à tous les personnels, y compris
les personnels administratifs et techniques, qui
concourent également au bon fonctionnement de la
sécurité publique. La deuxième avancée va
permettre de recentrer les missions des forces de
l'ordre sur leur coeur de métier en les
débarrassant enfin de nombreuses tâches indues
qui mobilisent inutilement du temps et des
hommes. Pour cela, de nombreuses gardes statiques
de bâtiment publics, en particulier devant les
préfectures et les tribunaux, vont être
remplacées par des gardes dynamiques, mobilisant
moins de troupes et permettant d'agir dans un
rayon élargi. La reprise de la mission de garde
statique par des sociétés de gardiennage pourra
être envisagée. Des enveloppes sont prévues à
ce sujet. J'ai donné des instructions pour que
ces mesures soient d'application immédiate.
J'attends donc que les premiers actes soient
posés dès la semaine prochaine. Nous allons par
ailleurs poursuivre et intensifier l'allègement
des procédures administratives et de la
procédure pénale, en lien avec le Garde des
Sceaux, afin d'améliorer la rapidité et
l'efficacité des enquêtes et d'éviter aux
forces de l'ordre un certain nombre de tâches
fastidieuses et chronophages. Je rappelle à cet
égard que j'ai récemment décidé de la
création du service central de la police
technique et scientifique, directement relié au
directeur général de la police nationale, qui
renforce également l'efficacité des enquêtes.
Pour resserrer encore les liens entre police et
justice, liens très étroits en matière de
police judiciaire – et je salue les
excellents résultats obtenus en ce domaine -
nous allons également mieux informer les
policiers et les gendarmes des suites pénales
réservées aux affaires qu'ils traitent,
notamment en matière de délinquance de
proximité, qui constitue une part importante de
l'activité de la police et de la gendarmerie.
Cette méthode dite d'information partagée
contribuera au nécessaire climat de confiance
entre les magistrats et les forces de l'ordre.
Avec Jean-Jacques Urvoas nous sommes déterminés
à avancer le plus rapidement possible sur ces
points précis. Enfin, nous allons poursuivre le
travail de suppression des tâches indues, telles
que le transfèrement de détenus et le transport
de personnes interpellées aux urgences
hospitalières, notamment en matière d'ivresse
publique - missions elles aussi très
chronophages et éloignées des missions
fondamentales de sécurité - grâce à des
évolutions concertées avec le ministère de la
Justice et avec la médecine de ville, avec
l'objectif d'une entrée en vigueur dans les
premières semaines de 2017. J'ai demandé au
directeur général de la police nationale et au
préfet de police de Paris de mener les
discussions en ce sens avec les hôpitaux dès la
semaine prochaine. Par ailleurs, des discussions
vont être entamées entre mes services et la
SNCF pour aboutir à un conventionnement portant
sur les modalités de prise en charge du
transport des fonctionnaires de police, afin de
tendre et d'obtenir la gratuité. Ce plan a donc
vocation à s'appliquer immédiatement pour la
plupart des mesures qu'il comprend, et dans les
meilleurs délais pour celles nécessitant des
modifications législatives. Comme je l'ai déjà
indiqué, il pourra être complété par la
concertation entamée sur mes instructions depuis
lundi dernier dans tous les départements par les
préfets et les directeurs départementaux de la
sécurité publique avec les représentants des
policiers, et dont les conclusions doivent
m'être rendues au plus tard le 15 décembre.
Mesdames et messieurs, la sécurité figure parmi
les premières préoccupations des Français, et
le Gouvernement entend poursuivre et amplifier
son action dans ce domaine en y consacrant toute
son énergie et tous les moyens nécessaires. En
défendant ses policiers et ses gendarmes, la
République défend tous les Français.
J'adresserai à la fin de cette semaine une
circulaire aux préfets et aux directeurs
départementaux de la sécurité publique pour
que l'ensemble de ces dispositions soient mises
en oeuvre dans les meilleurs délais". Fin
de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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