SOMMAIRE
.

FIL INFO SUISSE © - La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour avoir renvoyé un Sri Lankais dans son pays où il a été victime de violences : La Cour européenne des droits de l'homme CEDH, dont le siège est à Strasbourg en France, a condamné la Suisse, dans un arrêt rendu public jeudi 26 janvier 2017, pour violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, à verser 30 000 euros pour tort moral et une indemnité de 4770 euros pour ses frais et dépens à un ressortissant sri lankais d'origine tamoule expulsé le 21 août 2013 vers son pays, avec sa femme et ses 2 enfants, après avoir été déboutés de leur demande d'asile en Suisse par le Tribunal administratif fédéral, signalant être victime de persécutions politiques au Sri Lanka, car il était un ancien membre des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul. L'homme a été arrêté au Sri Lanka, à sa descente d'avion, en 2013, et subi en prison des mauvais traitements, notamment des passages à tabac. Son épouse et ses enfants ont été réinstallés en Suisse après la visite en prison d'un représentant de l'ambassade suisse, qui avait noté que l'homme ne pouvait pas parler librement et avait peur. Libéré en 2015, le mari a demandé un visa humanitaire, accepté par l'Office fédéral des migrations (OFM). La Suisse a été condamnée par 3 fois pour violation de l'interdiction de torture par la Cour européenne des droits de l'homme, en 2013 pour une "interpellation mouvementée" à Genève où la Cour avait conclu à un usage disproportionné de la force et 2 fois en 2014 pour avoir expulsé 2 requérants d'asile vers le Soudan et vers l'Iran, où ils risquaient d'être torturés. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO VENDREDI 27 JANVIER 2017

RETOUR SOMMAIRE JANVIER 2017

FIL INFO DU VENDREDI 27 JANVIER 2017

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ce qui a eu lieu est une abomination qu'aucune prière, aucun pardon, aucune expiation, rien de ce que l'homme a le pouvoir de faire ne pourra jamais réparer." Primo Levi


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU