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info du jeudi 5 janvier 2017 N°
4680/26076
- FRANCE
- FIL INFO EMPLOI © - Myriam El Khomri supprime
l'AFPA au profit d'un nouvel établissement
public chargé de la formation professionnelle
des adultes : Myriam El Khomri, ministre
du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social, et
Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de
la formation professionnelle et de
l'apprentissage, ont présenté en Conseil des
ministres du mercredi 4 janvier 2016, un projet
de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10
novembre 2016 portant création au sein du
service public de l'emploi de l'établissement
public chargé de la formation professionnelle
des adultes. Début de citation :
"L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a
institué, à compter du 1er janvier 2017, un
établissement public industriel et commercial
chargé d'assurer les missions de service public
et les activités antérieurement exercées par
l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes (AFPA). Elle a
organisé à cette fin les conditions de
transfert du patrimoine ainsi que des contrats de
travail de l'AFPA vers le nouvel
établissement". Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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JEUDI 5 JANVIER 2017
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