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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Rapport public annuel 2017 de la Cour des compte publié mercredi 8 février 2017 : Didier Migaud (photo), Premier président de la Cour des comptes, a rendu public, mercredi 8 février 2017, le Rapport public annuel 2017, composé de 27 chapitres, 101 recommandations, pour un total de 1 300 pages. Rappelons que Didier Migaud, ancien député socialiste de juin 1988 à mars 2010, a été le président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale de juin 2007 à février 2010, date de sa démission. Aujourd'hui, il est également le président du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour de discipline budgétaire et financière, président du Comité sur le coût et le rendement des services publics et président du Conseil des prélèvements obligatoires. Début de citation : "Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d'observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l'organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Aux termes de l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l'information des citoyens. Son rapport public annuel (RPA) en est une occasion privilégiée. Introduit par une analyse de la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2017, le tome I de l'édition 2017 expose une sélection d'observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des services publics. Ainsi, l'analyse des politiques publiques menées et des modes d'organisation et de gestion des services publics met en évidence des marges d'efficience mais aussi des progrès réalisés, et s'efforce de faire une pédagogie de la réforme de la gestion publique, à travers l'étude de 16 cas. Le tome II présente l'organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Dix exemples d'enquêtes et de recommandations de la Cour auxquels les pouvoirs publics ont donné satisfaction de manière inégale sont exposés. Le degré de leur mise en œuvre y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (la Cour constate des progrès), orange (la Cour insiste) et rouge (la Cour alerte). Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes". Fin de citation. NDLR. 2 rapports sont consultables en ligne au format PDF : le rapport public annuel 2017 et le rapport annuel de la CDBF, Cour de discipline budgétaire et financière. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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