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info du vendredi 8 juillet 2016 N°
4525/25921
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INFO ALLEMAGNE - Le parlement adopte une loi qui
redéfinit la notion de viol : La
chambre basse du parlement, Bundestag, a adopté
jeudi 7 juillet 2016, à l'unanimité des 601
députés, une nouvelle loi qui redéfinit la
notion de viol ou de crimes sexuels, stipulant
que "tout acte sexuel commis "contre la
volonté identifiable d'une autre personne"
est désormais considéré comme une infraction
pénale. La chambre haute du parlement examinera
ce texte à l'automne 2016. SOURCE : Rédactions
à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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VENDREDI 8 JUILLET 2016
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