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info du mardi 8 novembre 2016 N°
4630/26026
- FRANCE
- FIL INFO PRESSE © - La protection des lanceurs
d'alerte pourrait relever de la compétence du
Défenseur des droits : Mardi 8 novembre
2016, l'Assemblée a adopté la proposition de
loi organique relative à la compétence du
Défenseur des droits pour la protection des
lanceurs d'alerte. 316 députés ont voté pour,
183 ont voté contre et 37 se sont abstenus.
NDLR. Mais il existe un risque de saisine du
Conseil constitutionnel, en application de
l'article 61 alinéa 1 de la Constitution. SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MARDI 8 NOVEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
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vite". Talleyrand
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