Jeudi 27 juillet 2017 N°
4854/26250
- FRANCE
- FIL INFO ANTISEMITISME © - Inéligibilité des
antisémites et racistes, les députés adoptent
les propositions de la LICRA d'Alain Jakubowicz :
Maître Alain Jakubowicz (photo), président de
la Ligue Internationale Contre le Racisme et
l'Antisémitisme ( LICRA ), s'est félicité
jeudi 27 juillet 2017 de l'adoption à
l'Assemblée nationale, d'une de ses principales
propositions politiques. Début de citation :
" Inéligibilité des racistes et des
antisémites : les députés ont adopté les
propositions de la LICRA. C'est un petit
amendement qui va faire du bruit. Dans la nuit du
lundi 24 au mardi 25 juillet 2017, les députés
ont intégré dans le code pénal une peine
d'inéligibilité pour les personnes déclarées
coupables de faits liés au racisme, à
l'antisémitisme, au négationnisme, à
l'homophobie et à toute forme de discrimination.
Par ce vote, l'Assemblée Nationale a fait sienne
une proposition portée par la LICRA depuis
longtemps et dont l'aboutissement s'est
concrétisé à la faveur des nombreuses
rencontres que j'ai pu avoir, aux côtés de
Mario Stasi et de Sabrina Goldman, avec la Garde
des Sceaux et un certain nombre de
parlementaires. Parmi eux, il faut citer
Jean-Michel Mis, député de la Loire, Olivier
Dussopt, député de l'Ardèche, Pierre-Yves
Bournazel, député de Paris, Thierry Solère,
député des Hauts-de-Seine et Naïma Moutchou,
députée du Val d'Oise dont l'engagement à nos
côtés a été essentiel et déterminant. Je les
en remercie en votre nom à tous. Quelles sont
les conséquences de cet amendement ?
Concrètement, les personnes condamnées pour les
délits suivants seront, sauf décision motivée
du tribunal, déclarées inéligibles pour une
durée pouvant aller jusqu'à 10 ans : injure
publique à caractère racial ( Article 33
alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ), injure
publique à caractère homophobe ( Article 33
alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ),
diffamation publique à caractère racial (
Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881 ),
diffamation publique à caractère homophobe (
Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 ),
provocation publique à la discrimination, à la
haine ou à la violence à caractère racial (
Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881 ),
provocation publique à la discrimination, à la
haine ou à la violence à caractère homophobe
(Article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 ),
apologie de crimes contre l'humanité ( Article
24 alinéa 5 de la loi de 1881 ), contestation de
crimes contre l'humanité (Article 24 bis de la
loi de 1881), discrimination ( Article 225-1 et
225-2 du code pénal ). Si une telle loi avait
été votée dès la loi Pleven de 1972,
Jean-Marie Le Pen, entre autres, n'aurait sans
doute jamais pu se présenter au suffrage des
Français. Le texte voté par l'Assemblée
Nationale à l'initiative de la Licra rappelle
que le racisme, l'antisémitisme, le
négationnisme et l'homophobie ne sont pas des
opinions mais des délits qui doivent être
réprimés comme tels. La France est sans doute
le premier pays au monde à mettre en place une
législation qui proclame que le nom des
racistes, des antisémites, des négationnistes,
des homophobes n'a rien à faire sur un bulletin
de vote. La LICRA est fière d'avoir été à
l'origine d'une loi dont la portée est
historique, comme cela avait été le cas en 1972
lors de l'adoption de la loi Pleven ". Fin
de citation. Plus de Fil-info ® : Les 10
propositions de la LICRA aux candidats aux
élections présidentielle et législatives 2017 ; Emmanuel
Macron, premier président de la République
française à associer antisémitisme et
antisionisme ; Jean-Luc
Mélenchon, signataire de la Charte Antiraciste
de la LICRA ; SOURCE : Rédactions à
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FIL INFO VATICAN © - Toutes les
fontaines de la Cité du Vatican, y compris
celles de la Place Saint-Pierre, fermées en
raison de la sécheresse : Radio Vatican
a annoncé mardi 25 juillet 2017 que toutes les
fontaines de la Cité du Vatican, y compris
celles de la Place Saint-Pierre, ont été
fermées en raison de la sécheresse qui touche
Rome, la capitale de l'Italie, sur décision du
Pape François qui a publié l'encyclique Laudato
Si "sur la sauvegarde de la maison
commune" dans laquelle il met en garde
contre "l'habitude de gaspiller" l'eau
qui a atteint "un niveau sans
précédent". Le Saint-Père a ajouté que
"l'eau potable et pure représente une
question de première importance, parce
quelle est indispensable pour la vie
humaine comme pour soutenir les écosystèmes
terrestres et aquatique".
"Laccès à leau potable et
sûre est un droit humain primordial, fondamental
et universel, parce quil détermine la
survie des personnes, et par conséquent il est
une condition pour lexercice des autres
droits humains". SOURCE : Rédactions à
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FIL INFO ETATS-UNIS © - Donald Trump annonce que
les Etats-Unis ne permettront pas aux personnes
transgenres de servir dans l'armée : Le
président Donald J. Trump a annoncé mercredi 26
juillet 2017 que "le gouvernement des
Etats-Unis n'acceptera pas ou ne permettra pas
aux personnes transgenres de servir dans une
quelconque capacité dans l'armée
américaine". Il a ajouté : "Notre
armée doit se concentrer sur une victoire
décisive et totale et ne peut supporter le
fardeau des coûts médicaux énormes et les
perturbations que des personnes transgenres dans
l'armée entraineraient". Selon des chiffres
du Département à la Défense, Pentagone, 2 500
à 7 000 personnes transgenres seraient dans les
rangs de l'armée américaine sur les 1,3 million
de militaires en activité. SOURCE : Rédactions
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FIL INFO CUBA © - Commémoration du 64e
anniversaire des attaques contre les casernes
Moncada : Le président Cuba, Raul
Castro, et Premier Secrétaire du Parti
Communiste de Cuba, a participé mercredi 26
juillet 2017 à la commémoration du 64e
anniversaire des attaques contre les casernes
Moncada et Carlos Manuel de Céspedes, le 26
juillet 1953, pour lutter contre la dictature du
général Rubén Fulgencio Batista qui s'est
emparé du pouvoir le 10 mars 1952 à la suite
d'un coup d'Etat qui a renversé le président
Carlos Prio Socarras. Cette cérémonie s'est
déroulée dans la province de Pinar del Rio.
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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FIL INFO CHINE © - Forum de la Jeunesse des
BRICS 2017 pour 2 jours à Pékin :
Ouverture mardi 25 au jeudi 27 juillet 2017 à
Pékin, la capitale de la Chine, du Forum de la
Jeunesse des BRICS 2017 qui a pour thème
"Renforcer le Partenariat des BRICS,
Promouvoir le Développement des Jeunes", en
présence d'une cinquantaine de jeunes des Etats
membres des BRICS, à savoir le Brésil, la
Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud.
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FIL INFO CHINE © - La Chine a acheté pour 86
millions de dollars de minerai de fer à la
Corée du Nord pendant le premier semestre de
2017 : Selon des statistiques des
autorités douanières chinoises, la Chine a
acheté pour 86 millions de dollars de minerai de
fer à la Corée du Nord pendant le premier
semestre de 2017, soit 2,4 fois le montant pour
la même période en 2016. Les achats de minerai
de fer nord-coréen sont interdits par une
résolution assujettie de sanctions du Conseil de
sécurité de l'ONU. SOURCE : Rédactions à
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FIL INFO JAPON © - Mesures du
gouvernement pour réduire de 30 % le nombre de
suicides dans les 10 prochaines années : Le
gouvernement du Japon a annoncé mardi 25 juillet
2017 de nouvelles mesures pour tenter de réduire
de 30 % le nombre de suicides dans les 10
prochaines années. Selon des chiffres officiels,
21 897 personnes se sont suicidés en 2016.
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FIL INFO CAMBODGE © - L'amendement de la loi sur
les partis politiques est conforme à la
constitution : Le Conseil
constitutionnel du Cambodge a annoncé après sa
session plénière du mardi 25 juillet 2017, que
l'amendement de la loi sur les partis politiques,
approuvé par le Sénat le 18 juillet 2017, est
conforme à la constitution. Cette décision ne
peut pas être frappée d'appel, a souligné le
Conseil. La nouvelle loi sur les partis
politiques interdit à toute personne reconnue
coupable d'un crime ou emprisonnée à être
nommée présidente ou vice-présidente d'un
parti politique. Le texte stipule également que
"si le chef d'un Parti politique commet une
infraction grave, ce parti politique peut être
dissout et les droits politiques des dirigeants
du parti sont suspendus pendant une certaine
période". Cette nouvelle loi a pour
objectif de "maintenir la stabilité
politique et prévenir la guerre et la division
nationale". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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FIL INFO VIETNAM © - Tran Thi Nga, bloggueuse,
condamnée à 9 ans de prison et 5 ans
d'assignation à résidence pour propagande
contre l'Etat : Tran Thi Nga,
bloggueuse, défenseure des droits du travail et
de l'environnement, a été condamnée mardi 25
juillet 2017 à 9 ans de prison et 5 ans
d'assignation à résidence pour "propagande
contre l'Etat". Elle est "accusée
d'avoir écrit et affiché des slogans diffamant
les dirigeants du Parti et de l'Etat, les forces
de police, et boycottant les élections à
l'Assemblée nationale de la XIVe législature et
aux conseils populaires du mandat
2016-2021". SOURCE :
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FIL INFO MALI © - Grève illimitée des
professeurs de l'enseignement supérieur jusqu'à
la satisfaction de leurs revendications : A
l'appel du syndicat national des enseignants du
supérieur (SYNESUP) du Mali, les professeurs de
l'enseignement supérieur ont débuté mardi 25
juillet 2017 une grève illimitée jusqu'à la
satisfaction de leurs revendications : de
meilleurs conditions de vie et de travail ainsi
que l'alignement de leur salaire sur celui des
autres enseignants du supérieur dans la
sous-région. SOURCE :
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FIL INFO SENEGAL © - Thierno Alassane, ancien
ministre de l'Energie limogé en mai 2017, gagne
les rangs de l'opposition : Thierno
Alassane, ministre sénégalais de l'Energie et
du Développement des Energies renouvelables,
limogé le 2 mai 2017, a annoncé mercredi 26
juillet 2017 qu'il quittait l'Alliance pour la
République (APR, au pouvoir), menée par le
président Macky Sall pour rejoindre
l'opposition, déclarant que l'APR "'n'est
plus une alliance d'hommes et de femmes d'égale
dignité mais la propriété d'un seul homme qui
décide de tout et ne supporte la moindre
critique". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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FIL INFO SENEGAL © - 8e session ordinaire du
Fonds de solidarité africaine à Dakar le 27
juillet 2017 : Ouverture jeudi 27
juillet 2017 à Dakar la capitale du Sénégal de
la 8e session ordinaire du Fonds de solidarité
africaine (FSA), dont le siège est à Niamey, la
capitale du Niger, portant sur la situation
financière du Fonds qui connaît depuis 2015 des
résultats positifs. Le FSA est composé de 14
Etats africains : Bénin, Burkina Faso, Burundi,
Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Mali,
Maurice (Ile), Niger, République centrafricaine,
Rwanda, Sénégal, Tchad et Togo. SOURCE :
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FIL INFO MAROC © - Le roi Mohammed VI,
président du Comité Al Qods, dénonce "les
politiques israéliennes inacceptables" à
Jérusalem : Dans une lettre adressée
mercredi 26 juillet 2017, au secrétaire
général de l'ONU, Antonio Guterres, le roi
Mohammed VI, président du Comité Al-Qods (nom
en arabe de Jérusalem), a dénoncé "les
violations systématiques commises par les
autorités israéliennes dans la ville sainte de
Al-Qods (NDLR. Jérusalem) et à la Mosquée Al
Aqsa bénie", qui "ne sont pas
conformes à la légalité internationale".
Mohammed VI a "critiqué également
l'adoption par le parlement israélien d'une loi
interdisant la levée de l'appel à la prière à
Al Qods et dans les quartiers arabes
environnants" et dénoncé la "campagne
d'escalade globale" menée par Israël
"à travers la spoliation des terres des
Palestiniens et leur privation du droit de
construire et l'exécution de mesures d'expulsion
à leur encontre". Le roi du Maroc a appelé
Antonio Guterres à intervenir "d'urgence
auprès des autorités israéliennes pour
qu'elles respectent le statut juridique et
historique" de Jérusalem. SOURCE :
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FIL INFO ZAMBIE © - Le COMESA va
déployer des observateurs à la présidentielle
du 4 août 2017 au Rwanda : Le Marché
commun pour l'Afrique orientale et australe
(COMESA), dont le siège est à Lusaka, la
capitale de la Zambie, a annoncé mercredi 26
juillet 2017, qu'elle va déployer une mission
d'observation pour l'élection présidentielle du
4 août 2017 au Rwanda, dirigée par l'évêque
malawite Mary Nkosi, et qui arrivera à Kigali,
la capitale du Rwanda, le jeudi 27 juillet 2017.
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FIL INFO ETHIOPIE © - L'OCHA alloue plus de 44
milliards de dollars pour lutter contre la
sécheresse : Le Bureau des Nations
unies pour la coordination des affaires
humanitaires (OCHA) a alloué, mercredi 26
juillet 2017, 44,7 millions de dollars à la
lutte contre la sécheresse qui sévit en
Ethiopie et qui affecte 7,8 millions de
personnes. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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FIL INFO TUNISIE © - Réforme du Code pénal,
adoption d'une loi qui fait passer l'âge de la
maturité sexuelle de 13 à 16 ans : Le
parlement de Tunisie a adopté mercredi 26
juillet 2017, avec les voix de 146 députés sur
les 217 élus, dans le cadre de la réforme du
Code pénal, une loi qui introduit "la
reconnaissance de toutes les violences
(physiques, morales, sexuelles, etc.) à
l'encontre des femmes. Elle stipule que l'âge de
la maturité sexuelle passe de 13 à 16 ans, ou
interdit l'emploi de filles mineures comme aides
ménagères. Tout contrevenant s'expose à des
peines allant de 3 à 6 mois de prison. La
nouvelle loi "punit de 6 ans
demprisonnement quiconque a des rapports
sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec
son consentement, et de 5 ans
demprisonnement quiconque a des rapports
sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de
moins de 18 ans avec son consentement". Les
peines seront doublées s'il s'agit d'un proche
ou d'un membre de la famille. La loi supprime
l'article 227 bis du Code pénal qui prévoit
labandon des poursuites contre
lauteur dun acte sexuel sans
violences avec une mineure de moins de 15 ans
sil se marie avec sa victime. Rappelons que
la réforme du code pénal avait été décidée
après que le tribunal de première instance de
Kef ait autorisé, en décembre 2016, le mariage
d'une adolescente de 13 ans enceinte, à son
violeur, un proche de 20 ans, car, selon
l'article 227 bis du code pénal, qui "punit
de six ans de prison toute personne ayant fait
subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de
sexe féminin âgé de moins de 15 ans
accomplis", "le mariage du coupable
avec la victime (...) arrête les
poursuites". Des manifestations avaient
éclaté spontanément devant le parlement de
Tunis, la capitale de la Tunisie, pour réclamer
l'abrogation de cet article aux cris de "Loi
rétrograde" ou "Révisez l'article de
la honte" ou encore "La perpétuité
pour le viol d'une mineure et pas le
mariage". Plus d'infos : Manifestation à Tunis après un
décision de justice autorisant le mariage d'une
adolescente de 13 ans avec son violeur qui l'a
mise enceinte ; SOURCE :
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du Code de la propriété intellectuelle et du
Code pénal.
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me léser, tu m'enrichis" Antoine de
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