Mardi 18 février 2025 N°
7218/28616
FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Police municipale mise en
cause à Perpignan, Louis Alliot appelle Bruno
Retailleau et Gérald Darmanin : Pascal
Mourot, chroniqueur judiciaire, rapporte qu'une
" violence par une personne dépositaire de
l'autorité publique suivie d'incapacité
n'excédant pas 8 jours (10874) et une "
agression sexuelle par personne abusant de
l'autorité que lui confère sa fonction (1127)
" se sont déroulées le mardi 11 février
2025, rue étroite à Perpignan ( Pyrénées
orientales ), désignant deux hommes de la police
municipale, qui font l'objet d'un compte rendu
d'infraction initial établi par procès-verbal
numéro 2025/002056 fait à Perpignan le jeudi 13
février 2025 à 16 heures 5 minutes, la victime
étant un jeune homme de 23 ans. Pascal Mourot
rappelle que selon la loi n° 2000-516 du 15 juin
2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, les deux
mis en cause, agents de la police municipale,
demeurent innocents des faits qui leurs sont
reprochés tant qu'ils n'ont pas été déclarés
définitivement coupable par la juridiction
compétente. A la suite de cette plainte, 4
agents de la police municipale ont été entendus
lors d'une garde à vue ( GAV ) sur cette affaire
présumée de " violence " et "
agression sexuelle ". Pourquoi en garde à
vue et non en audition libre ? C'est en raison de
" traces d'une possible agression "
lors de l'examen médico-légal, obligatoire dans
ce genre d'affaire, suivie par le procureur de la
République Jean-David Cavaillé. Selon le maire
de Perpignan, Louis Alliot ( photo ),
vice-président du Rassemblement national ( RN ),
proche et intime de Marine Le Pen, les faits
présumés se sont déroulés lors d'un contrôle
portant sur le trafic de stupéfiants, précisant
avoir été en contact sur cette affaire avec le
ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Bruno
Retailleau, et le ministre d'Etat, garde des
Sceaux, ministre de l'Intérieur, Gérald
Darmanin. Le plaignant n'a pas nié dans sa
plainte être fumeur d'un " joint de
cannabis " au moment de l'interpellation qui
a eu lieu dans le quartier Saint-Mathieu. Le
syndicat " Force Ouvrière (FO) des
territoriaux de la Ville de Perpignan ",
représenté par Stéphane Maroselli, a apporté
un " soutien total et indéfectible aux
quatre agents ainsi qu'à leur directeur,
injustement mis en cause " (sic). Début de
citation ( extrait ) : " Alors que ces
agents ont agi dans le cadre de leurs missions
pour assurer la sécurité des citoyens et faire
respecter la loi, ils sont aujourd'hui traités
comme des coupables, tandis que le dealer, lui,
cherche à échapper à ses responsabilités en
manipulant la procédure. Cette situation
intolérable met en lumière le profond
désengagement de l'Etat en matière de
sécurité, laissant nos agents exposés, sans
protection ni soutien, face à une délinquance
toujours plus agressive et manipulatrice ".
(...) Nous demandons la libération immédiate
des quatre agents en garde à vue ; la
réhabilitation de leur honneur et l'abandon des
charges injustement portées contre eux ; un
renforcement des moyens de sécurité pour
protéger les agents face à la délinquance
croissante (sic) ". Fin de citation. Le
jeudi 13 février 2025, ce syndicat a demandé
que " face à cette situation inacceptable,
Force Ouvrière appelle l'ensemble des agents de
la Police Municipale de Perpignan à rester sur
le site de la PM et à ne plus intervenir sur la
voie publique jusqu'à ce que justice soit rendue
et que leur honneur soit lavé " (sic). Le
Chef du service de la police municipale de
Perpignan depuis octobre 2021 est Philippe Rouch.
Louis Alliot, premier magistrat de la 20e ville
de France, a évoqué cette affaire lors du
conseil municipal du jeudi 13 février 2025,
apportant son soutien aux policiers et obtenant
celui de l'opposition municipale. Il a
réorganisé fin 2024, la police municipale
composée de 178 agents armés ( nombre à
vérifier, faisant d'elle la seconde ou la
première de France avec Cannes pour ses
policiers par nombre d'habitants ), réorganisé
donc, en 6 postes de " proximités " :
Poste Nord, Poste Sud / Est, Poste Ouest, Poste
Rigaud, Palmarium et Poste La Cigale. Ses
priorités sont : " Assurer une présence de
la Police municipale 24h/24 et 7j/7 ; Faire de la
vidéo-protection un auxiliaire de la
tranquillité publique ; S'appuyer sur des
nouveaux outils de sécurité publique ;
Prévenir les incivilités et les nuisances
urbaines du quotidien " (sic). Cette police
municipale possède un " Groupe
opérationnel de soutien tactique (Gost) ".
Le média indépendant et citoyen en ligne
dirigé par Denis Robert, " Blast "
dont la devise est " le souffle de l'info
", a diffusé sur Internet plusieurs
documents et vidéos sur ladite police
municipale, dont l'une a été reprise par "
Mediapart ". Coïncidence, " Blast
" et Denis Robert, se sont retrouvés jeudi
13 février 2025, devant une chambre
correctionnelle du Tribunal judiciaire de
Perpignan, poursuivis pour " injures "
et " diffamation ". Maître Harald
Knoepffler, inscrit au Barreau des
Pyrénées-Orientales, défend la mairie et
Maître Julien Khan le journal. Mis en
délibéré, le jugement devrait être rendu le
jeudi 3 avril 2025. Rappelons qu'à la suite
d'une des vidéos diffusées par " Mediapart
", un policier municipal a été condamné,
le 8 juillet 2024, à 6 mois de prison avec
sursis et à une interdiction d'exercer pendant 2
ans, mais sans inscription à son casier
judiciaire. La victime de violence, mineure au
moment des faits, était défendue par Maître
Maxime Falchi ( France victimes ) et le policier
violent, - ancien militaire -, qui avait
également rapporté des faits faux démentis par
la vidéo, défendu par Maître Rodolphe
Bosselut, avocat attitré du Rassemblement
national et de Marine Le Pen. NDLR. Selon le
ministère de l'Intérieur, les maires envisagent
de recruter 11 000 policiers municipaux
supplémentaires d'ici aux élections municipales
de 2026 ; La loi du 15 avril 1999 définit le
cadre moderne des polices municipales où l'Etat
a le monopole des missions de police ;
Convention, établie conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure ( Conformément au premier
alinéa du VI de larticle 21 du décret n°
2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions
entrent en vigueur à compter du 1er février
2024 ) ; Le service d'information du gouvernement
( SIG ) rappelle que " les maires et leurs
adjoints ont la qualité d'officier de police
judiciaire (OPJ). Le code général des
collectivités territoriales ( CGCT ) dispose que
" le maire est chargé, sous le contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale, de la
police rurale et de l'exécution des actes de
l'Etat qui y sont relatifs " (art. L2212-1).
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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 14
millions de véhicules interdits dans les villes
ZFE, zone à faible émission : "
L'instauration d'une zone à faibles émissions
mobilité est obligatoire avant le 31 décembre
2024 dans toutes les agglomérations de plus de
150 000 habitants situées sur le territoire
métropolitain ", précise Pascal Mourot,
chroniqueur judiciaire, se référant à
l'article L2213-4-1 du Code général des
collectivités territoriales, modifié par loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V).
Selon le Service d'information du Gouvernement,
les " zone à faibles émissions mobilité (
ZFE ou ZFE-m ) sont des territoires dans lesquels
la circulation de certains véhicules peut être
restreinte afin de réduire la pollution de
l'air. Les véhicules y circulant doivent
disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils
ont l'autorisation de circuler ". Plus
d'information : Textes de loi et références ;
Code général des collectivités territoriales :
articles L2213-4 à L2213-4-2 ( Création des ZFE
) ; Code général des collectivités
territoriales : articles R2213-1-0-1 à
D2213-1-0-5 ( Réglementation des ZFE ). SOURCE :
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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © -
Alexandre Jardin et Daniel Guichard lancent un
mouvement et un site contre les ZFE :
L'écrivain Alexandre Jardin et le chanteur
Daniel Guichard lancent un mouvement populaire
contre les ZFE, zone à faible émission. Ils
lancent également le site web " lesgueux.fr ". Ils
appellent à " marcher devant les mairies le
samedi matin entre 10 heures et midi. Alexandre
Jardin s'interroge à la télévision privée
d'information continue " CNEWS ", la
loi est-elle contre les milieux populaires ?
" L'instauration d'une zone à faibles
émissions mobilité est obligatoire avant le 31
décembre 2024 dans toutes les agglomérations de
plus de 150 000 habitants situées sur le
territoire métropolitain ", précise Pascal
Mourot, chroniqueur judiciaire se référant à
article L2213-4-1 du Code général des
collectivités territoriales, modifié par loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V).
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les " zone à faibles émissions mobilité (
ZFE ou ZFE-m ) sont des territoires dans lesquels
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FRANCE - FIL INFO ECONOMIE © -
Calendrier 2025, dates notations de la France au
premier trimestre : Le vendredi 13
décembre 2024, l'agence de notation Moody's a
abaissé la note de la dette souveraine de la
France à Aa3 (NDLR. Crédit plus cher à long
terme), le jour même où François Bayrou a pris
ses fonctions de Premier ministre. Voici les
dates passées et prévisionnelles des décisions
des principales agences de notation selon
l'Agence France Trésor : DBRS AA-high
Stable 20 septembre 2024 ; 21 mars 2025. Fitch AA-
Négative 11 octobre 2024 ; 14 mars 2025. Moody's Aa3 Stable
; 13 décembre 2024 ; 11 avril 2025. Standard
& Poor's AA- Stable 29 novembre
2024 ; 28 février 2025. Plus de filinfo : Tableau
calendrier 2025 des notations de la France ; SOURCE :
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Les vaniteux nentendent jamais que les
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