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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le socialiste Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République : Le socialiste Jean-Jacques Urvoas (photo), ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, a comparu mardi 24 septembre 2019 devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est traduit pour " violation du secret professionnel ". Il a reconnu les faits mais minimise estimant que le document transmis à un tiers n'était pas couvert par le " secret professionnel ". C'est le célèbre hebdomadaire paraissant le mercredi " Le Canard enchaîné " qui a révélé l'affaire. Jean-Jacques Urvoas a transmis une " fiche d'action publique " de la Direction des affaires criminelles et des grâces ( DACG ) au député de droite, Thierry Solère, alors visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d'influence. Cette note - transmise via la messagerie cryptée " Telegram " - a été retrouvée sur le téléphone portable de Thierry Solère lors d'une perquisition. La CJR est présidée par Jean-Baptiste Parlos. Le procureur général est François Molins, ancien procureur de la République de Paris. Rappelons que la Cour de justice de la République, composée de parlementaires et de juges de la Cour de cassation, est née de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. C'est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Dans son article 13, la loi précise " qu'aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun " (sic). Plus de filinfo ( 2017 ) : Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, a violé le secret judiciaire, rapporte Le Canard enchaîné ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE © - Incendie à l'usine Lubrizol à Rouen en Seine-Maritime, classée Seveso seuil haut : L'incendie à l'usine Lubrizol à Rouen en Seine-Maritime, classée Seveso seuil haut, a débuté mercredi 25 septembre 2019 nécessitant d'importants moyens de secours, dont plus de 200 pompiers. Un important nuage noir et odorant s'en dégage. L'usine Lubrizol produit des additifs pour l'huile, ce qui explique d'importantes retombées de suie. Le préfet de la Seine-Maritime a déclenché le plan particulier d'intervention (PPI) et a ouvert un centre opérationnel départemental en préfecture où l'ensemble des services de l'Etat sont regroupés pour gérer l'événement. Des barrages anti-pollution ont été mis en place sur la Seine ( fleuve ). Aucun blessé ou mort n'est à décompter. L'origine du feu est encore inconnue. Rappelons que la directive Seveso distingue 2 types d'établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site, seuil haut et seuil bas. Le droit à l'information pour les risques technologiques est rappelé dans l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" et par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

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