Vendredi 31 janvier 2025 N°
7203/28601
FRANCE
- FIL INFO EDUCATION © - Elisabeth Borne lance
la création des services de défense et de
sécurité académiques : Un Conseil des
ministres s'est tenu mercredi 29 janvier 2025,
présidé par le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron,
en présence du Premier ministre François Bayrou
et de ses ministres, dont Elisabeth Borne ( photo
), ancienne Première ministre, Ministre d'Etat,
ministre de l'Education nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
depuis le 23 décembre 2024. Début de citation :
" La ministre d'Etat, ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, a présenté un
décret relatif à la création de services de
défense et de sécurité académiques dans
chaque rectorat. Son objectif est de renforcer la
gouvernance académique de la défense et de la
sécurité dans un contexte d'importance accrue
des enjeux régaliens au sein de l'institution
scolaire. Placés sous l'autorité des recteurs
et dirigés par leur directeur de cabinet, ces
services rassembleront au sein d'une structure
unique l'ensemble des missions visant à assurer
la sécurité dans les écoles et les
établissements scolaires et à lutter contre les
atteintes aux valeurs de la République. Ils
disposeront d'un correspondant dans chaque
direction départementale des services de
l'éducation nationale. Ces services
interviendront principalement dans le champ de
l'éducation et seront aussi compétents en
matière de jeunesse et d'enseignement supérieur
afin de favoriser un continuum de sécurité.
Leur action sera animée et coordonnée par le
service ministériel du haut fonctionnaire de
défense et de sécurité. La création des
services de défense et de sécurité
académiques permettra ainsi à l'institution
scolaire d'agir de manière forte et unifiée
afin d'assurer la protection des personnels et
des jeunes et de leur garantir un cadre
sécurisé au service des apprentissages et du
bien-être de tous ". Fin de citation. NDLR.
" Déployer un bouclier autour de l'école
" est à l'origine d'un plan ministériel
pour " la sécurité des élèves, des
personnels et des établissements scolaires
", annoncé le jeudi 4 avril 2024 lors d'une
réunion interministérielle sur la sécurisation
des écoles au ministère de l'Intérieur sous
l'autorité du ministre Gérarld Darmanin, en
présence de Nicole Belloubet, ministre
l'Education nationale, et d'Eric Dupond-Moretti,
ministre de la Justice à l'époque. Gabriel
Attal, alors Premier ministre, avait annoncé
cette réunion jeudi 21 mars 2024 ainsi que la
sécurisation de 150 à 200, puis de 500
établissements scolaires " plus
particulièrement à risque " (sic). SOURCE
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE ©
- Bilan de l'application des lois au 31 décembre
2024, selon Patrick Mignola : Un Conseil
des ministres s'est tenu mercredi 29 janvier
2025, présidé par le Chef de l'Etat, Emmanuel
Macron, en présence du Premier ministre
François Bayrou et de ses ministres. Début de
citation : " Le ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des relations avec
le Parlement, a présenté une communication
relative au bilan de l'application des lois. Au
31 décembre 2024, le taux d'application des
lois, correspondant à la part des dispositions
législatives dotées de leurs mesures
d'application dans les 6 mois suivant leur
promulgation, s'établit à 69 % pour les lois de
la XVIe législature, à un niveau quasiment
équivalent à celui observé lors du précédent
bilan arrêté au 31 décembre 2023. Le
Gouvernement est pleinement mobilisé pour
assurer une application des lois rapide et
fidèle à l'esprit du législateur, afin de
donner aux réformes adoptées par le Parlement
une portée concrète pour la vie quotidienne des
Français, dans les meilleurs délais. Un comité
interministériel de l'application des lois
(CIAL) sera organisé prochainement pour
réaffirmer la mobilisation du Gouvernement,
faire un premier point d'étape et identifier les
efforts à faire ". Fin de citation. NDLR.
Patrick Mignola est le ministre délégué,
chargé des relations avec le Parlement. SOURCE :
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FRANCE - FIL INFO INTERNET © -
Adaptation européenne en Outre-Mer de la loi
visant à sécuriser et à régulariser l'espace
numérique : Un Conseil des ministres
s'est tenu mercredi 29 janvier 2025, présidé
par le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, en
présence du Premier ministre François Bayrou et
de ses ministres. Début de citation : " Le
ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique et la
ministre déléguée auprès du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée de
l'intelligence artificielle et du numérique, ont
présenté un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024
portant extension et adaptation en outre-mer des
dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai
2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace
numérique et du règlement européen 2022/2065.
Pour rappel, cette ordonnance, prise en
application de l'article 63 de la loi n°
2024-449 précitée, comporte deux objectifs
principaux. D'une part, elle rend applicable les
dispositions pertinentes du règlement européen
DSA relatif au marché unique des services
numériques qui vise à responsabiliser les
plateformes en ligne sur leurs mesures de
modération en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
D'autre part, l'ordonnance adapte et rend
applicables à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-
Calédonie, en Polynésie Française et dans les
îles Wallis et Futuna, dans le respect du
partage des compétences normatives entre l'Etat
et les collectivités, les dispositions de la loi
visant à sécuriser et réguler l'espace
numérique, dont les règles principales visent
notamment à : protéger les mineurs de la
pornographie en ligne en instaurant un système
obligatoire de vérification de l'âge pour
l'accès aux sites réservés aux adultes ;
renforcer les sanctions contre les
cyberharceleurs ou personnes ayant commis des
infractions graves ( pédopornographie,
proxénétisme ) en instaurant une peine
complémentaire de bannissement numérique ;
défendre l'espace numérique contre la
désinformation en provenance de médias en ligne
frappés par des sanctions européennes ( type
Russia Today ou Sputnik ) en conférant
directement à l'Arcom le pouvoir d'enjoindre,
sous peine d'amende, aux fournisseurs d'accès à
Internet, aux fournisseurs de noms de domaines et
aux moteurs de recherche de bloquer l'accès aux
adresses Internet de ces sites ; protéger les
citoyens des tentatives d'escroquerie en ligne
par le déploiement d'un " filtre
antiarnaque " contre les SMS ou mails
frauduleux visant à extorquer des informations
personnelles ou bancaires à des fins illégales
". Fin de citation. NDLR. Eric Lombard est
le ministre de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique. Clara
Chappaz est ministre déléguée, chargée de
l'Intelligence artificielle ( IA ) et du
Numérique. SOURCE : Pour tout usage non
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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © -
Nominations du 29 janvier 2025 par le
gouvernement du Premier ministre François Bayrou
: Le conseil des ministres a adopté les
mesures individuelles suivantes. Sur proposition
du Premier ministre : Mme Valérie RABAULT,
ingénieure des ponts, des eaux et forêt, est
nommée conseillère maître en service
extraordinaire à la Cour des comptes ; Mme
Sandrine DUCHENE, inspectrice générale de
l'Institut national de la statistique et des
études économiques, est nommée conseillère
maître en service extraordinaire à la Cour des
comptes ; M. Stéphane BOUILLON, administrateur
de l'Etat, est nommé conseiller maître en
service extraordinaire à la Cour des comptes, à
compter du 3 mars 2025 ; M. Frédéric
DESCROZAILLE, conseiller en stratégie, est
nommé conseiller maître en service
extraordinaire à la Cour des comptes. Sur
proposition de la ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles : M.
Yves SERVANT est nommé directeur général de
l'agence régionale de santé de Martinique, à
compter du 24 février 2025. Sur proposition de
la ministre de la culture : M. Luc ALLAIRE,
administrateur de l'Etat, est maintenu dans les
fonctions de secrétaire général du ministère
de la culture, à compter du 12 février 2025.
Sur proposition du ministre de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation et du
ministre auprès du ministre de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation, chargé
des transports : M. Laurent HENART est nommé
président du conseil d'administration de Voies
navigables de France. Sur proposition du ministre
de l'Europe et des affaires étrangères : Mme
Anne GRILLO, administratrice de l'Etat, est
nommée directrice générale de la
mondialisation, à compter du 1er mars 2025.
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