SOMMAIRE
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE CPI - Le Sénat doit retirer au Parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l'humanité : Les lois dites de compétence universelle, belge, française ou espagnole avaient pour finalité de permettre aux victimes de traduire en justice des personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre quelle que soit la nationalité des auteurs et des victimes et l'endroit où ces crimes ont été commis. Mais c'était sans compter sur l'action permanente du lobbying des députés ou des sénateurs, soit des centaines d'élus membres d'associations d'amis d'Israël, qui a réduit à néant ces lois et une véritable espérance de justice internationale, l'Etat juif étant accusés de ces crimes considérés comme des violations du Statut de Rome et de la 4ème convention de Genève à l'égard des Palestiniens, aux côtés de nombreux dirigeants israéliens dont Ehud Barak ; Amir Peretz ; Binyamin Fouad Ben Eliezer ; Avi Dichter ; Carmi Gillon ; Dan Halutz ; Doron Almog ; Ehud Olmert ; Eliezer Shkedy ; Gabi Ashkenazi ; Giora Eiland ; Matan Vilnai ; Moshe Bogie Yaalon ; Shaul Mofaz ; Tzipi Livni. En France, le texte de la loi de compétence, adopté par le Parlement le mardi 13 juillet 2010, a été vidé de sens par ces lobbyistes. Claude Goasguen (photo), avocat et député-maire UMP du 16ème arrondissement de Paris, alors président du Groupe d'amitié France-Israël à l'Assemblée nationale, a même été accusé dans l'hémicycle, le mardi 13 juillet 2010, d'avoir voulu "protéger Ehud Olmert, Premier Ministre israélien, coupable à Gaza des crimes de guerre". "Si on applique le rapport Goldstone", les dirigeants israéliens de passage en France risquent d'être "bloqués par un tribunal à compétence universelle à qui l'on aurait donné la compétence de juger un ministre israélien", avait déclaré Claude Goasguen, proche du CRIF, le Conseil représentatif des Institutions juives de France. Le Parlement a donc définitivement adopté mardi 13 juillet 2010 un texte, vidé de son sens selon les ONG (NDLR. par Rachida Dati, alors garde des Sceaux), adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI) lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale. Lundi 18 février 2013, la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) hébergée à Paris par Amnesty international France, qui regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels "demande" au Sénat présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, de "retirer au Parquet" (NDLR. Ministère public) le "monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité". Début de citation : "Le 26 février (2013), le Sénat débattra d'une proposition de loi visant à retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d'auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de génocide devant les tribunaux français. Cette proposition du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression. Le 13 février (2013), la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d'accès aux juges les victimes des crimes les plus atroces. Réserver la poursuite des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du Parquet, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l'action publique en se constituant parties civiles, est totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française. Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l'accès au juge, à un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l'engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI). La France a déjà été rappelée à ses obligations, à plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estimé que le monopole du parquet constituait dans le cas présent une entrave au droit des victimes à un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l'homme lors de l'examen périodique universel de 2008. En août 2010, la CFCPI avait vivement regretté l'adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l‘institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux [1]. Pendant sa campagne pour l'élection présidentielle, François Hollande s'était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n‘accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d‘obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l‘encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions » [2]. Il faisait ainsi écho à une délibération du Secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ce monopole du Parquet et des autres verrous alors proposés par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie [3]. La CFCPI rappelle que la loi adaptant le droit français au Statut de la CPI doit combler le « vide juridique » dans lequel se trouvent les victimes de génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre, qui n'ont pas accès à la justice dans leur propre pays, en leur permettant de saisir la justice du lieu où sont trouvés les auteurs suspectés de ces crimes. La Cour pénale internationale ne peut en effet juger qu'un très petit nombre de personnes et son Statut appelle les Etats, conformément au principe de complémentarité, à poursuivre eux-mêmes les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions pénales. La CFCPI ne peut se résoudre à ce que le Parlement continue de refuser l'accès des victimes des crimes les plus graves à un juge. La pratique a en effet démontré, s'agissant du crime de torture pour lequel la compétence extraterritoriale existe depuis plus de 10 ans dans la législation française, que le parquet n'ouvrait jamais d'information judiciaire de sa propre initiative. La CFCPI [4] appelle par conséquent les sénatrices et les sénateurs à revenir au texte initial de la proposition Sueur et à retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide." Fin de citation. NDLR. La France a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet 1998 et déposé son instrument de ratification le 9 juin 2000, après une autorisation votée à l'unanimité du Parlement. La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution suite de l'avis rendu le 22 janvier 1999 par le Conseil constitutionnel. La France a adopté la loi d'adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI le 9 août 2010 (N°2010-930). A cet effet, la France a adopté la loi de coopération avec la CPI le 26 février 2002. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ROYAUME-UNI - Grève des journalistes de la BBC : Les journalistes de la BBC (British Broadcasting Television), chaîne de radio et télévision publique, ont cessé le travail pour 24 heures lundi 18 février 2013 à l'appel de l'Union nationale des journalistes (NUJ, National Union of Journalists), pour protester contre un vaste programme visant à réduire les coûts et qui va entraîner le licenciement de 2000 personnes d'ici à 2017. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO BELGIQUE - L'Union européenne renforce les sanctions contre la Syrie : Les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis à Bruxelles, ont décidé, lundi 18 février 2013, de prolonger pour une durée de 3 mois les sanctions imposées à la Syrie. Les ministres ont renoncé à une levée même partielle de l'embargo sur les armes, une majorité de pays européens ayant estimé qu'il "n'y a pas de pénurie d'armes en Syrie, bien au contraire". Ils ont mis en garde contre "le risque d'une militarisation accrue du conflit". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO COREE DU NORD - L'Union européenne impose de nouvelles sanctions à la Corée du Nord après son essai nucléaire : Les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis à Bruxelles, ont décidé, lundi 18 février 2013, d'imposer de nouvelles sanctions à la Corée du Nord après son essai nucléaire effectué le 12 février 2013. ajoutant plusieurs noms sur sa liste des personnes et entités soumises à une interdiction de voyager dans les 27 pays de l'Union européenne. 26 personnes sont inscrites sur cette liste. Les ministres ont également interdit "l'exportation et l'importation de composants essentiels pour les missiles balistiques à destination ou en provenance de la Corée du Nord, tels que certains types d'aluminium", ainsi que "les transactions portant sur les nouvelles obligations d'Etat" émises par la Corée du Nord. "Le commerce d'or, de métaux précieux et de diamants" avec les organismes publics nord-coréens est interdit et les banques européennes "ne seront plus autorisées à établir des bureaux ou des filiales" en Corée du Nord. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO RUSSIE - Le roi Abdallah II de Jordanie en visite en Russie : Le roi Abdallah II de Jordanie sera reçu mardi 19 février 2013 à Moscou par le président Vladimir Poutine pour des entretiens portant sur "les moyens à mettre en oeuvre pour intensifier la coopération économique et commerciale" entre les 2 pays. Les échanges commerciaux russo-jordaniens ont augmenté de 22 % en 2012 pour atteindre 426,5 millions de dollars. La Russie exporte des produits pétroliers, des métaux et du blé vers la Jordanie et importe de ce pays des produits chimiques et agricoles. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TADJIKISTAN - Le Parquet demande à l'Ukraine l'extradition de son ancien premier ministre : Le Parquet général du Tadjikistan a demandé lundi 18 février 2013 dans une lettre adressée aux autorités ukrainiennes l'extradition de l'ancien premier ministre, Abdoumalik Abdoulladjanov, accusé par contumace d'avoir commis "une série de crimes très graves", notamment de tentative de coup d'Etat, de terrorisme, d'activités subversives et de détournement de biens publics. Abdoumalik Abdoulladjanov est recherché depuis 1997 et fait l'objet d'un mandat d'arrêt. L'ancien premier ministre avait été arrêté début février 2013 à l'aéroport de Borispol, à Kiev en Ukraine, et a placé en détention provisoire pour 40 jours en attendant la demande d'extradition officielle, qui doit être effectuée avant le 17 mars 2013. Une fois extradé vers son pays d'origine, l'homme politique risque jusqu'à 20 ans de prison. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO INDE - Le premier ministre britannique en visite en Inde : Le premier ministre britannique, David Cameron, a débuté lundi 18 février 2013 une visite en Inde visant à doubler les échanges commerciaux entre les 2 pays, établis en 2010 11,5 milliards de livres (13,4 milliards d'euros), pour les faire passer à 23 milliards de livres en 2015. David Cameron est accompagné d'une forte délégation d'hommes d'affaires et de directeurs d'universités. Cette visite intervient alors qu'un scandale de corruption a éclaté où des pots-de-vins auraient été versés au gouvernement indien après un contrat de 748 millions de dollars avec Finmeccanica, second groupe industriel italien et l'un des principaux groupes du secteur aéronautique et spatial du monde, portant sur la livraison de 12 hélicoptères, d'ici à 2014. L'Inde en a déjà reçu 3. Le ministère indien de la Défense avait suspendu mercredi 13 février 2013 ses paiements au groupe italien et le gouvernement indien, qui négocie avec la France la vente de chasseurs Rafale, avait annoncé qu'il annulerait le contrat, si les accusations de corruption contre le président et administrateur délégué de Finmeccanica, Giuseppe Orsi, étaient avérées. Ce dernier a donné sa démission vendredi 15 février 2013. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO VENEZUELA - Hugo Chavez, hospitalisé à Cuba depuis décembre 212, annonce qu'il est de retour à Caracas : Le président Hugo Chavez a annoncé lundi 18 février 2013 sur son compte Twitter, qu'il était de retour au Caracas. Hugo Chavez était soigné à La Havane à Cuba depuis le 11 décembre 2012 pour un cancer décelé en juin 2011. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO HAITI - Ouverture à Port-au-Prince du 24e Sommet du CARICOM : Le 24e Sommet de la Communauté de la Caraïbe, CARICOM, s'est ouvert lundi 18 février 2013 pour 2 jours à Port-au-Prince la capitale pour des débats axés principalement sur le renforcement de la lutte contre la délinquance et le crime organisé dans la région. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ARABIE SAOUDITE - L'OCI préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens en grève de la faim détenus par Israël : Le Secrétaire général de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI), le Professeur Ekmeleddin Ihsanoglu s'est déclaré vivement préoccupé, lundi 18 février 2013, par la situation des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, affirmant suivre personnellement la situation des détenus en grève de faim auxquels il apporte tout son "soutien pour leurs revendications légitimes, à la lumière des mesures répressives dont ils font l'objet et de la privation de leurs droits les plus élémentaires". Ekmeleddin Ihsanoglu a souligné l'impératif "d'internationaliser la question des prisonniers palestiniens" et de "révéler au grand jour les pratiques racistes de l'occupant israélien et ses violations continues des principes des droits de l'Homme et des Accords de Genève". Il a également exhorté la Communauté internationale à continuer de faire pression sur Israël afin de la contraindre à respecter les dispositions du droit international et du droit humanitaire international. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO NIGERIA - Un groupe islamiste, Ansaru, revendique l'enlèvement de 7 travailleurs étrangers : Le groupe islamiste Ansaru a revendiqué lundi 18 février 2013 l'enlèvement de 7 employés étrangers qui travaillaient pour une société libanaise de construction et d'ingénierie civile, Setraco, et ont été enlevés samedi 16 février 2013 à Jama, dans le nord du Nigeria, par un groupe d'hommes armés non identifiés. L'entreprise libanaise construisait une route de 600 kilomètres entre Kano et Maiduguri, dans le nord du Nigeria. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO EGYPTE - Reprise des négociations entre les mouvements palestiniens Hamas et Fatah le 27 février 2013 au Caire : Les négociations entre les mouvements palestiniens, Mouvement de la Résistance Islamique Hamas et le Fatah, parti du président palestinien Mahmoud Abbas reprendront le mercredi 27 février 2013 au Caire et porteront sur la création d'un gouvernement d'union nationale. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO SOUDAN DU SUD - 117 généraux mis à la retraite : Le président a signé un décret lundi 18 février 2013 portant sur la mise à la retraite de 117 généraux, qui conservent toutefois leur salaire. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une complète restructuration de l'armée, visant "à nettoyer l'administration et à professionnaliser l'armée". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TUNISIE - Prêt de la BAD de 22 millions d'euros pour aider à réduire la pauvreté à Gafsa : La Banque africaine de développement (BAD) a accordé à la Tunisie un prêt de plus de 22 millions d'euros, pour financer un projet de développement agricole intégré dans la province méridionale de Gafsa, dont le coût est estimé à 29 millions d'euros. La contribution du gouvernement tunisien dans ce projet est estimée à 7 millions d'euros. L'objectif de ce projet, selon un communiqué de la BAD, dont le siège est à Tunis, est de réduire la pauvreté dans les régions de la province de Gafsa, à travers l'amélioration des infrastructures et une meilleure utilisation des ressources naturelles. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL-INFO-FRANCE, CITATION DU JOUR : "Un délit généralisé devient bientôt un droit." Gustave Le Bon


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