Mardi 30 juillet 2013 N°
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- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - 100 000 réclamations dans le
rapport d'activité annuel 2012 du Défenseur des
droits : Il y a un mois, Dominique
Baudis (photo), Défenseur des droits depuis le
22 juin 2011, rendait public le rapport
d'activité annuel 2012. Le Défenseur des droits
est une autorité constitutionnelle indépendante
unique en son genre. Elle est chargée de veiller
à "la protection de vos droits et de vos
libertés et de promouvoir l'égalité".
Inscrite dans la Constitution depuis le 23
juillet 2008 et instituée par la loi organique
et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle
regroupe les missions du Médiateur de la
République, du Défenseur des enfants, de la
Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et de
la Commission Nationale de Déontologie de la
Sécurité (CNDS). A noter que le terme «
Défenseur des droits » désigne aussi bien
l'institution que la personne qui la préside. La
Défense des droits de l'enfant, la Déontologie
de la sécurité (police nationale, gendarmerie
nationale, etc.), la Lutte contre les
discriminations et les droits des usagers des
services publics sont au coeur de ses
préoccupations. Début de citation :
"Après cette première année complète de
fonctionnement, en matière de protection des
droits et libertés, l'institution a reçu plus
de 100 000 demandes d'interventions ou de
conseils adressés par des particuliers. Plus de
100 000 demandes d'intervention ou de conseils
dont : 82 416 dossiers de réclamations
représentant plus de 90 000 réclamants ; 31 116
appels (numéro azur 09 69 39 00 00) ; 83 % des
réclamations sont traitées par les 450
délégués du Défenseur des droits, présents
dans tous les départements (métropole et
Outre-mer). Le Défenseur des droits constate que
ces réclamations « témoignent d'une société
qui croit se protéger de la crise par des
mécanismes d'exclusion. Masquer les difficultés
ne veut pas dire qu'on les règle. Au contraire,
en les cachant on les laisse s'aggraver. Une
société du déni s'installe, nourrie de
renoncements et de découragement ». En
renforçant la promotion des droits et de
l'égalité par la publication d'outils et la
mise en oeuvre d'actions ciblées, le Défenseur
des droits vise à prévenir les atteintes aux
droits et liberté notamment des plus
vulnérables qui sont aussi souvent ceux qui ont
le plus de mal à connaitre leurs droits et à
les faire reconnaitre. Dans une société minée
par les incertitudes, le Défenseur des droits et
ses adjoints constituent un interlocuteur
privilégié de la société civile, des services
publics, des entreprises, des syndicats ou des
associations représentant ceux qui s'estiment
lésés dans leurs droits et leurs
libertés." Fin de citation. Le rapport
annuel 2012 (au format
html et non PDF) dispose d'une version
interactive comprenant 4 annexes : Annexe 1 -
Droit des usagers des Services publics ; Annexe 2
- Défense et Promotion de l'intérêt supérieur
et des droits de l'enfant ; Annexe 3 - Lutte
contre les discriminations et promotion de
l'égalité et une annexe 4 - Déontologie de la
sécurité. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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FIL INFO ALLEMAGNE -
Manifestation contre la surveillance américaine
d'Internet par la NSA : A l'appel de
l'association "Stop Watching Us"
(Arrêtez de nous espionner), des milliers de
personnes ont manifesté samedi 27 juillet 2013
dans près de 30 villes d'Allemagne pour
dénoncer le programme de américain de
surveillance d'Internet. Rappelons qu'Edward
Snowden (29 ans), ancien consultant de l'Agence
de sécurité nationale (NSA,
National Security Agency), informaticien
et ancien agent de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains), accusé d'espionnage par les
Etats-Unis, est à l'origine des fuites,
révélées à partir du 5 juin 2013 portant sur
l'existence d'un programme de surveillance de la
NSA, lancé en 2007, baptisé "Prism",
qui collecte de données téléphoniques et
internet aux Etats-Unis et à l'étranger grâce
au concours de Google, Microsoft, Yahoo, AOL,
Youtube, Skype ou encore Facebook, sur des
individus, essentiellement des étrangers, ou des
Américains vivant à l'étranger, et ce sans
mandat judiciaire. Il a également affirmé que
la NSA piratait depuis 2009 les ordinateurs
d'institutions appartenant à l'ancienne colonie
britannique, Hong Kong, ainsi qu'à la Chine.
Edward Snowden est accusé par les autorités
américaines de transfert illégal d'informations
relevant de la sécurité nationale des
Etats-Unis, de transfert prémédité de
renseignements secrets et de détournement de
patrimoine public. Il encourt 30 ans de
réclusion aux Etats-Unis. Selon des sources
russes, le "passeport américain de Snowden
a été annulé, il n'a aucun autre papier,
témoignant de son identité. C'est pourquoi, il
est obligé de rester dans la zone de transit de
Cheremetievo (NDLR. Aéroport de Moscou en
Russie), et donc il ne peut pas entrer en Russie,
ni acheter un billet". Edward Snowden est
bloqué dans la zone de transit depuis le 23 juin
2013. Il a demandé l'asile politique à 27 pays
qui ont refusé. Plus de détails dans l'édition de Fil-info-France du 25
juin 2013. Blogger,
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FIL INFO ESPAGNE - Remise en liberté du
conducteur du train qui a déraillé à
Saint-Jacques de Compostelle, inculpé de 79
faits d'homicide par imprudence :
Francisco José Garzon Amo (52 ans), conducteur
du train qui a déraillé à Saint-Jacques de
Compostelle, jeudi 25 juillet 2013, faisant 79
morts et plus de 170 blessés, a été remis en
liberté conditionnelle, après avoir été
inculpé par un juge de 79 faits d'homicide par
imprudence. Blogger, webmaster :
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FIL INFO RUSSIE - Edward Snowden pourrait rester
dans la zone de transit de l'aéroport de Moscou
pour au moins 6 mois : Le ministère
russe de la Justice a indiqué samedi 27 juillet
2013 que l'ancien consultant américain de la de
sécurité nationale (NSA,
National Security Agency, Edward
Snowden, pourrait rester dans la zone de transit
de l'aéroport Cheremetievo de Moscou, où il est
bloqué depuis le 25 juin 2013, pour une durée
indéterminée, précisant que "la loi russe
ne fixe non plus la durée du séjour d'un
étranger qui n'a pas de papiers nécessaires
dans la zone de transition dans un
aéroport". Le communiqué du ministère
russe souligne également que "lorsqu'un
ressortissant étranger demande un séjour
temporaire sur le territoire russe, le Service
fédéral des migrations (FMS) décidera de lui
accorder un asile temporaire dans un délai de 3
mois". Blogger, webmaster :
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FIL INFO PAKISTAN -
L'ancien président Pervez Musharraf comparaît
dans le procès du meurtre de la première
ministre Benazir Bhutto : L'ancien
président Pervez Musharraf a comparu
mardi 30 juillet 2013 dans le cadre du procès
portant sur le meurtre de l'ancienne première
ministre, Benazir Bhutto, abattue
le 30 décembre 2007 lors d'un rassemblement
politique à Rawalpindi. Une prochaine audience a
été fixée au mardi 6 août 2013, où les chefs
d'accusation de "complot criminel et de
meurtre" seront signifiés à Pervez
Musharraf. Rappelons que
l'ancien président, en exil depuis août 2008 à
Dubaï aux Emirats arabes unis, était rentré au
Pakistan le 24 mars 2013 pour présenter son
parti, la Ligue musulmane de tout le Pakistan
(LMTP) aux élections législatives du 11 mai
2013. Il est sous le coup d'un mandat d'arrêt international lancé
le 12 février 2011, pour son
implication présumée dans l'assassinat de
l'ancienne première ministre, Benazir Bhutto, tuée le
27 décembre 2007 lors d'un rassemblement
politique à Rawalpindi, et d'un second, pour son
rôle dans l'assassinat du chef tribal Nawb Akbar
Bugti en 2006. Le Sénat avait adopté lundi 23
janvier 2012 une résolution demandant
l'ouverture d'un procès pour haute trahison
contre l'ancien président Pervez Musharraf,
crime passible de la peine de mort au Pakistan.
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FIL INFO ISRAEL - Ron Dermer nommé au poste
d'ambassadeur d'Israël aux Etats-Unis : Le
gouvernement a confirmé dimanche 28 juillet 2013
la nomination de Ron Dermer, plus proche et plus
influent conseiller du Premier ministre Benjamin
Netanyahu, au poste d'ambassadeur d'Israël aux
Etats-Unis. Le Premier ministre Benjamin
Netanyahu a souligné que "Ron est l'une des
personnes les plus talentueuses et dévouées que
je connaisse, il n'y a personne de plus
méritant". Cette nomination intervient
alors que les négociations directes entre
Israéliens et Palestiniens "reprennent
formellement lundi soir 29 juillet et mardi 30
juillet" 2013 à Washington, selon le
Département d'Etat américain. Blogger,
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FIL INFO ARABIE SAOUDITE - L'Arabie Saoudite
adhère au Traité de coopération en matière de
brevets : L'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO,
World intellectual property organization) a annoncé
dimanche 28 juillet 2013 que le Royaume d'Arabie
Saoudite a adhéré au Traité de coopération en matière
de brevets (PCT). Cette adhésion entrera
en vigueur à partir du samedi 3 août 2013. Le
traité vise à fournir un système global
facilitant aux inventeurs de déposer leurs
demandes de protection pour leurs inventions dans
148 pays représentant tous les Etats membres du
traité. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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FIL INFO SYRIE - Dénoncer la litanie des crimes
en Syrie n'est pas suffisant : Le
Président de la Commission d'enquête sur la
Syrie, Paulo Pinheiro, a déclaré lundi 29
juillet 2013, devant l'Assemblée générale de
l'ONU : "Nous ne pouvons pas continuer à
égrener la litanie des violations et abus commis
en Syrie, alors que l'effet sur les parties à
l'intérieur du pays et celles qui manoeuvrent en
coulisses est aussi réduit. Il ne suffit pas
d'être révolté. Nous avons l'obligation de
mettre un terme à cette guerre. Il faut pour
cela que la communauté internationale, non
seulement reconnaisse la validité d'une solution
diplomatique, mais aussi l'exige". Et
d'ajouter : "Il est temps de faire ce qui
est nécessaire pour qu'une paix juste et durable
s'installe en Syrie". Rappelons que le Conseil des droits de l'homme de
l'ONU, réuni en session spéciale de 2
jours à Genève en Suisse,
sur la situation en Syrie, a approuvé mardi 23
août 2011 par 33 votes pour, 4 contre (Russie,
Chine, Cuba et Equateur) et 9 abstentions, une
résolution demandant la création d'une
commission d'enquête internationale
indépendante sur les violations des droits de
l'homme en Syrie. La Présidente
du Conseil des droits de l'homme de
l'ONU, Laura Dupuy Lasserre, avait nommé
lundi 12 septembre 2011 3 experts de haut niveau
en tant que membres de la Commission d'enquête
chargée d'enquêter sur toutes les violations
présumées des droits de l'homme depuis mars
2011 en Syrie. Il s'agit du Brésilien, Sergio
Pinheiro (président de la Commission), de la
Turque, Yakin Ertürk, et de l'Américaine, Karen
Abu Zeid, ancienne Commissaire générale de
l'Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA) de 2005
à 2010. Selon des chiffres de
l'ONU, plus de 100 000 personnes ont été tuées
depuis le début des combats, en mars 2011, entre
les forces gouvernementales syriennes et les
groupes d'opposition, alors que 2 millions de
Syriens ont fui vers les pays voisins et que 4
millions d'autres ont été déplacés. Blogger,
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FIL INFO EGYPTE -
Les autorités égyptiennes menacent en cas de
manifestations qui "outrepassent le droit à
l'expression pacifique et responsable de
l'opinion" : Les autorités
égyptiennes, issues du coup d'Etat militaire,
ont menacé, dimanche 28 juillet 2013 de prendre
des "mesures décisives et fermes"
contre les manifestants, qui réclament le retour
du président Mohamed Morsi, premier président
civil d'Egypte, élu le 30 juin 2013 avec 50,7 %
des suffrages, renversé par l'armée le 3
juillet 2013, qui "outrepassent leur droit
à l'expression pacifique et responsable de leur
opinion". Blogger,
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FIL INFO EGYPTE -
Catherine Ashton, en visite au Caire, rencontre
le président par intérim Adly Mansour : La
Haute représentante pour
les affaires étrangères de l'Union européenne, Catherine Ashton, a
rencontré lundi 29 juillet 2013 au Caire, le
président par intérim, Adly Mansour, nommé par
l'armée qui a renversé le 3 juillet 2013 le
président démocratiquement élu, Mohamed Morsi,
le vice-président, Mohamed El-Baradei, ainsi que
"des représentants de forces
politiques", dont des représentants des
Frères musulmans, dont est issu le président
renversé. Catherine Ashton a souligné la
"nécessité d'un processus détaillé de
transition qui prenne en compte toutes les forces
politiques, dont les Frères musulmans".
Elle a également demandé à voir l'ancien
président Mohamed Morsi, placé en détention le
vendredi 26 juillet 2013 sous les accusations de
multiples assassinats de soldats et de
conspiration avec le mouvement palestinien Hamas,
lors de son évasion de prison en 2011. Blogger,
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FIL INFO MONDE - Journée
internationale de l'amitié : A
l'occasion de la Journée internationale de
l'amitié, célébrée mardi 30 juillet 2013, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, a
indiqué dans un communiqué que "cette
Journée offre une occasion idéale de dissiper
les malentendus et la méfiance qui sont à la
racine d'un si grand nombre de tensions et de
conflits dans le monde. Elle nous rappelle que la
solidarité humaine est essentielle si l'on veut
instaurer une paix et un développement
durables". Ban Ki-Moon a conclu : "En
cette Journée internationale de l'amitié,
nouons les uns avec les autres des liens
chaleureux qui renforcent notre humanité commune
et favorisent l'épanouissement de la famille
humaine". Blogger,
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FIL-INFO-FRANCE, CITATION DU JOUR :
"Si l'homme échoue à concilier la justice
et la liberté, alors il échoue à tout."
Albert Camus
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