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info du vendredi 25 juillet 2014 N°
3913/25309
- FIL INFO POLOGNE -
La CEDH condamne la Pologne pour complicité dans
les abus commis par la CIA sur son territoire : La
Cour européenne des droits de
l'homme (CEDH) a rendu, le
jeudi 24 juillet 2014, un arrêt, qualifié
d'historique, qui condamne le gouvernement
polonais pour complicité dans les abus commis
par la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains)
sur son territoire dans le cadre de la lutte
antiterroriste. La CEDH avait été saisie pour
des allégations de tortures, de mauvais
traitements et de détention secrète par Abu
Zubaydah, un Palestinien de 43 ans, considéré
comme un adjoint du chef d'Al-Qaïda Oussama Ben
Laden, et par Abd al-Rahim al-Nashiri,
ressortissant saoudien d'origine yéménite de 49
ans, considéré par les Etats-Unis comme un des
membres principaux d'Al-Qaïda, et soupçonnés
d'actes de terrorisme. La Cour européenne a
estimé que les autorités polonaises savaient
que la CIA avait utilisé leur territoire entre
2002 et 2003 pour des opérations de
transfèrement et de détention secrète et que
les techniques d'interrogatoire de la CIA
pratiquées en Pologne et ailleurs
s'apparentaient à de la torture. Les deux hommes
sont actuellement détenus par les Etats-Unis à
la base militaire de Guantanamo Bay à
Cuba. Pour Benjamin Ward, directeur adjoint de la
division Europe et Asie centrale à Human
Rights Watch (HWR), "la
Cour européenne des droits de l'homme a affirmé
clairement que la Pologne partageait la
responsabilité des abus commis par la CIA sur
son territoire dans le cadre de la lutte
antiterroriste", ajoutant : "Ceci
rappelle que la Pologne et d'autres Etats
européens n'ont pas enquêté correctement sur
leur implication dans les actes de torture,
transfèrements et détentions secrètes de la
CIA". L'existence, en Pologne, d'un site de détention secret de la CIA avait
d'abord été révélée par Human Rights Watch
en 2005, puis confirmée par le Conseil de
l'Europe en 2007. La Cour dit que, eu égard aux
informations rendues publiques, la Pologne savait
que tout terroriste présumé passerait en
jugement devant une commission militaire à
Guantanamo selon une procédure ne respectant pas
les exigences d'équité de la procédure. Dès
lors, la coopération et l'assistance apportées
par la Pologne s'agissant du transfert des
requérants depuis son territoire, alors qu'il y
avait un risque réel et prévisible qu'ils
subissent un déni de justice flagrant, engagent
la responsabilité de l'Etat polonais au titre de
cette disposition. La Cour européenne a conclu
à la responsabilité de la Pologne dans la
violation du droit des deux hommes à un procès
équitable et au respect de leur vie familiale,
du fait de leur détention au secret. Dans le cas
d'Al Nashiri, qui doit être jugé par une
commission militaire américaine et encourt la
peine de mort en cas de condamnation, la CEDH a
jugé qu'il y avait violation du droit à la vie
et de l'abolition de la peine de mort. Elle a
également conclu à un risque réel que le
procès d'Al Nashiri devant la commission
militaire constitue un déni de justice flagrant.
Le nouvel arrêt de la CEDH ordonne à la Pologne
de rechercher des assurances auprès du
gouvernement américain dans l'affaire d'Al
Nashiri, afin que ce dernier ne soit pas
condamné à mort. La CEDH a également ordonné
le versement de 100 000 euros de dommages à
chacun des deux hommes. Blogger,
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VENDREDI 25 JUILLET 2014
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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