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FIL INFO LIBYE - Seif al-Islam Kadhafi et 8 anciens responsables du régime de Mouammar Kadhafi condamnés à mort : La Cour d'assises de Tripoli a condamné mardi 28 juillet 2015 à la peine de mort par peloton d'exécution, Saif al-Islam Qadhafi, deuxième fils de l'ancien chef de l'Etat libyen, Mouammar Kadhafi, assassiné le 20 octobre 2011 près de sa ville natale de Syrte, après un raid de l'OTAN, l'ancien chef des renseignements Abdallah al-Senoussi, le dernier Premier ministre du régime Kadhafi, al-Baghdadi al Mahmoudi et 6 autres accusés, jugés par contumace. 8 autres accusés ont été condamnés des peines d'emprisonnement à vie et le reste des personnes reconnues coupables a été condamné à des peines allant de 5 à 12 ans d'emprisonnement. 4 accusés sur les 37 ont été acquittés. Ils étaient tous sous le coup d'une dizaine de chefs d'inculpation, dont assassinats, pillage et sabotage, actes portant atteinte à l'union nationale, complicité dans l'incitation au viol, enlèvement et dilapidation des deniers publics. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye MANUL et le Haut commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme (HCDH) ont condamné ces verdicts au motif que les normes internationales relatives au droit à un procès équitable n'ont pas été respectées. Le Directeur de la Division des droits de l'homme, de la justice transitionnelle et de l'état de droit de la MANUL, Claudio Cordone, a dénoncé les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé, regrettant que "les preuves de la culpabilité des accusés ont été en majorité établies de manière collective, de sorte que la Cour n'a déployé que peu d'efforts pour établir leur responsabilité pénale individuelle, comme le préconise les standards juridiques internationaux. Il a déploré "l'absence totale de témoins ou de documents présentés par l'accusation, qui s'est cantonnée à l'utilisation des preuves écrites disponibles dans le dossier d'accusation, "passant ainsi à côté d'une opportunité historique de bâtir un registre public des crimes commis par l'ancien régime – une étape clé dans le processus libyen de justice transitionnelle". Le HCDH s'est également déclaré profondément troublé par les jugements prononcés à l'issue du procès, soulignant : "Parmi les principales lacunes [de la Cour] figurent son incapacité à établir la responsabilité pénale individuelle pour des crimes spécifiques. Il y a aussi eu de graves problèmes liés à l'accès des accusés à des avocats, ainsi que des allégations de mauvais traitements et la conduite du procès par contumace". Et de conclure : "L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toute circonstance. Dans ce cas précis, où les normes d'équité du procès n'ont manifestement pas été respectées, nous déplorons encore plus vivement l'utilisation de la peine de mort". Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le crime d'Etat a toujours besoin d'être couvert par une apparence de légalité". Maurice Druon


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