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FIL INFO RUSSIE - Qualifié d'agent de l'étranger, le Comité russe contre la torture doit cesser ses activités : Dans le cadre de la loi entrée en vigueur le 21 novembre 2012, qui oblige les organisations bénéficiant d'un financement de l'étranger et ayant une "activité politique" à s'enregistrer en tant qu'"agent de l'étranger", le Comité russe contre la torture, l'une des dernières organisations de défense des droits de l'homme actives en Tchétchénie, a annoncé mardi 28 juillet 2015 qu'il devait mettre fin à ses activités. 81 organisations non-gouvernementales (ONG) présentes en Russie ont été classées "agent de l'étranger" depuis l'entrée en vigueur de la loi. Ce statut ne les empêchent pas de poursuivre leurs activités mais les oblige à s'afficher en tant que tel dans toute communication publique. Selon cette loi, les organisations non gouvernementales exerçant des activités politiques et bénéficiant d'un financement étranger doivent s'inscrire sur un registre spécial. Toutes ces organisations seront soumises à un régime juridique particulier qui prévoit, en cas d'infraction, une amende allant jusqu'à un million de roubles (24 500 euros) ou une sanction pénale pouvant atteindre 4 ans de prison. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le crime d'Etat a toujours besoin d'être couvert par une apparence de légalité". Maurice Druon


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