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Fil info du jeudi 28 mai 2015 N° 4176/25572


FIL INFO COTE D'IVOIRE - L'affaire Simone Gbagbo recevable devant la CPI, selon un arrêt de la Chambre d'appel de la CPI : La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt, mercredi 27 mai 2015 qui rejette l'appel de la République de Côte d'Ivoire et confirme la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI du 11 décembre 2014, qui avait déclaré l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo recevable devant la Cour. Rappelons que le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire avait soulevé une exception d'irrecevabilité, en invoquant que la même affaire était poursuivie au niveau national. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire et conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour. Le 17 décembre 2014, la Côte d'Ivoire a fait appel de la décision de la Chambre préliminaire I. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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"Il n'y a aucune tradition "indépassable" qui puisse justifier la terreur, la mutilation, la torture, l'esclavage de toute personne humaine". Noël Mamère


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