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FIL INFO NEPAL - L'ONU salue la décision de la Cour suprême du Népal de refuser l'amnistie aux individus coupables de violations des droits de l'homme : Le Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a salué vendredi 6 mars 2015 la décision de la Cour suprême du Népal de ne pas valider une clause conférant à la Commission vérité et réconciliation et à la Commission d'enquête sur les personnes disparues la possibilité de demander l'amnistie pour les auteurs d'un certain nombre de violations graves des droits de l'homme, dans le cadre de la guerre civile qui a déchiré le pays entre 1996 et 2006. Selon des chiffres de l'ONU, cette guerre avait fait au moins 14 000 morts et 1 300 disparus. Dans ce dernier arrêt, la Cour suprême a également déclaré que les Commissions ne doivent pas encourager la réconciliation entre les auteurs et les victimes sans le consentement libre et en connaissance de cause de ces dernières. Le Haut commissaire de l'ONU a souligné qu'il "est essentiel que les Commissions adoptent cette approche centrée sur la victime, car de nombreuses victimes se sont senties complètement exclues du processus jusqu'à présent". Rappelons qu'en mars 2013, le gouvernement du Népal avait adopté une ordonnance établissant une Commission Vérité et Réconciliation pour enquêter sur les violations des droits de l'homme pendant la guerre civile et qui accordait à cette commission le pouvoir de prononcer des amnisties pour les graves violations des droits de l'homme. La Cour suprême avait statué le 2 janvier 2014 que les dispositions de l'ordonnance concernant l'amnistie, la limitation de la poursuite pénale et une limite de 35 jours pour dénoncer les cas de violations sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution du Népal, son système de justice et du droit international. La Cour avait également ordonné que la Commission vérité et réconciliation réponde aux normes internationales, y compris en ce qui concerne les garanties d'autonomie et d'impartialité, et assure la participation et la protection des victimes et des témoins. La Cour a également ordonné la création d'une commission indépendante pour examiner les cas de personnes disparues. La loi avait été adoptée par l'Assemblée constituante du Népal en avril 2014, ne tenant pas compte de l'avis de la Cour suprême et promulguée le 11 mai 2014. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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