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FRANCE - FIL INFO ECONOMIE - Modification et hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014 en France et dans l'Union européenne : Le CEDEF, Centre de documentation Economie Finances rattaché au ministère de l'Economie et des Finances, rappelle les taux de TVA au 1er janvier 2014 en France et dans l'Union européenne : en France, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux normal passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %. Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5 % par la loi de finances pour 2014 (art. 6). Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 : le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du Code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ; ce taux était fixé à 19,6 % jusqu'au 31 décembre 2013. Le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux droits d'entrée dans les musées, zoo, etc. ; il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0 bis du CGI. Ce taux était fixé à 7 % jusqu'au 31 décembre 2013. Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant ; depuis le 1er janvier 2014, il s'applique également aux logements sociaux et aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements. Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts ; les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont précisés par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50. Plus de détails sur le site officiel de l'Europe, section TVA. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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