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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - L'indemnisation des victimes des attentats pourrait atteindre 300 millions d'euros, confirme Christiane Taubira : L'indemnisation des victimes des attentats du vendredi 13 décembre 2015 à Paris et Saint-Denis pourrait atteindre 300 millions d'euros, a confirmé Christiane Taubira (photo), garde des Sceaux et ministre de la Justice. Ces 300 millions d'euros sont à la charge de tous les contribuables via le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce Fonds, créé il y a 30 ans, a déjà débloqué 6,7 millions d'euros aux familles de victimes décédées. Plus de 770 000 euros de frais de déplacements ou de séjours ont été versés aux proches, aux blessés et à leurs familles. La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat a institué un Fonds de Garantie chargé de l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme. Ce Fonds est financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurances de biens. Rappelons que la saisine du FGTI, y compris par les ayants droit, est de 10 ans. Voici le statut de victime civile de guerre en France. Début de citation : "En tant que victime d'un acte de terrorisme, vous bénéficiez en outre du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (attribution d'une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l'appareillage…). Vos demandes doivent être déposées auprès du Ministère des anciens combattants, qui vous dirigera vers la Direction interdépartementale des anciens combattants compétente. Par exemple, pour les victimes résidant en région parisienne, c'est à la Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile-de-France qu'il faut s'adresser. Vous avez également la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette institution délivre notamment une carte d'invalidité en fonction du handicap. Elle est également habilitée à vous aider dans toutes vos démarches administratives et sociales. Les héritiers des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession." Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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