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info du lundi 13 janvier 2014 N°
3747/25143
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Immunité de Serge Dassault au Sénat, l'ONG
Anticor.org dénonce une décision scandaleuse : L'association
anti-corruption "Anticor"
s'est déclarée "scandalisée" par la
décision du bureau du Sénat présidé
par le socialiste Jean-Pierre Bel, de
s'opposer jeudi 9 janvier 2014 à la levée de
l'immunité parlementaire du sénateur de
l'Essonne, Serge Dassault. Début
de citation : "Immunité de Serge Dassault :
une décision scandaleuse. Le Bureau du Sénat a
décidé de s'opposer par un vote, dont le
détail est secret, à la levée de l'immunité
parlementaire de Serge Dassault. Par cette
décision, le bureau du Sénat alimente l'idée
selon laquelle les politiques sont au-dessus des
lois, même lorsque les accusations qui pèsent
sur eux sont d'une extrême gravité. Anticor
s'élève contre cette décision qui jette le
discrédit sur l'ensemble de la classe politique
et porte atteinte au fonctionnement de la
justice. Monsieur Dassault devrait avoir à
répondre, comme tout citoyen aurait à le faire,
devant un tribunal des accusations criminelles
dont il fait l'objet. Comme l'a rappelé la CEDH,
par deux arrêts, Cordova c. Italie (no 1 et n°
2) du 30 janvier 2003, l'irresponsabilité
parlementaire et la limitation du droit d'accès
à un tribunal qui s'ensuit se justifient
uniquement lorsque celles-ci concernent les
opinions exprimées dans l'exercice direct de la
fonction parlementaire. En revanche, une
irresponsabilité parlementaire qui s'étend
également aux opinions exprimées dans le cadre
d'un rassemblement politique, d'un échange de
lettres ou d'un entretien avec la presse n'est
pas compatible avec l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme. A fortiori,
donc, quand il s'agit d'affaire criminelle. Alors
que 77 % des Français pensent leurs élus
plutôt corrompus, il est inacceptable que le
bureau du Sénat refuse que Monsieur Dassault ait
à répondre des accusations lourdes dont il fait
l'objet. En choisissant de renforcer ainsi
sciemment la défiance des citoyens envers les
élus, c'est le pacte républicain qui est
atteint. Anticor s'élève contre cette décision
scandaleuse qui porte gravement atteinte au
fonctionnement de la justice et à la confiance
des citoyens envers leurs élus." Fin de
citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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LUNDI 13 JANVIER 2014
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